Saisie-attribution invalidée, CABOT FINANCIAL FRANCE dans la tourmente : décryptage d’un arrêt de la Cour d’appel de Versailles

saisie attribution Cabot Financial

Le cabinet Cointet Avocat, spécialisé dans la défense des justiciables face à des créanciers institutionnels, est familier de l’entreprise Cabot Financial France.

Cette société, bien connue pour le rachat de créances en souffrance, est au cœur d’un contentieux récent qui soulève des questions essentielles sur la procédure de saisie-attribution.

La saisie-attribution, outil juridique puissant, permet à un créancier muni d’un titre exécutoire de récupérer directement les sommes dues par un débiteur en bloquant son compte bancaire.

Toutefois, cette mesure d’exécution forcée exige le respect strict des règles de procédure et ce, à peine de nullité, comme l’illustre un arrêt rendu très récemment par la Cour d’appel de Versailles le 7 novembre 2024.

 

Rappel des faits : une saisie contestée

M. [V] [Z], débiteur, âgé de 70 ans, s’est vu notifier en novembre 2022 une saisie attribution à l’initiative de Cabot Financial France. 

Cette société, spécialisée dans le rachat de créances, agissait en exécution d’un arrêt  de la Cour d’appel de Versailles rendu en 2013 rendu à l’encontre de M. [V] [Z] et  l’ayant condamné au paiement de diverses sommes au titre d’un crédit ancien  impayé. 

L’origine de la dette remonte à une procédure initiée par la Caisse d’Épargne,  créancière initiale.  

Cette dernière avait obtenu un jugement contre M. [Z] en raison d’un emprunt non  remboursé, entraînant une condamnation à hauteur de 146 488,29 euros, incluant  le principal, les intérêts et les frais.  

La créance avait ensuite été cédée à Cabot Financial France. 

Par acte du 2 novembre 2022, Cabot Financial France a fait saisir les fonds détenus  par M. [Z] auprès de la Banque Postale. 

La saisie a permis de prélever une somme partielle de 14 557,74 euros, correspondant  au solde disponible sur le compte du débiteur. 

Contestant cette saisie, M. [Z] a soutenu que Cabot Financial France n’avait pas  respecté les règles de notification de la cession de créance prévue à l’article 1324  du Code civil

De plus, le titre exécutoire invoqué ne provenait pas directement de la société  poursuivante mais d’une décision initiale en faveur de la Caisse d’Épargne.  

Enfin, M. [Z] a invoqué le caractère insaisissable des fonds bloqués, issus  d’une succession. 

 

La défense : un combat juridique rigoureux

Au soutien de la défense de M. [Z], plusieurs arguments ont été avancés :

  1. Non-opposabilité de la cession de créance : La cession de la créance n’avait pas été notifiée avant la saisie, rendant celle-ci irrégulière.
  2. Titre exécutoire inadéquat : Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, seul le jugement initial pouvait servir de base à l’exécution forcée.
  3. Caractère insaisissable des fonds : Les sommes saisies provenaient d’une succession et appartenaient à l’épouse du débiteur.

Ces arguments s’appuyaient notamment sur l’article L211-2 du Code des procédures civiles d’exécution, encadrant les conditions de validité des saisies-attributions.

Le Conseil de M. [Z] a demandé à ce que la mainlevée de la saisie attribution soit ordonnée et la société CABOT FINANCIAL FRANCE  condamnée pour procédure abusive notamment.

 

Le jugement de la Cour d’appel de Versailles : une décision clé pour les débiteurs

La Cour d’appel de Versailles a infirmé le jugement de première instance qui  avait validé la saisie-attribution.

La Cour d’appel de Versailles a ordonné la mainlevée de la saisie : M. [Z] a récupéré ses fonds et CABOT FINANCIAL FRANCE a été déboutée de ses demandes ! 

En effet, la Cour a jugé que la société Cabot Financial France ne pouvait  valablement procéder à la mesure de saisie-attribution sans avoir notifié la  cession de créance à M. [Z] au préalable. 

De plus, la Cour a rappelé que seul le jugement confirmé constitue le titre exécutoire  susceptible de fonder une mesure d’exécution : l’arrêt d’appel confirmatif ne vaut titre  que pour les propres condamnations qu’il prononce. En l’espèce, l’acte de saisie attribution ne mentionnant pas le jugement initial de condamnation a été déclaré  derechef irrégulier. 

Pour ces deux motifs, la saisie-attribution pratiquée à l’encontre de M. [Z] a été  invalidée. 

Par ailleurs, la demande de dommages et intérêts pour saisie abusive a été rejetée,  faute pour le débiteur d’avoir démontré un préjudice spécifique. 

La société Cabot Financial France a été condamnée à verser 5000 euros à M. [Z] au  titre des frais de justice (article 700 du Code de procédure civile). 

 

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