Abus de biens sociaux
Avocat Abus de Biens Sociaux à Paris
Prévenu, accusé, ou victime, vous êtes concerné par un cas d’abus de biens sociaux ?
Me Alice Flore Cointet vous défend au pénal devant les tribunaux judiciaires de Paris.
Introduction
Les abus de biens sociaux (ABS) sont une infraction pénale qui consiste pour un dirigeant ou un administrateur d’une entreprise de prendre une décision, de faire une opération ou de s’abstenir, dans l’intérêt de la société, mais dans un but autre que celui poursuivi par la société, ou dans son propre intérêt.
La jurisprudence française considère que les ABS peuvent être commis par toutes les personnes ayant qualité pour agir au nom de la société.
En droit français, l’article L. 241-3 du Code de commerce (pour les S.A.R.L, et L242-6 pour les S.A) réprime les abus de biens sociaux, définit tels que:
1°) Le fait, pour toute personne, de faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle ;
2°) Le fait, pour les gérants, d’opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l’absence d’inventaire ou au moyen d’inventaires frauduleux ;
3°) Le fait, pour les gérants, même en l’absence de toute distribution de dividendes, de présenter aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice, de la situation financière et du patrimoine à l’expiration de cette période en vue de dissimuler la véritable situation de la société ;
4°) Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;
5°) Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu’ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu’ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.
Exemples d’ABS :
Les exemples d’ABS sont nombreux et peuvent concerner des pratiques de :
- Détournement de fonds
- Surfacturation
- Prises illégales d’intérêts
- Dépenses excessives
- Fausses factures
Peines applicables
Cas général :
En général, une personne reconnue coupable d’ABS peut être condamnée à une peine de prison allant jusqu’à 5 ans et à une amende pouvant atteindre 375 000 euros.
Circonstances aggravantes :
Les circonstances aggravantes sont définies par l’article L. 241-3 du Code de commerce.
Elles incluent notamment:
- l’utilisation de faux documents,
- la récidive,
- l’abus de confiance,
- la complicité d’un tiers ou l’infraction commise dans le cadre d’une entreprise en difficulté financière.
Peines complémentaires :
En plus des peines principales, le juge peut prononcer des peines complémentaires, telles que :
- la privation des droits civiques,
- l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou financière,
- la publication du jugement,
- la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction, etc.
Informations Complémentaires
Histoire :
La création du délit d’abus de biens sociaux résulte du décret-loi du , et constitue une réponse législative à l’affaire Stavisky.
Statistiques :
Selon les données de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), les abus de biens sociaux représentent une proportion relativement faible des infractions économiques en France. Cependant, ils peuvent avoir un impact financier important sur les entreprises concernées.
Délais de prescription :
En termes de prescription, l’action publique pour les abus de biens sociaux se prescrit par six ans à compter du jour où l’infraction a été commise (article 8 du Code de procédure pénale). Toutefois, la prescription peut être interrompue par diverses mesures, telles que la mise en examen de l’auteur présumé de l’infraction.
Questions Fréquentes
Les conséquences juridiques des ABS pour les personnes physiques et les entreprises concernées peuvent être très lourdes. Les personnes physiques reconnues coupables d’un ABS peuvent être condamnées à une peine de prison, à une amende, à une interdiction d’exercer une profession commerciale ou financière, et à d’autres peines complémentaires. Les entreprises concernées peuvent également être condamnées à une amende et à des peines complémentaires telles que la publication du jugement ou la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction. De plus, l’image de l’entreprise peut être gravement affectée, ce qui peut entraîner une perte de confiance des partenaires commerciaux et des investisseurs.
La différence entre un ABS et une fraude fiscale réside dans l’objectif poursuivi par l’auteur de l’infraction. Dans un Abus de Biens Sociaux, l’auteur cherche à tirer profit pour lui-même ou pour une autre personne, tandis que dans une fraude fiscale, l’auteur cherche à éviter ou à réduire le montant de ses impôts. Les deux infractions sont souvent liées, car les ABS peuvent être utilisés pour dissimuler des revenus ou des bénéfices imposables.
La preuve d’un ABS peut être difficile à établir, car il s’agit souvent d’actes cachés ou dissimulés. Les preuves peuvent être obtenues à partir de documents comptables, de contrats, de factures, de relevés bancaires, de témoignages ou de déclarations de l’auteur présumé de l’infraction. Il est souvent nécessaire de faire appel à des experts-comptables ou des enquêteurs spécialisés pour recueillir et analyser les preuves.
Les modalités de poursuite et de condamnation pour les ABS sont les mêmes que pour les autres infractions pénales. L’action publique est mise en mouvement par le ministère public, qui peut agir d’office ou à la suite d’une plainte. L’auteur présumé de l’infraction est convoqué devant le juge d’instruction, qui décide de le mettre en examen ou non. Si l’auteur est renvoyé devant le tribunal correctionnel, il peut être condamné à une peine de prison, à une amende et à des peines complémentaires.
Oui, il est possible de contester une accusation d’ABS en apportant des preuves de son innocence ou en contestant la validité des preuves présentées par l’accusation. Il est recommandé de se faire représenter par un avocat spécialisé en droit pénal des affaires, qui pourra analyser la situation et conseiller sur les meilleures stratégies de défense.
