Atteinte à la vie privée
Avocat Atteinte à la Vie Privée à Paris
Prévenu, accusé, ou victime, vous êtes concerné par un cas d’atteinte à la vie privée ?
Me Alice Flore Cointet vous défend au pénal devant les tribunaux judiciaires de Paris.
Introduction
Les articles de lois relatifs à l’atteinte à la vie privée sont les articles 226-1 à 226-8 du Code pénal français.
Les exemples d’atteintes à la vie privée sont nombreux et peuvent aller de la diffusion de photos ou de vidéos compromettantes sur les réseaux sociaux (ex: « Revenge Porn« ), à la violation de la correspondance privée ou encore à l’espionnage ou la surveillance illégale.
Les domaines particulièrement protégés par la loi sont :
- L’intimité (ex: relation privée divulgée)
- L’image (ex: diffusion de photos ou vidéos sans autorisation, enregistrement de votre webcam)
- La correspondance (ex: vol et / ou diffusion illégale de messages, emails, etc.)
- La présomption d’innocence
- Les données à caractère personnel (cf. Loi informatique et libertés)
- Le secret médical
Peines applicables
Les peines applicables en cas d’atteinte à la vie privée varient en fonction de la gravité des faits, des circonstances aggravantes, et des préjudices subis par la victime.
Cas général:
Ainsi, en cas d’atteinte à la vie privée sans circonstances aggravantes, la peine maximale encourue est de 1 an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pour une personne physique.
Pour une personne morale, tel qu’un journal par exemple, cette amende est multipliée par 5, soit 225 000 euros.
Cette peine peut être assortie d’une interdiction d’exercer l’activité professionnelle pour une durée maximale de 5 ans, et la décision de justice devra être diffusée publiquement.
Circonstances aggravantes:
En revanche, en cas d’atteinte à la vie privée avec circonstances aggravantes (par exemple, si l’auteur de l’infraction a utilisé des moyens frauduleux ou s’il a porté atteinte à la vie privée d’un mineur), la peine encourue peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
Par exemple, dans le cas de paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à 2 ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende.
Informations Complémentaires
Si vous êtes victime d’une atteinte à la vie privée, il est important de réagir rapidement.
Vous pouvez contacter un avocat spécialisé dans ce domaine pour obtenir des conseils juridiques et entamer une action en justice.
Il est également possible de contacter le service d’aide aux victimes de votre région pour obtenir de l’aide et du soutien.
En cas d’urgence, vous pouvez contacter le 17 (police secours) ou le 112 (numéro d’appel d’urgence européen).
Questions Fréquentes
Pour prouver une atteinte à la vie privée, il est souvent nécessaire de rassembler des preuves telles que des témoignages, des courriers, des emails, des photos ou des vidéos.
Un avocat spécialisé pourra vous aider à établir les preuves nécessaires et à les présenter devant les tribunaux.
Les trois caractéristiques suivantes sont constitutives d’une atteinte à la vie privée :
- Captation de paroles ou d’images d’une personne …
- Dans des circonstances privées …
- Sans consentement de la personne.
Oui, les atteintes à la vie privée sur les réseaux sociaux sont réprimées par la loi française. Les publications ou les partages de contenus compromettants peuvent être sanctionnés pénalement, surtout s’ils portent atteinte à la réputation ou à l’image de la personne concernée.
Seule la personne dont la vie privée a été violée peut agir sur le fondement de l’article 9 du Code civil.
On ne peut donc pas techniquement porter atteinte à la vie privée d’un défunt, ni se porter partie civil.
Cependant, lorsque les personnes souhaitant agir sont des membres de la famille, la Cour de Cassation leur réserve le droit d’agir sur le fondement de la violation de leur propre droit au respect de la vie privée, si on estime que le leur a été violé.
