Qu’est-ce que le FICP ? Comment en être radié ?

FICP banque de France

Qu’est-ce que le FICP ? A quoi sert-il ?

Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est géré par la Banque de France (Code de la consommation : articles L751-1 à L752-3) et permet de recenser les particuliers qui sont dans une situation de surendettement ou présentant des incidents de remboursement lié au crédit, des cas qui concernent plus de 2,5 millions de français.

Le FICP est consulté par les banques et établissements de crédit pour éclairer leur décision dans les cas suivants :

  • Octroi d’un prêt / crédit
  • Octroi d’une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois
  • Reconduction annuelle d’un contrat de crédit renouvelable
  • Attribution de moyens de paiement (carnet de chèques, carte bancaire)

 

L’article L 312-16 du code de la consommation dispose :

« Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier ».

 

Comment savoir si je suis inscrit au FICP ?

Pour connaître votre situation vis à vis de la Banque de France et de son Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, il vous faut obtenir un relevé FICP.

Pour ce faire, vous avez plusieurs possibilités :

  • Prendre rendez-vous auprès d’une des agences de la Banque de France et vous y présenter avec une pièce d’identité
  • Adresser à agence de la Banque de France une lettre manuscrite et signée à laquelle vous joindrez une copie de votre pièce d’identité
  • Effectuer une demande en ligne sur accueil.banque-France.fr, en joignant une copie de votre pièce d’identité

 

Quelles informations contient le FICP ?

Les informations présentes dans le fichier sont les suivantes :

  • les noms de naissance et d’usage, les prénoms, la date de naissance, le sexe et le code géographique du lieu de naissance du débiteur
  • la nature et le nombre d’incidents de paiement recensés
  • le nom et le nombre d’établissements déclarants
  • les informations relatives aux situations de surendettement

 

Pourquoi suis-je inscrit au FICP ?

Si vous êtes inscrit au FICP, c’est que vous êtes à l’origine d’un des cas suivants :

  • Vous n’avez pas réglé votre crédit pendant 2 mois consécutifs
  • Vous n’avez pas payé pendant plus de 60 jours une échéance non mensuelle
  • Vous avez utilisé abusivement un découvert autorisé et n’avez pas régularisé votre situation sous 60 jours malgré une demande officielle de la banque (pour un montant au moins égal à 500 €).
  • Vous n’avez pas remboursé des sommes dues après mise en demeure de payer de la banque
  • Vous avez déposé un dossier de surendettement.

Si vous êtes dans l’un des cas précédents et que vous n’avez pas résolu votre problème sous 30 jours après avoir reçu un courrier de votre prêteur, vous serez alors inscrits au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers de la Banque de France.

 

Je suis inscrit au FICP, quelles sont les conséquences ?

Être inscrit au FICP n’a pas obligatoirement valeur d’interdiction de crédit, bien que cela constitue un signal négatif pour votre dossier auprès de votre banque ou l’organisme de crédit.

Mais si votre situation s’est améliorée ou est en cours d’amélioration, vous pouvez tout de même espérer qu’on passe outre cette inscription au FICP et qu’on vous accorde un crédit.

Par ailleurs, ce n’est pas parce que vous êtes fiché au FICP que vous êtes interdit bancaire. En effet, vous pouvez conserver vos moyens de paiement dont une carte bancaire, à condition que celle-ci soit à débit immédiat.

En revanche, vous ne pourrez pas vous porter caution à l’égard d’une autre personne sollicitant un crédit. 

 

Pendant combien de temps suis-je inscrit au FICP ? Un droit à l’oubli existe-t-il ?

Dans le cas d’un crédit, la banque de France vous gardera inscrit dans son fichier pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date à laquelle l’incident a été déclaré.

Si vous régularisez tous les impayés (y compris les intérêts et pénalités exigibles dans les conditions prévues par le contrat de prêt), vous serez alors en droit d’être immédiatement radié de ce fichier.

Pour ce faire, l’organisme à l’origine de la déclaration de l’incident devra notifier la régularisation par courrier à la Banque de France afin que vous soyez radié du fichier.

En cas de surendettement, ce délai est porté à une durée maximum de 7 ans.

 

Avocat FICP

En cas d’erreur, comment contester ?

Si vous pensez que votre inscription au FICP est une erreur (inscription abusive), vous devez dans le cas d’un crédit adresser un courrier à l’organisme qui est à l’origine de votre inscription au fichier.

Si l’origine est un surendettement, vous devez vous adresser au secrétariat de la commission de surendettement en charge du traitement de votre dossier.

Vous pouvez en cas de difficulté de communication ou de résolution du problème avec les dits organismes faire appel à un avocat en droit bancaire et du crédit à la consommation. Ce dernier vous aidera à constituer un dossier de demande de radiation. 

Si les difficultés d’actualisation de votre FICP persistent, vous pouvez enfin saisir la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) ou le tribunal avec l’aide d’un avocat.

 


Le cabinet de Maître Alice Flore COINTET est à votre disposition pour vous renseigner et vous accompagner dans toutes vos démarches liées au FICP.


 

 

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