Sommaire
Introduction
De nombreux Français se trouvent aujourd’hui dans des situations financières difficiles, pour des raisons personnelles, économiques ou professionnelles. Parmi eux, certains tentent de surmonter ces épreuves en sollicitant la procédure de surendettement, un dispositif destiné à les aider à rééchelonner, alléger leurs
dettes voire obtenir leur effacement.
Mais que faire quand la bonne foi et la recevabilité du dossier sont contestés par l’un des créanciers ?
C’est ici que l’assistance d’un avocat devient cruciale, comme en témoigne le cas de Mme B., qui a fait appel aux services de Maître Alice Flore COINTET pour faire reconnaître sa bonne foi et voir juger son dossier de surendettement recevable afin d’obtenir un effacement total de ses dettes à hauteur de 69 520,60 euros.
Ce passif concernait deux créanciers : un créancier personne physique pour un prêt personnel et un créancier professionnel pour un crédit à la consommation, à savoir la société EOS FRANCE.
Rappel des faits
Mme B., âgée de 53 ans, a saisi la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis, qui a jugé sa demande recevable en 2020.
Statuant sur le recours d’un des créanciers, dont la société EOS FRANCE, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bobigny, par jugement rendu en juin 2022, a jugé Mme B. irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement du fait de sa prétendue mauvaise foi, estimant que cette dernière aurait dissimulé ses ressources.
Selon le juge, les dépôts en espèces sur son compte bancaire témoignaient d’une mauvaise foi, rendant sa demande irrecevable.
Mme B., qui avait récemment perdu son emploi et vivait du RSA (Revenu de Solidarité Active), s’est retrouvée en situation critique.
Dans ce contexte, et sur les conseils de Maître COINTET, il a été interjeté appel de ce jugement.
Au soutien de l’appel porté devant la Cour d’appel de PARIS, Maître COINTET a fait valoir que les fonds déposés en espèces sur le compte bancaire principal de Madame B. résultaient d’un retrait sur son compte bancaire secondaire et qu’il n’y avait eu aucune dissimulation.
Défense devant la Cour d’appel de Paris
Maître Alice Flore Cointet, avocat intervenant régulièrement en droit du surendettement, a plaidé en faveur de Mme B., soulignant que la bonne foi devait être présumée et que l’accusation de dissimulation était infondée.
Sa défense s’est appuyée sur l’article L.711-1 du code de la consommation, selon lequel la recevabilité d’une demande de surendettement obéit à la condition de bonne foi du débiteur.
En l’absence de preuves formelles d’une fraude, il revenait aux créanciers, dont le société EOS FRANCE, sur lesquels repose la charge de la preuve, de prouver la mauvaise foi de la débitrice.
Selon Maître COINTET, de simples dépôts en espèces, ne suffisaient pas à établir une dissimulation.
Les arguments de la défense se sont également concentrés sur la situation financière et personnelle de Mme B.
Son revenu actuel, limité au RSA, rendait toute perspective de remboursement irréaliste.
Maître COINTET a ainsi mis en évidence que Mme B. n’avait aucun moyen d’améliorer sa situation à court terme, faisant valoir la « situation irrémédiablement compromise » de la débitrice, comme prévue par l’article L.724-1 du code de la consommation.
L’arrêt d’appel
Par arrêt du 31 octobre 2024, la Cour d’appel de PARIS, faisant droit aux moyens développés par Maître COINTET, a infirmé le jugement du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de BOBIGNY.
La Cour a jugé que Mme B. était de bonne foi, estimant que les dépôts sur son compte provenaient bien de transferts entre ses propres comptes bancaires et non d’une source non déclarée.
Son dossier de surendettement a été jugé recevable.
De plus, la Cour a considéré que la situation de Mme B. était irrémédiablement compromise, ordonnant ainsi l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Cette décision entraîne un effacement total des dettes de Mme B. à hauteur de 69 520,60 euros, soulageant ainsi cette dernière d’une lourde charge financière.
Enfin, comme l’impose la loi, la décision de justice a imposé l’inscription de Mme B. au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour une durée de cinq ans, une mesure courante dans le cadre de la procédure de surendettement.
Conclusion
Ce cas illustre l’importance d’une défense rigoureuse pour ceux qui sont confrontés à des difficultés financières extrêmes et à des accusations de mauvaise foi de la part de leurs créanciers.
Grâce à l’intervention de Maître Alice Flore COINTET, Mme B. a pu bénéficier d’une décision juste et équitable, la libérant d’une dette écrasante.
Cette affaire rappelle que le droit au surendettement est un droit fondamental et qu’il est essentiel de préparer son dossier de manière rigoureuse, tant au stade de son dépôt auprès de la Commission de surendettement que devant les juridictions de première instance et d’appel.
Le recours à l’assistance d’un avocat chevronné dans la matière est indispensable.
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La procédure de surendettement est un dispositif légal destiné aux particuliers rencontrant des difficultés financières importantes et durables, leur permettant de rééchelonner leurs dettes, voire d’obtenir un effacement total ou partiel de celles-ci. Cette procédure est soumise à des critères précis et nécessite de prouver une situation financière irrémédiablement compromise.
Elle est ouverte aux personnes physiques résidant en France, non concernées par une activité professionnelle indépendante (comme les commerçants, artisans ou professions libérales). Les demandeurs doivent également démontrer leur bonne foi et l’impossibilité de rembourser leurs dettes dans des délais raisonnables.
La procédure débute par un dépôt de dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France. Après étude du dossier, la commission peut proposer un plan de redressement (rééchelonnement, réduction des dettes) ou, en cas de situation critique, recommander une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
La procédure de surendettement permet l’effacement de dettes privées (prêts bancaires, crédits à la consommation, arriérés de charges). Cependant, certaines dettes comme les dettes alimentaires, amendes pénales ou dettes liées à une fraude ne sont pas effaçables.
La procédure de rétablissement personnel est une mesure extrême de traitement du surendettement, visant les particuliers en situation de grande difficulté financière, sans possibilité de rembourser leurs dettes. Également connue sous le nom de « faillite personnelle », elle permet à des personnes lourdement endettées et incapables de retrouver une stabilité financière de voir leurs dettes effacées sous certaines conditions.
Elle est réservée aux personnes physiques (non commerçants) en situation de surendettement, reconnues par la commission de surendettement de la Banque de France comme étant incapables de rembourser leurs dettes, même partiellement. Il faut que leur situation soit considérée comme irrémédiablement compromise.
Si la procédure de rétablissement personnel est acceptée, elle peut aboutir à l’effacement total des dettes non professionnelles du débiteur, permettant un nouveau départ financier. Les dettes effacées incluent généralement les crédits à la consommation et autres prêts privés, sauf certaines exceptions (comme les dettes alimentaires ou pénales).
Types de procédures de rétablissement personnel
- Avec liquidation judiciaire : Lorsque le débiteur possède des biens qui peuvent être vendus pour rembourser une partie des dettes. Un liquidateur judiciaire est désigné pour vendre les actifs (sauf les biens de première nécessité) et redistribuer les fonds aux créanciers.
- Sans liquidation judiciaire : Si le débiteur ne possède aucun bien valorisable (sauf les biens essentiels, comme les meubles de première nécessité), les dettes sont effacées sans que ses biens soient saisis. Cette version est la plus courante pour les personnes sans patrimoine.
La procédure de rétablissement personnel entraîne l’inscription du débiteur au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), ce qui peut limiter l’accès à des crédits futurs pendant une durée de 5 ans.
La procédure de rétablissement personnel est une démarche complexe et engageante, et l’accompagnement d’un avocat spécialisé permet de maximiser les chances de succès. Un avocat peut aider à monter un dossier solide, à défendre les intérêts du débiteur devant les tribunaux, et à négocier avec les créanciers le cas échéant.
| Critère | Procédure de surendettement | Procédure de rétablissement personnel |
| Objectif | Aménager les dettes pour faciliter le remboursement | Effacer les dettes d’un débiteur insolvable |
| Public concerné | Personnes en difficulté mais avec un minimum de solvabilité | Personnes sans possibilité de remboursement |
| Conséquences sur le patrimoine | Pas de liquidation des biens | Liquidation judiciaire possible si patrimoine |
| Impact sur le FICP | Inscription temporaire pendant le plan | Inscription de 5 ans en cas d’effacement |
| Accompagnement recommandé | Oui, pour optimiser les chances d’acceptation | Oui, pour assurer la meilleure défense du dossier |
La “bonne foi” implique l’absence de fraude ou de dissimulation de ressources dans les déclarations faites par le débiteur. Les juges vérifient que les informations financières fournies sont sincères et complètes. Le demandeur doit prouver qu’il n’a pas intentionnellement caché de revenus ou exagéré ses dettes pour bénéficier indûment du dispositif.
Pour prouver une situation irrémédiablement compromise, il est essentiel de démontrer un manque de ressources et l’absence de perspective de revenus suffisants pour rembourser les dettes. Les relevés de compte, attestations de revenus, témoignages familiaux et autres justificatifs financiers sont souvent utilisés pour étayer cette preuve.
En cas de rejet par la commission, il est possible de contester cette décision devant le juge des contentieux de la protection. Un avocat peut aider à structurer un recours, en apportant des éléments supplémentaires pour démontrer la bonne foi et la situation financière délicate du demandeur.
Un avocat spécialisé en droit du surendettement vous aidera à constituer un dossier solide, structurer une défense argumentée, et vous assister dans les recours, si nécessaire. Maître Alice Flore Cointet est disponible pour vous conseiller et défendre vos droits à chaque étape de cette procédure complexe.
