Droit du surendettement

Le surendettement correspond à la situation dans laquelle une personne physique se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles et à échoir.

L’article L.711-1 du Code de la consommation prévoit que les mesures de traitement du surendettement sont ouvertes aux personnes physiques de bonne foi.

Le texte précise également que le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale ne fait pas obstacle à la caractérisation d’une situation de surendettement.

La situation doit donc être appréciée globalement au regard des ressources, des charges, du patrimoine et de l’ensemble des dettes du débiteur.

Le Cabinet COINTET AVOCAT peut examiner votre situation afin de déterminer si une procédure de surendettement apparaît adaptée et quels moyens de défense peuvent être envisagés.

Pour bénéficier de la procédure de surendettement, il faut être de bonne foi et prouver une situation financière difficile. Il est nécessaire de démontrer l’incapacité de rembourser les dettes contractées.

La durée de la procédure de surendettement peut varier en fonction de la complexité du cas. En général, cela peut prendre plusieurs mois, voire plus d’un an.

Non, la procédure de surendettement ne garantit pas l’effacement total des dettes. Cependant, elle peut permettre de rééchelonner les remboursements, d’alléger le fardeau financier et de trouver des solutions adaptées à la situation de chaque client.

La procédure de rétablissement personnel est une mesure juridique prévue en France pour aider les personnes surendettées à résoudre leur situation financière lorsque toutes les autres solutions ont échoué.

Cette procédure est régie par les dispositions du Code de la consommation, et vise à offrir une possibilité de restructuration de la dette en fonction de la situation financière et des capacités de remboursement du débiteur.

La procédure de rétablissement personnel peut aboutir à deux résultats principaux :

1. Le plan de redressement : mise en place d’un plan de remboursement échelonné sur une durée maximale de sept ans. Ce plan est établi en collaboration avec la Commission de surendettement et les créanciers. Les dettes peuvent être réduites ou réaménagées pour s’adapter aux revenus du débiteur.

2. La liquidation judiciaire : vente de certains biens du débiteur afin de rembourser les créanciers. Une fois cette procédure terminée, les dettes restantes peuvent être annulées, offrant ainsi un nouveau départ au débiteur.

Il est important de noter que la procédure de rétablissement personnel est une mesure exceptionnelle et qu’elle est soumise à certaines conditions strictes. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé dans les cas de surendettement pour évaluer la pertinence de cette procédure et guider le débiteur tout au long du processus.

Oui. Le fait d’être propriétaire de sa résidence principale n’exclut pas automatiquement le bénéfice de la procédure de surendettement.

L’article L.711-1 du Code de la consommation précise expressément que le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale, dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes exigibles et à échoir, ne fait pas obstacle à la caractérisation d’une situation de surendettement.

La propriété d’un logement n’est donc pas, à elle seule, un motif d’exclusion. La situation doit être examinée globalement au regard des ressources, des charges, des dettes et du patrimoine du débiteur.

La commission de surendettement peut ensuite orienter le dossier vers différentes mesures selon la situation financière du débiteur. Le traitement du dossier peut notamment chercher à permettre le remboursement des dettes tout en évitant, dans certaines situations, la vente de la résidence principale.

Le Cabinet COINTET AVOCAT intervient notamment dans les dossiers de surendettement concernant des propriétaires rencontrant des difficultés financières importantes.

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Une décision d’irrecevabilité d’un dossier de surendettement n’est pas nécessairement définitive.

La décision de la commission doit être motivée et est notifiée au débiteur. L’article R.722-1 du Code de la consommation prévoit que la notification indique notamment la possibilité d’exercer un recours dans un délai de quinze jours à compter de la notification.

L’article R.722-2 précise que la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.

En cas d’irrecevabilité, il est donc essentiel d’identifier rapidement le motif retenu par la commission et de vérifier si un recours peut être exercé dans le délai applicable.

Le Cabinet COINTET AVOCAT intervient notamment dans les contestations relatives à la recevabilité des dossiers de surendettement et peut analyser la décision rendue ainsi que les éléments permettant de soutenir le recours.

Les créanciers peuvent, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, contester certaines décisions ou mesures prises dans le cadre de la procédure de surendettement.

Une contestation peut notamment concerner la recevabilité du dossier, les mesures de traitement des dettes ou les modalités du plan.

Le débiteur peut alors être amené à présenter ses observations et à défendre sa situation devant la juridiction compétente.

Le Cabinet COINTET AVOCAT intervient dans les contentieux opposant débiteurs et créanciers dans le cadre des procédures de surendettement, notamment lorsqu’un créancier conteste les mesures arrêtées ou soulève une difficulté concernant la situation du débiteur.

Il convient dans ce type de situation d’examiner précisément la décision ou la mesure contestée ainsi que le délai de recours applicable.

Un plan de surendettement peut devenir difficile, voire impossible à respecter lorsque la situation financière du débiteur évolue : baisse de revenus, perte d’emploi, augmentation importante des charges ou nouvel événement financier.

Il ne faut pas attendre l’accumulation des impayés pour agir. La situation doit être réexaminée afin de déterminer les démarches permettant de tenir compte de la nouvelle situation du débiteur.

Le Code de la consommation prévoit différents mécanismes de traitement des situations de surendettement. Selon les circonstances, une révision ou un renouvellement des mesures peut notamment être envisagé.

Le Cabinet COINTET AVOCAT peut analyser les raisons pour lesquelles le plan n’est plus exécutable, la nouvelle situation financière du débiteur et les démarches susceptibles d’être engagées auprès de la commission de surendettement ou, lorsque cela est nécessaire, devant le juge.

Une difficulté à respecter un plan ne signifie donc pas nécessairement que toute solution de traitement des dettes devient impossible.

Le simple dépôt d’un dossier ne doit pas être confondu avec la recevabilité du dossier.

L’article L.722-2 du Code de la consommation prévoit que la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées contre les biens du débiteur, pour les dettes autres qu’alimentaires, dans les conditions prévues par le Code.

La suspension est donc liée à la décision de recevabilité et non au seul fait d’avoir déposé un dossier auprès de la commission.

L’article L.722-3 précise que cette suspension et cette interdiction se poursuivent jusqu’à l’approbation du plan conventionnel, la décision imposant les mesures de traitement ou la décision relative au rétablissement personnel, selon la procédure suivie. Elles ne peuvent en principe excéder deux ans.

Dans certaines situations urgentes, une suspension peut également être sollicitée avant la décision de recevabilité dans les conditions prévues par le Code.

Le Cabinet COINTET AVOCAT peut intervenir lorsque le débiteur est confronté à une mesure d’exécution alors qu’une procédure de surendettement est en cours et examiner les démarches pouvant être engagées.