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Vous êtes inscrit au FICP et vous ne savez pas comment en sortir ? Vous souhaitez comprendre pourquoi votre nom apparaît dans le fichier de la Banque de France, combien de temps vous pouvez y rester inscrit ou contester un fichage que vous estimez injustifié ?
Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) recense certaines situations liées aux incidents de remboursement de crédits ainsi qu’au surendettement. Il permet notamment aux établissements de crédit et sociétés de financement de disposer d’un élément d’appréciation de la solvabilité d’une personne qui demande un crédit. Une inscription au FICP ne constitue toutefois pas, à elle seule, une interdiction légale d’obtenir un crédit.
Mais lorsque l’inscription résulte d’une erreur, d’une dette déjà régularisée ou d’informations qui ne correspondent plus à votre situation, il peut être nécessaire d’engager des démarches pour obtenir une rectification ou une radiation du FICP.
Dans cet article, le Cabinet COINTET AVOCAT vous explique ce qu’est le FICP, les raisons pouvant conduire à une inscription, les conséquences du fichage, la durée de conservation des informations et les démarches à entreprendre pour obtenir un défichage ou contester une inscription.
FICP : qu’est-ce que le fichier de la Banque de France ?
Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est un fichier géré par la Banque de France. Il recense certaines informations relatives aux incidents de remboursement de crédits accordés aux particuliers pour des besoins non professionnels ainsi que les situations de surendettement.
Le FICP est notamment consulté par les établissements de crédit et les sociétés de financement afin d’apprécier la solvabilité d’une personne qui sollicite un crédit.
Être inscrit au FICP ne constitue toutefois pas une interdiction légale d’obtenir un crédit. L’établissement prêteur reste libre d’accepter ou de refuser une demande après avoir examiné la situation financière et la capacité de remboursement du demandeur.
Dans quels cas peut-on être inscrit au FICP ?
Une inscription au FICP peut notamment intervenir à la suite d’un incident de remboursement d’un crédit ou du dépôt d’un dossier de surendettement.
Les incidents de remboursement de crédit
Pour un crédit à échéances mensuelles, l’inscription peut intervenir lorsque le montant des deux dernières échéances dues reste impayé. Pour un crédit dont les échéances ne sont pas mensuelles, un incident peut être caractérisé lorsqu’une échéance reste impayée pendant plus de 60 jours.
Un découvert bancaire peut également entraîner une inscription au FICP lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies, notamment lorsqu’une somme d’au moins 500 € reste due 60 jours après une mise en demeure de régulariser la situation.
L’établissement prêteur doit auparavant informer l’emprunteur de son intention de procéder à la déclaration et lui laisser un délai pour régulariser sa situation.
Le dépôt d’un dossier de surendettement
Le dépôt d’un dossier auprès de la commission de surendettement entraîne également une inscription au FICP. Cette inscription intervient dès le dépôt du dossier et se poursuit pendant le traitement de la procédure.
Pour en savoir plus sur cette procédure, consultez notre page consacrée au droit du surendettement.
Quels crédits sont concernés par le FICP ?
Le FICP concerne les incidents liés à différents types de crédits souscrits par les particuliers pour des besoins non professionnels, notamment :
- les crédits à la consommation ;
- les prêts personnels ;
- les crédits renouvelables ;
- les crédits immobiliers ;
- les crédits automobiles ;
- certains découverts bancaires.
L’inscription ne dépend donc pas du seul type de crédit souscrit, mais de l’existence d’un incident de remboursement répondant aux conditions prévues par la réglementation.
Comment savoir si je suis inscrit au FICP ?
Vous pouvez exercer votre droit d’accès aux informations enregistrées à votre nom auprès de la Banque de France.
La demande peut notamment être effectuée auprès de la Banque de France par courrier, directement au guichet d’une agence ou en ligne. Une copie d’une pièce d’identité est notamment demandée.
Le relevé obtenu permet notamment de connaître les incidents enregistrés, les établissements déclarants, les références des contrats concernés ainsi que les dates d’inscription et de radiation.
Quelles sont les conséquences d’une inscription au FICP ?
Une inscription au FICP peut rendre plus difficile l’obtention d’un nouveau financement, car les établissements consultent ce fichier lorsqu’ils évaluent la solvabilité d’un demandeur.
Le FICP n’est cependant pas une interdiction bancaire. Cette situation doit être distinguée de l’inscription au Fichier Central des Chèques (FCC), notamment utilisée dans le cadre des interdictions d’émettre des chèques.
Une personne inscrite au FICP peut donc continuer à disposer d’un compte bancaire. En revanche, une banque peut prendre en considération cette inscription dans ses décisions concernant le fonctionnement du compte, les moyens de paiement ou l’octroi d’un financement.
Combien de temps reste-t-on inscrit au FICP ?
En cas d’incident de remboursement d’un crédit
L’inscription au FICP peut être conservée pendant une durée maximale de 5 ans.
Cette durée maximale n’empêche pas une radiation anticipée lorsque l’incident à l’origine de l’inscription est régularisé dans les conditions prévues par la réglementation.
En cas de surendettement
La durée dépend de la procédure et des mesures adoptées.
Dans le cadre d’un plan conventionnel de redressement ou de certaines mesures de traitement du surendettement, l’inscription peut être maintenue pendant la durée d’exécution des mesures, dans la limite de 7 ans.
Lorsque le plan ou les mesures sont exécutés sans nouvel incident, une radiation peut intervenir au terme de 5 ans dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
En cas de rétablissement personnel, l’inscription au FICP est conservée pendant 5 ans selon les règles applicables à la procédure.
Comment obtenir un défichage FICP ?
Le terme de « défichage » est couramment utilisé pour désigner la radiation d’une inscription au FICP.
Vous êtes inscrit à la suite d’un incident de crédit
Lorsque vous êtes en mesure de régulariser votre situation, vous devez régler les sommes exigibles qui sont à l’origine de l’incident, ainsi que les éventuels intérêts et pénalités exigibles dans les conditions prévues par le contrat.
Les frais de relance ou de recouvrement qui ne découlent pas directement du contrat de crédit ne peuvent pas être assimilés aux sommes nécessaires à la radiation du fichage.
Une fois la situation régularisée, c’est l’établissement qui a déclaré l’incident qui doit demander la radiation auprès de la Banque de France.
Que faire si l’établissement refuse de procéder au défichage ?
Une difficulté peut apparaître lorsque vous considérez avoir régularisé votre dette mais que l’inscription demeure, lorsque le montant réclamé est contesté ou encore lorsque les informations transmises à la Banque de France sont inexactes.
Dans cette situation, il est important de vérifier précisément :
- l’origine de l’inscription ;
- le contrat de crédit concerné ;
- les sommes réellement exigibles ;
- les paiements déjà effectués ;
- les courriers et mises en demeure reçus ;
- les informations actuellement présentes sur votre relevé FICP.
Lorsque l’inscription est contestée, la demande de rectification doit en principe être adressée à l’établissement à l’origine de la déclaration. Pour une inscription liée à une procédure de surendettement, les démarches diffèrent et doivent être effectuées auprès du secrétariat de la commission concernée.
Peut-on contester une inscription au FICP ?
Oui, lorsqu’une inscription est erronée ou ne correspond pas à la situation réelle de l’emprunteur, il est possible d’en demander la rectification.
Il peut notamment être pertinent d’examiner la situation lorsque :
- la dette a déjà été intégralement réglée ;
- le montant réclamé est contesté ;
- les informations figurant sur le relevé sont inexactes ;
- l’incident déclaré ne correspond pas aux conditions permettant une inscription ;
- l’établissement refuse de prendre en compte une régularisation.
La première démarche consiste à contacter l’établissement qui est à l’origine du fichage afin de demander la rectification ou la radiation des informations concernées.
En cas de difficulté persistante, l’intervention d’un avocat en droit bancaire et du crédit à la consommation peut permettre d’analyser les documents, de vérifier la régularité de l’inscription et de déterminer les recours envisageables.
FICP et interdit bancaire : quelle différence ?
Les deux situations sont souvent confondues alors qu’elles correspondent à des fichiers différents.
Le FICP concerne principalement les incidents de remboursement de crédits et les situations de surendettement.
Le FCC concerne notamment les incidents liés aux chèques et certaines mesures relatives aux cartes bancaires.
Être inscrit au FICP ne signifie donc pas automatiquement être « interdit bancaire ».
Dans quels cas consulter un avocat pour un fichage FICP ?
Une consultation peut être utile lorsque le fichage persiste malgré une régularisation, lorsque vous contestez la dette ou les sommes réclamées, ou lorsque vous estimez que les informations transmises à la Banque de France sont erronées.
Le Cabinet COINTET AVOCAT peut notamment intervenir pour analyser votre situation, examiner les pièces relatives au crédit et aux paiements effectués, vous accompagner dans une contestation auprès de l’établissement déclarant et déterminer les recours envisageables lorsque la situation ne se règle pas.
Vous rencontrez une difficulté liée à votre inscription au FICP ?
Vous êtes inscrit au FICP et souhaitez comprendre l’origine de ce fichage, obtenir sa radiation ou contester les informations enregistrées ? Le cabinet COINTET AVOCAT peut examiner votre situation et les documents disponibles.
Vous pouvez contacter le cabinet au 01.83.64.69.78 ou par email à info@cointet-avocat-paris.fr.
Pour permettre une première analyse du dossier, vous pouvez notamment transmettre votre relevé FICP, le contrat de crédit concerné, les courriers de l’établissement prêteur ainsi que les justificatifs des règlements effectués.
