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Le surendettement, c’est quoi ?
Le surendettement correspond à une situation dans laquelle une personne physique n’est plus en mesure de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir.
Il peut notamment résulter d’une accumulation de crédits, d’une baisse des revenus, d’une séparation, d’une perte d’emploi, d’un problème de santé ou, plus généralement, d’un accident de la vie.
La procédure de traitement du surendettement est mise en œuvre par la Banque de France. Elle est gratuite et permet, lorsque les conditions sont réunies, de rechercher une solution adaptée à la situation financière du débiteur.
Il n’existe pas de montant minimum de dettes à atteindre pour être considéré comme surendetté. La commission examine l’ensemble de la situation personnelle, familiale, patrimoniale et financière du demandeur.
Pour savoir si vous êtes en état de surendettement et connaître les actions utiles à exercer, il peut être pertinent de prendre conseil auprès d’un avocat intervenant en droit de la consommation.
Que disent les textes sur le surendettement ?
Il faut se référer aux articles L.711-1 et suivants du Code de la consommation qui encadrent la procédure de traitement des situations de surendettement.
- Le bénéfice des mesures de traitement du surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
- La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
- Le fait d’être propriétaire de sa résidence principale ne fait pas, à lui seul, obstacle au bénéfice de la procédure de surendettement.
- La procédure n’a pas nécessairement pour conséquence la vente de la résidence principale : selon la situation, des solutions peuvent permettre de la conserver.
- L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société peut également caractériser une situation de surendettement.
- Les commissions de surendettement des particuliers ont pour mission de traiter la situation de surendettement.
- Le juge des contentieux de la protection intervient notamment lorsqu’une décision de la commission est contestée ou lorsqu’un litige doit être tranché dans le cadre de la procédure.
Comment faire une procédure de surendettement ?
Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers de son département en déposant un dossier dans lequel il expose notamment ses ressources, ses charges, son patrimoine et l’ensemble de ses dettes.
La procédure est gratuite et peut être engagée directement par la personne concernée. La Banque de France met à disposition les informations et les démarches nécessaires au dépôt d’un dossier.
Pour que le dossier puisse être déclaré recevable, plusieurs conditions doivent notamment être réunies :
- être dans une situation caractérisée par une impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles ;
- être de bonne foi.
Le dossier doit être accompagné des justificatifs permettant à la commission de comprendre précisément la situation financière du demandeur.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat avant de déposer un dossier ?
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire pour déposer un dossier de surendettement. La démarche peut être effectuée directement auprès de la Banque de France.
Dans certaines situations, toutefois, un accompagnement juridique peut être particulièrement utile, notamment lorsque le dossier comporte des dettes contestées, des procédures judiciaires ou des mesures d’exécution déjà engagées.
L’analyse préalable permet notamment de vérifier la nature des dettes déclarées, l’existence éventuelle d’un titre exécutoire, les délais de prescription applicables ou encore les procédures de saisie en cours.
Cela peut être particulièrement important lorsque vous êtes déjà poursuivi par une banque ou une société de recouvrement.
Quels sont les effets de la recevabilité du dossier de surendettement ?
La recevabilité du dossier constitue une étape importante de la procédure.
Lorsque le dossier est accepté par la commission, les créanciers sont informés de la procédure. Le dispositif vise alors à stabiliser la situation du débiteur et à permettre la mise en place d’une solution adaptée.
Selon la situation, certaines procédures d’exécution peuvent être suspendues et les créanciers ne peuvent plus poursuivre leur recouvrement dans les mêmes conditions. La Banque de France précise notamment qu’une demande de suspension de certaines poursuites peut être formulée lorsqu’elle apparaît nécessaire.
Si vous faites déjà l’objet d’une saisie bancaire, d’une saisie sur rémunération ou d’une autre mesure d’exécution, il est donc important de ne pas attendre pour vérifier les conséquences de votre dossier sur cette procédure.
La procédure de surendettement peut conduire à différentes solutions : rééchelonnement des dettes, réduction ou suppression de certains intérêts, moratoire, mesures imposées ou, lorsque la situation est irrémédiablement compromise et que les conditions sont réunies, rétablissement personnel avec effacement des dettes.
Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?
Une fois le dossier complet, la Banque de France l’examine et le présente à la commission de surendettement.
La commission décide ensuite si le dossier est recevable ou irrecevable. En cas de recevabilité, elle analyse la situation financière du débiteur et recherche la solution la plus adaptée.
La Banque de France indique qu’en moyenne, ces dernières années, environ 95 % des dossiers déposés ont été acceptés.
La solution retenue dépend ensuite de la situation de chaque personne : capacité de remboursement, ressources, patrimoine, nature et montant des dettes, composition du foyer et perspectives financières.
Quelles solutions peut proposer la commission de surendettement ?
La commission recherche une solution permettant au débiteur de retrouver une situation financière stable.
Selon les circonstances, différentes mesures peuvent être envisagées :
- rééchelonnement des dettes et mise en place d’un échéancier ;
- report ou suspension temporaire de certaines échéances ;
- réduction ou suppression de certains intérêts ;
- effacement partiel des dettes lorsque les conditions sont réunies ;
- rétablissement personnel pouvant conduire à un effacement total des dettes dans les situations les plus graves.
Les statistiques de la Banque de France montrent d’ailleurs que les solutions apportées aux dossiers sont diverses : en 2024, 34,7 % des dossiers traités ont donné lieu à un rétablissement personnel avec effacement total des dettes, tandis que 43 % ont abouti à des mesures imposées avec remboursement partiel ou total.
Je n’arrive plus à rembourser mon plan de surendettement : que faire ?
Le respect du plan ou des mesures décidées dans le cadre de la procédure est essentiel.
Mais une nouvelle difficulté financière peut survenir : perte d’emploi, baisse importante des revenus, séparation, maladie, nouvelles charges ou événement familial.
Il ne faut alors pas attendre plusieurs mois sans réagir.
Une nouvelle analyse de votre situation peut être nécessaire afin de déterminer les démarches possibles auprès de la commission de surendettement et, selon les circonstances, auprès du juge.
Il est également important de vérifier si de nouvelles dettes sont apparues, si certaines créances sont contestables ou si des mesures d’exécution ont été engagées par un créancier.
Qu’est-ce que le fichage à la Banque de France (FICP) ?
Le terme « fichage Banque de France » désigne généralement une inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Le FICP recense notamment certains incidents de remboursement concernant les crédits accordés aux particuliers ainsi que les situations de surendettement.
Dans le cadre d’une procédure de surendettement, l’inscription au FICP intervient dès l’enregistrement du dossier complet. La Banque de France précise que cette inscription est liée au dépôt du dossier et ne signifie donc pas nécessairement que le demandeur avait déjà fait l’objet d’un incident de paiement.
Il est possible d’exercer un droit d’accès aux informations enregistrées au FICP afin de connaître précisément sa situation.
Quelles sont les conséquences d’un fichage à la Banque de France ?
L’inscription au FICP peut compliquer l’accès au crédit.
Les établissements de crédit consultent ce fichier lorsqu’ils examinent une demande de crédit. Toutefois, être inscrit au FICP ne constitue pas juridiquement une interdiction absolue d’obtenir un crédit. La décision appartient à l’établissement prêteur, qui apprécie la solvabilité du demandeur.
Il convient également de ne pas confondre le FICP avec le FCC, qui concerne notamment les incidents liés aux chèques et certaines interdictions d’émettre des chèques.
Notre article consacré à l’interdit bancaire et aux conflits avec la banque détaille cette distinction.
Quelle est la durée du fichage au FICP ?
La durée dépend de la raison de l’inscription.
En cas d’incident de remboursement d’un crédit, l’inscription peut durer jusqu’à 5 ans, sous réserve des règles de radiation anticipée en cas de régularisation.
Dans le cadre d’une procédure de surendettement, la durée d’inscription dépend des mesures prises et de leur exécution. Elle peut aller jusqu’à 7 ans dans les situations prévues par la réglementation.
Il est donc important de distinguer la durée maximale d’une inscription de la possibilité d’une radiation anticipée lorsque les conditions sont réunies.
Comment sortir d’un fichage à la Banque de France ?
En dehors d’une procédure de surendettement, la régularisation de l’incident à l’origine du fichage peut permettre sa radiation. L’établissement concerné doit transmettre les informations nécessaires à la Banque de France.
Dans le cadre d’un dossier de surendettement, la situation est différente : la radiation dépend notamment de l’exécution des mesures prises dans le cadre de la procédure.
Si vous estimez que les informations enregistrées sont erronées ou que votre situation a été régularisée sans que le fichier ait été correctement mis à jour, il est possible de demander la vérification et, lorsque les conditions sont réunies, la rectification des informations.
Je suis fiché à la Banque de France à la suite d’une usurpation d’identité : que faire ?
Une inscription au FICP peut également résulter d’une situation frauduleuse, par exemple lorsqu’un tiers a contracté un crédit ou réalisé des opérations en utilisant votre identité.
Dans cette situation, il convient de réagir rapidement, notamment en déposant plainte et en réunissant les justificatifs permettant de démontrer que vous n’êtes pas à l’origine des opérations litigieuses.
La situation doit alors être distinguée d’un véritable surendettement : les dettes résultant d’une usurpation d’identité peuvent faire l’objet de contestations spécifiques.
Peut-on être saisi lorsqu’on est en situation de surendettement ?
La réponse dépend notamment du stade de la procédure.
Lorsque le dossier est recevable, certaines mesures d’exécution peuvent être suspendues. La Banque de France indique notamment que les saisies sur compte bancaire ou sur salaire peuvent être suspendues dans le cadre du dispositif, sous réserve des conditions applicables.
Si vous faites déjà l’objet d’une saisie, il ne faut toutefois pas supposer que le simple dépôt d’un dossier de surendettement réglera automatiquement toutes les difficultés.
Une saisie bancaire, une saisie sur rémunération ou une autre mesure d’exécution obéit à ses propres règles et délais.
Consultez également notre article consacré à la contestation d’une saisie-attribution.
Que faire si un créancier continue à réclamer une dette pendant votre procédure de surendettement ?
Il faut d’abord déterminer la nature exacte de la demande du créancier et vérifier les décisions déjà prises dans votre dossier.
Une société de recouvrement peut notamment réclamer une dette ancienne ou rachetée à une banque. Dans ce cas, plusieurs questions peuvent se poser : la créance est-elle réellement due ? Est-elle prescrite ? Le créancier démontre-t-il sa qualité ? Existe-t-il un titre exécutoire ? Le montant réclamé est-il exact ?
Notre article sur le rachat de créance et les droits du débiteur face aux sociétés de recouvrement revient en détail sur ces questions.
Que faire en cas de surendettement ? Un avocat peut-il m’aider ?
La procédure de surendettement est accessible sans avocat et son dépôt auprès de la Banque de France est gratuit.
Mais certaines situations nécessitent une véritable analyse juridique.
Le recours à un avocat peut notamment être utile lorsque :
- vous contestez une ou plusieurs dettes réclamées par un créancier ;
- une banque ou une société de recouvrement vous réclame une ancienne créance ;
- vous faites l’objet d’une saisie bancaire, d’une saisie sur rémunération ou d’une autre mesure d’exécution ;
- vous contestez la décision de la commission de surendettement ;
- votre dossier a été déclaré irrecevable et vous souhaitez examiner les voies de recours ;
- vous ne parvenez plus à respecter votre plan de remboursement ;
- vous rencontrez un litige avec un créancier concernant le montant ou l’exigibilité de la dette.
Dans ces situations, l’enjeu n’est plus simplement de remplir un dossier : il s’agit de déterminer quels droits peuvent être invoqués et quelles procédures doivent être engagées dans les délais.
Pourquoi consulter un avocat avant de laisser une dette s’aggraver ?
Une dette réclamée par une banque ou une société de recouvrement n’est pas nécessairement incontestable.
Avant de payer ou de reconnaître une dette, il peut être nécessaire de vérifier :
- l’origine et la réalité de la créance ;
- le montant effectivement réclamé ;
- la prescription éventuelle ;
- l’existence d’un titre exécutoire ;
- la qualité de la société qui réclame le paiement ;
- les éventuelles mesures de saisie déjà engagées.
Une réaction rapide est particulièrement importante lorsqu’un commissaire de justice vous a délivré un acte ou lorsqu’une saisie a déjà été pratiquée.
Les délais de contestation peuvent être courts et varient selon la procédure concernée.
Vous êtes en situation de surendettement ?
Si vous ne parvenez plus à faire face à vos dettes, ne restez pas seul. Le cabinet COINTET AVOCAT intervient en droit de la consommation et accompagne les particuliers confrontés aux difficultés de surendettement, aux créanciers et aux mesures d’exécution.
Dans quels cas faire appel à nos services ?
- Analyse de votre situation : nous examinons vos dettes, vos procédures en cours et les éventuelles difficultés juridiques.
- Contestation des décisions : lorsque les conditions sont réunies, nous pouvons vous assister dans les recours contre les décisions de la commission de surendettement.
- Litiges avec les créanciers : nous intervenons notamment lorsque le montant, la prescription ou l’exigibilité d’une dette est contesté.
- Mesures d’exécution : nous pouvons intervenir en cas de saisie bancaire, saisie sur rémunération ou autre mesure engagée par un créancier.
- Fichier Banque de France : nous vous assistons lorsqu’une difficulté juridique se pose concernant votre inscription ou sa régularisation.
Comment procédons-nous ?
- Étude de votre situation : nous analysons votre situation financière et les procédures éventuellement engagées contre vous.
- Analyse des pièces : nous examinons les contrats, décomptes, courriers, décisions et actes de commissaire de justice.
- Détermination des recours : nous identifions les moyens juridiques pouvant être invoqués et les délais à respecter.
- Défense de vos intérêts : lorsque cela est nécessaire, nous intervenons auprès des créanciers et devant les juridictions compétentes.
Pour une première évaluation de votre situation, contactez le cabinet COINTET AVOCAT au 01.83.64.69.78 ou par email à info@cointet-avocat-paris.fr.
