Surendettement

Avocat Surendettement à Paris

Vous êtes surendettés et nécessitez l’aide d’un avocat pour vos démarches ?

Me Alice Flore Cointet vous assiste à Paris.

Introduction

Qu’est-ce que le surendettement ?

Le surendettement est une situation financière difficile dans laquelle un particulier se trouve incapable de rembourser ses dettes à échéance. Cette problématique touche de nombreux individus et familles, et peut entraîner de nombreuses conséquences néfastes sur leur vie quotidienne.

Quels sont les causes les plus fréquentes du surendettement ?

Les cas de surendettement les plus fréquents sont souvent liés à des crédits à la consommation excessifs, des prêts immobiliers insoutenables ou des accidents de la vie (perte d’emploi, divorce, maladie).

Selon la Banque de France, près de 150 000 dossiers de surendettement ont été déposés en 2019, touchant environ 330 000 personnes.

Lois et Réglementations sur le Surendettement

En France, le surendettement est encadré par la loi.

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 a instauré une procédure de traitement du surendettement, visant à aider les personnes en situation de surendettement à trouver des solutions viables pour gérer leurs dettes.

Cette procédure est gérée par la Commission de surendettement, composée de représentants des banques, des associations de consommateurs et des services sociaux. Elle permet d’examiner la situation financière du débiteur et de proposer des mesures adaptées, telles que :

  • la renégociation des crédits,
  • l’échelonnement des dettes,
  • la procédure de rétablissement personnel.


Il est essentiel de comprendre les lois et réglementations en vigueur pour naviguer efficacement dans le processus de surendettement. Un avocat spécialisé dans les cas de surendettement peut apporter une expertise précieuse pour interpréter ces lois et aider les clients à faire valoir leurs droits.

Faire appel à un Avocat

Notre cabinet d’avocats comprend l’importance d’une approche personnalisée pour chaque cas de surendettement. Nous croyons fermement en l’écoute attentive de nos clients et en la recherche de solutions adaptées à leurs besoins spécifiques.

Nos services dans les cas de surendettement comprennent :

  • L’analyse approfondie de la situation financière du client
  • La négociation avec les créanciers pour trouver des arrangements de remboursement viables
  • L’assistance dans les procédures de rétablissement personnel, le cas échéant
  • La représentation devant la Commission de surendettement et les tribunaux, si nécessaire


Nous mettons à profit notre expertise et notre connaissance des lois et réglementations sur le surendettement pour aider nos clients à reprendre le contrôle de leur situation financière et à trouver des solutions durables.

avocat à la cour

Questions Fréquentes

La procédure de surendettement vise à trouver des solutions amiables pour gérer les dettes et éviter la faillite personnelle.

En revanche, la faillite personnelle est une procédure judiciaire qui peut conduire à la liquidation des biens du débiteur pour rembourser ses créanciers.

Pour bénéficier de la procédure de surendettement, il faut être de bonne foi et prouver une situation financière difficile. Il est nécessaire de démontrer l’incapacité de rembourser les dettes contractées.

La durée de la procédure de surendettement peut varier en fonction de la complexité du cas. En général, cela peut prendre plusieurs mois, voire plus d’un an.

Non, la procédure de surendettement ne garantit pas l’effacement total des dettes. Cependant, elle peut permettre de rééchelonner les remboursements, d’alléger le fardeau financier et de trouver des solutions adaptées à la situation de chaque client.

La procédure de rétablissement personnel est une mesure juridique prévue en France pour aider les personnes surendettées à résoudre leur situation financière lorsque toutes les autres solutions ont échoué.

Cette procédure est régie par les dispositions du Code de la consommation, et vise à offrir une possibilité de restructuration de la dette en fonction de la situation financière et des capacités de remboursement du débiteur.

La procédure de rétablissement personnel peut aboutir à deux résultats principaux :

  1. Le plan de redressement : mise en place d’un plan de remboursement échelonné sur une durée maximale de sept ans. Ce plan est établi en collaboration avec la Commission de surendettement et les créanciers. Les dettes peuvent être réduites ou réaménagées pour s’adapter aux revenus du débiteur.

  2. La liquidation judiciaire : vente de certains biens du débiteur afin de rembourser les créanciers. Une fois cette procédure terminée, les dettes restantes peuvent être annulées, offrant ainsi un nouveau départ au débiteur.

Il est important de noter que la procédure de rétablissement personnel est une mesure exceptionnelle et qu’elle est soumise à certaines conditions strictes. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé dans les cas de surendettement pour évaluer la pertinence de cette procédure et guider le débiteur tout au long du processus.

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