Trafic de stupéfiants
Avocat Trafic de Stupéfiants à Paris
Vous êtes mêlé à une affaire de trafic de stupéfiants ?
Me Alice Flore Cointet vous défend au pénal devant les tribunaux judiciaire de Paris.
Introduction
Le trafic de stupéfiants désigne le commerce illégal de substances psychotropes (drogues). Les sanctions pénales encourues sont très lourdes – en particulier pour les « grossistes ».
Mais ce ne sont pas que les revendeurs qui sont concernés, puisque le trafic de stupéfiants englobe : la fabrication, la production, l’exportation, l’importation, le transport, la détention, la cession, l’offre, l’acquisition ou l’utilisation.
Les peines sont fixées en fonction de l’une ou plusieurs de ces activités.
Peines applicables
L’article 222-35 du Code pénal sanctionne la production, la fabrication, la transformation, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre ou la cession de stupéfiants.
L’article 222-36 du Code pénal concerne quant à lui spécifiquement le trafic de stupéfiants, c’est-à-dire l’offre ou la cession de stupéfiants à titre habituel ou en quantité importante.
Production ou fabrication de stupéfiants
La production ou la fabrication de stupéfiants sont punies de 20 ans de réclusion criminelle et 7 500 000 € d’amende.
Cette peine est portée 30 ans de réclusion criminelle et 7 500 000 € d’amende si ces faits sont commis en bande organisée (circonstance aggravante).
Importation ou exportation de stupéfiants
L’importation est constatée dans le cas où une personne achète un produit à l’étranger et le ramène en France (qu’importe la quantité).
Dans les deux cas, il s’agit d’un délit puni de 10 ans d’emprisonnement et de 7 500 000 € d’amende.
A nouveau, la peine est aggravée à 30 ans d’emprisonnement en cas de bande organisée.
Transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi de stupéfiants
Dans tous ces cas, la loi prévoit aussi des peines maximum de 10 ans d’emprisonnement et 7 500 000 € d’amende.
Cession ou offre de stupéfiants à un usager
Cet acte de « deal » est puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
A retenir en circonstance aggravante la revente faite à des mineurs, à l’entrée d’un établissement d’enseignement, ou dans des locaux d’administrations. Dans ces cas, la peine peut s’élever à 10 ans d’emprisonnement.
Informations Complémentaires
La procédure pénale s’agissant le trafic de stupéfiants comporte des spécificités en matière de garde à vue et de perquisition.
La garde à vue (GAV)
Normalement, une garde à vue dure 24 heures, et peut être prolongée à nouveau de 24 heures pour atteindre un total de 48 heures. Cependant, cette durée change pour les cas de trafic de stupéfiants est particulière. En effet, l’article 706-88 du Code Pénal prévoir un prolongement supplémentaire pouvant aller jusqu’à 72 heures au maximum.
La perquisition
D’ordinaire, une perquisition s’opère entre 6 heures et 21 heures (article 59 du Code de procédure pénale). Mais dans le cas présent, les policiers peuvent procéder à une perquisition en dehors de ces horaires.
Le Cabinet Cointet, avocat en droit pénal à Paris est compétent pour vous accompagner tout au long de la procédure et s’assurera de sa régularité.
Questions Fréquentes
Le cannabis sous toutes ses formes est un stupéfiant interdit en France. Sa production, sa consommation et son trafic sont illégaux (article R 5132-86 du Code de la santé publique).
L’article L.5132-7 du Code de la santé publique, définit la catégorie des stupéfiants comme étant des plantes, préparations ou substances vénéneuses.
En plus du cannabis, la liste des stupéfiants illégaux concerne notamment la cocaïne, les psychostimulants, les drogues hallucinogènes, les opiacés, la MDMA, mais aussi bien d’autres produits.
La liste complète est accessible ici : Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants.
Le trafic de stupéfiant est à distinguer du simple usage. Le législateur considérant les usagers de drogues comme des personnes malades, les peines sont nettement moins graves.
En effet, la seule consommation de stupéfiant est punie par une amende forfaitaire de 200 euros (450 euros pour l’amende majorée et 150 euros pour l’amende minorée).
En cas d’un non-paiement, un procès devant le tribunal correctionnel peut avoir lieu et l’usager risque une amende pouvant aller à 3 750 euros et jusqu’à 1 an de peine de prison.
Avec le décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l’expérimentation de l’usage médical du cannabis, les patients qui ont une prescription pour un traitement spécifique ne sont pas sanctionnés.
