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Le surendettement, c’est quoi ?
Pour savoir si vous êtes en état de surendettement et connaître les actions utiles à exercer, il est préférable de prendre conseil auprès d’un avocat expert en droit de la consommation.
Le Cabinet Cointet Avocat Paris est là pour vous aider
Que disent les textes sur le surendettement ?
Il faut se référer aux articles L.711-1 et suivants du code de la consommation qui régissent toute la procédure de surendettement :
- Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
- La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
- Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement : même si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier vous pouvez bénéficier de la procédure de surendettement.
- La procédure n’aura pas nécessairement pour conséquence la vente de votre bien : vous pourrez le conserver sous certaines conditions.
- L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement : vous pouvez bénéficier du surendettement si vous ne parvenez pas à régler les sommes mises à votre charge en qualité de caution.
- Les commissions de surendettement des particuliers ont pour mission de traiter la situation de surendettement (une commission par département).
- Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel : il est notamment saisi en cas de recours exercé par le débiteur ou par un créancier à l’encontre de la décision de la commission de surendettement. C’est le juge qui arbitre en cas de contestation quant aux mesures recommandées par la commission.
Comment faire pour la procédure de surendettement ?
Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers de son département d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine (dossier téléchargeable sur le site de la banque de France).
Attention pour que votre dossier soit jugé recevable par la commission, deux conditions cumulatives doivent être remplies :
- être dans une situation compromise : impossibilité de faire face à ses dettes non professionnelles,
- être de bonne foi : les impayés doivent résulter d’un « accident de la vie ».
Il est préférable de solliciter l’avis d’un avocat intervenant ou spécialisé en droit de la consommation avant de déposer un dossier pour mettre toutes les chances de son côté afin que le dossier soit jugé recevable.
La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires.
Ainsi, la recevabilité de votre dossier par la commission de surendettement a des effets majeurs : suspension de toutes les mesures d’exécution forcée entreprises par l’huissier de justice : saisie attribution, saisie des rémunérations, saisie mobilière, saisie immobilière…tout est suspendu pendant tout le temps de la procédure de surendettement (7 ans maximum en principe).
Ne tardez pas : La procédure de surendettement est une mesure de faveur destinée à vous mettre à l’abri des saisies.
Cette procédure vous permet de respirer grâce à l’adoption d’un plan de surendettement prévoyant un échelonnement des paiements répartis entre tous vos créanciers. Le plan s’impose à vos créanciers.
Vous pouvez également bénéficier d’un effacement partiel voire même total de vos dettes.
Bon à savoir : En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée du bien immobilier a été ordonnée, le report de la date d’adjudication peut être décidé par le juge des contentieux de la protection saisi par la commission de surendettement.
La commission va proposer un plan prévoyant l’apurement de vos dettes adaptée à chaque situation.
La commission peut ainsi mettre en place les mesures suivantes :
- Report et ou échelonnement des paiements,
- Effacement partiel ou total de la dette dans le cadre d’un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire,
- Suppression des intérêts.
ATTENTION : Une fois le plan définitivement adopté par la commission, il faudra le respecter et régler les échéances prévues par le plan à bonne date. A défaut, le plan devient caduc et les saisies pourront à nouveau intervenir.
Un respect scrupuleux du plan s’impose.
Quels sont les effets négatifs du surendettement ?
L’un des effets préoccupants est votre inscription au Fichier national, également connu sous le nom de « Fichier Banque de France », où sont répertoriées les informations concernant les incidents de paiement caractérisés.
Cette inscription persiste pendant toute la période d’exécution du plan de redressement, qui peut durer jusqu’à sept ans.
Ce fichier est consulté par les banques et les organismes de crédit lorsqu’ils évaluent une demande de prêt ou de crédit. Cela signifie que votre historique de paiement négatif peut potentiellement compliquer l’obtention de nouveaux crédits ou prêts.
Cependant, il est important de noter que l’inscription au Fichier Banque de France ne signifie pas que vous êtes interdit de contracter de nouveaux crédits. Vous pouvez toujours demander de nouveaux prêts ou crédits. Néanmoins, il est crucial de faire preuve de prudence et de responsabilité financière. Si vous choisissez de souscrire de nouvelles dettes alors que vous êtes déjà en situation de surendettement, cela peut compromettre davantage votre situation et entraver la réussite du plan de redressement en cours.
Pour aller plus loin (FAQ):
Quels sont les types ou degrés de surendettement ?
Trois cas de figure sont distingués par la législation française :
- Le surendettement simple : le surendetté est dans une incapacité à rembourser ses dettes personnelles (loyers impayés, imposition…),
- Le surendettement aggravé : le surendetté est dans une incapacité à rembourser des dettes et à assurer les dépenses du quotidien. Il ne peut pas honorer ses remboursements et n’a plus aucune ressource disponible pour vivre,
- Le surendettement aggravé avec situation irrémédiablement compromise : la commission est poussée à opter pour un rétablissement personnel puisqu’aucune autre issue n’est envisageable. Les dettes personnelles sont effacées pour que le surendetté puisse repartir à zéro.
Néanmoins, il faut préciser qu’il n’y a pas de taux précis permettant de déterminer l’endettement minimal ouvrant droit à la protection de la procédure de surendettement. On prend également en compte la situation personnelle et familiale du débiteur.
Que faire en cas de surendettement ? Un avocat peut-il m’aider pour mon dossier ?
Seule la personne endettée peut demander gratuitement l’ouverture d’une procédure de surendettement. Le surendetté doit alors saisir la commission de surendettement s’il fait face à une impossibilité manifeste de rembourser ses dettes personnelles. Il doit constituer un dossier qu’il trouve auprès de toute succursale de la Banque de France ou bien télécharger et imprimer un formulaire CERFA n°13594 sur site web de la Banque de France. Une notice est jointe au dossier pour aider à le remplir.
Il faut joindre au dossier les copies de pièces justificatives qui sont demandées et une lettre signée dans laquelle le surendetté demande à bénéficier de la procédure en expliquant les raisons de son surendettement. Il faut indiquer également s’il a des procédures d’exécution en cours à son encontre ou s’il fait l’objet d’une mesure d’expulsion.
Le recours à l’avocat n’est pas obligatoire mais il est recommandé d’être accompagné d’un avocat intervenant ou spécialisé en surendettement dont la mission sera de veiller au bon suivi de son dossier et de lui apporter un conseil de qualité.
Il faut ensuite transmettre le dossier à la commission pour qu’elle statue sur la recevabilité de la demande. Une fois que le secrétariat de la commission a accusé réception de la demande, cela marque la date officielle de saisine de la commission.
Dans un délai maximal de trois mois à partir du moment où le dossier est complet, la commission se prononce sur la recevabilité du dossier. Elle indiquera alors si le demandeur est considéré comme surendetté ou non en rendant une décision. Elle peut rejeter la demande si elle considère que le demandeur n’est pas dans une situation de surendettement ou n’est pas de bonne foi. Si elle accède à la demande, elle doit alors procéder à son instruction et établir un état d’endettement pour orienter le débiteur vers la procédure la plus adaptée à sa situation. Si le débiteur n’est pas d’accord avec le plan arrêté par la commission et qu’il souhaite le contester, il doit saisir le juge des contentieux de la protection.
Il contestera de la même manière une décision d’irrecevabilité de la commission.
Même si le recours peut être exercé devant le juge des contentieux de la protection sans avocat, il est préférable de demander à un avocat de l’exercer pour vous.
L’avocat saura préparer le dossier de surendettement et défendre au mieux vos intérêts.
Attention au respect des délais de recours mentionnés sur la lettre de notification de la commission !
Quelles dettes sont prises en compte ?
- Les dettes certaines : les dettes échues et à échoir si ce sont des dettes certaines. Par exemple, la personne qui sait qu’elle va être au chômage et qu’elle ne pourra pas assurer le paiement à venir peut dès lors déposer un dossier.
- Les dettes de la vie courante : crédits, loyers, charges de copropriété, factures d’énergie, factures d’eau, dettes fiscales… cela comprend toutes les dettes qui ont été contractées pour des besoins personnels et familiaux.
- Les dettes liées à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société : (article L711-1 al 3 du code de la consommation). Lorsque le débiteur ne pourra assumer son rôle de caution ou le paiement solidaire d’une dette.
Les dettes exclues sont :
- les dettes professionnelles : les dettes ayant un rapport direct ou indirect avec l’activité économique exercée. Le surendettement est évalué à partir des dettes de la vie courante dont le montant doit être suffisamment important pour être la cause du surendettement. Les dettes professionnelles ne sont pas comptabilisées dans la détermination de l’état d’endettement.
- les dettes alimentaires : exemple, les pensions alimentaires.
- les dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale.
- les amendes pénales
Qu’est-ce qu’un plan de surendettement ?
Avant 2018, la commission de surendettement devait rechercher un accord entre le débiteur et ses créanciers peu importe que le débiteur possède ou non un bien immobilier.
Depuis le 1er janvier 2018, la commission va rechercher un accord d’aménagement des dettes entre le débiteur et ses créanciers dans le cadre d’un plan conventionnel de redressement mais ce plan est obligatoire seulement si le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier.
Si le débiteur ne possède pas de bien immobilier, la commission peut ne pas rechercher d’accord et orienter directement le dossier vers des mesures imposées.
Pour réaliser ce plan, la commission détermine le budget de vie courante du débiteur en regardant la fraction de ses revenus non utilisée pour le remboursement des dettes mais qui servira pour faire face aux charges incompressibles.
Le budget de vie courante est une donnée importante car elle conditionne à la fois les mesures à mettre en œuvre pour se désendetter mais également pour que le plan proposé fonctionne.
Si le débiteur surestime ses capacités financières, le budget planifié pour le reste à vivre sera trop faible et alors le débiteur aura de grandes chances de ne pas pouvoir respecter le plan proposé.
Les charges incompressibles auxquelles le débiteur doit faire face dans le reste à vivre sont les dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture, de scolarité, de garde et de déplacement professionnels ainsi que les frais de santé.
Ensuite, la commission élabore un plan de remboursement compatible avec ce dont le débiteur doit disposer pour le reste à vivre.
Elle pourra donc élaborer des reports ou échelonnements du paiement des dettes dans le temps, des remises de dettes, des réductions de dette, des suppressions de taux d’intérêts, des consolidations ou des créations de garanties au profit du débiteur.
Elle peut aussi demander au débiteur de réaliser des actes pouvant faciliter le paiement de la dette.
Par ailleurs, elle peut interdire au débiteur d’accomplir certains actes qui risqueraient d’aggraver son insolvabilité comme souscrire un autre crédit alors qu’il n’arrive pas à rembourser le premier.
Le plan est ensuite notifié au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception. Le créancier dispose d’un délai de trente jours pour refuser le plan. En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord du créancier est réputé acquis. Si les parties l’acceptent, le plan est daté et signé. La commission envoie au débiteur et aux créanciers un courrier confirmant l’approbation du plan.
En cas d’échec de négociation et refus du plan, le débiteur peut soit abandonner la procédure soit demander à la commission de poursuivre dans un délai de quinze jours après réception du courrier de la commission informant l’échec de la phase amiable. La commission devra alors élaborer une autre solution qui ne se fera pas sur la base d’un consensus entre parties mais sur la base de mesures qu’elle imposera.
Qu’est-ce que le fichage à la Banque de France (BDF) ?
En dehors de toute procédure de surendettement :
L’établissement bancaire qui octroie un crédit à un emprunteur lui fait savoir que les informations le concernant sont susceptibles d’être inscrites dans un fichier accessible à l’ensemble des banques en cas d’incidence de paiement de sa part : il s’agit du Fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, plus communément appelé « fichier Banque de France ».
Pour qu’un débiteur puisse s’assurer ou savoir s’il est fiché à la BDF (Banque de France), il peut demander à sa banque si elle l’a déclaré au fichier des informations qui le concerne. La banque doit indiquer à son client les informations qui ont été communiquées à la Banque de France.
Le débiteur peut également exercer un droit d’accès au fichier en s’adressant au guichet de la Banque de France qui doit lui communiquer les informations le concernant. Le débiteur peut obtenir la modification des informations qui le concernent.
En contrepartie, la BDF (Banque de France) doit remettre au débiteur un document détaillant les inscriptions éventuelles ou faisant état d’une absence d’inscription au fichier. Ce document est strictement confidentiel et réservé à la personne concernée.
Dans le cadre de la procédure de surendettement :
Dès que la commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d’inscription au Fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés.
Le fichage est effectif dès le dépôt du dossier en commission de surendettement. De fait, le simple dépôt du dossier auprès de la commission de surendettement entraîne immédiatement l’inscription du débiteur à ce fichier et ce, même en l’absence d’impayé.
L’inscription est conservée pendant toute la durée de l’exécution du plan conventionnel de redressement, sans pouvoir excéder sept ans.
Lorsque les mesures du plan conventionnel sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel, de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou de la date du jugement ordonnant des mesures.
Quelles sont les conséquences d’un fichage à la Banque de France ?
Un fichage à la Banque de France impacte la vie quotidienne et les projets de la personne concernée.
Premièrement, il y a une absence de moyen de paiement pour les transactions courantes, d’où le nom « interdit bancaire ».
En effet, l’interdit bancaire est une sanction qui interdit notamment l’émission de chèques par une personne si elle utilisé des chèques sans provision.
Par ailleurs, obtenir un crédit sera beaucoup plus compliqué car ce fichier est consultable par toutes les banques.
Celles-ci sont obligées de consulter le fichier afin de vérifier que la personne qui sollicite un crédit n’est pas déjà endettée. Cette vérification est nécessaire pour éviter d’aggraver sa situation et pour éviter aux établissements bancaires qu’ils ne soient pas remboursés de l’emprunt face à l’insolvabilité du débiteur. Cependant, l’inscription d’une personne physique au sein du fichier n’emporte pas interdiction de délivrer un crédit.
Quelle est la durée du fichage à la banque de France ?
5 ans en principe en dehors de toute procédure de surendettement – 7 ans maximum en cas de procédure de surendettement.
Comment sortir d’un fichage à la banque de France ? Comment lever un interdit bancaire ? Comment se faire radier ? Quels sont les délais ?
En dehors de toute procédure de surendettement :
Les informations contenues dans le fichier sont radiées dès la réception de la déclaration du paiement intégral des sommes dues.
Les renseignements centralisés sont modifiés ou effacés par la Banque de France dès la réception de l’indication fournie par l’établissement bancaire ou l’organisme de crédit.
Ainsi, dès régularisation de la situation ayant généré le fichage, le client est radié du recensement de la Banque de France.
Il retrouve ainsi l’accès aux services bancaires selon les modalités classiques au bout de trois jours maximum puisque la Banque de France doit lever le fichage sous 72 heures si elle constate que le problème a été résolu.
Le défichage suppose donc que la dette soit réglée.
En cas de situation de blocage avec votre banque : une mise en demeure d’avocat peut aider à débloquer RAPIDEMENT la situation.
Dans le cadre de la procédure de surendettement :
Lorsque les mesures du plan conventionnel sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l’expiration d’une période de 5 ans à compter de la signature du plan conventionnel, de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou de la date du jugement ordonnant des mesures.
Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement, dans le cadre d’une révision ou d’un renouvellement du plan ou des mesures, un nouveau plan conventionnel ou de nouvelles mesures, l’inscription est maintenue pendant la durée globale d’exécution du plan et des mesures sans pouvoir excéder 7 ans.
Je suis fiché à la Banque de France à la suite d’une usurpation d’identité et d’une utilisation frauduleuse de mes moyens de paiement, que faire ?
Il faut déposer plainte immédiatement auprès du commissariat de police de votre choix ou directement auprès du Procureur de la République par LRAR.
Copie de cette plainte et de votre pièce d’identité doivent ensuite être adressées à la Banque de France.
Si l’usurpation est avérée, la Banque de France apposera une mention particulière pour les incidents concernés destinée à informer les banques de l’origine frauduleuse de ces paiements.
Vous êtes en situation de surendettement ?
Si vous ne parvenez plus à faire face à vos dettes, ne restez pas seul. Le cabinet COINTET AVOCAT est spécialisé en droit de la consommation et peut vous accompagner dans toutes les démarches liées à la procédure de surendettement.
Dans quels cas faire appel à nos services ?
- Dossier de surendettement : Nous vous aidons à constituer votre dossier et à le soumettre à la commission de surendettement.
- Contestation des décisions : Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la commission, nous pouvons contester devant le juge des contentieux de la protection.
- Négociation avec les créanciers : Nous intervenons auprès de vos créanciers pour négocier les meilleures conditions de remboursement.
- Fichiers d’incidents de paiement : Nous vous assistons dans les démarches pour faire radier votre inscription au Fichier Banque de France.
Comment procédons-nous ?
- Étude de votre situation : Nous analysons votre situation financière de manière personnalisée afin de déterminer les solutions les plus adaptées.
- Constitution du dossier : Nous vous aidons à rassembler tous les documents nécessaires à la constitution de votre dossier de surendettement.
- Représentation devant les instances : Nous assurons votre défense devant la commission de surendettement et, si nécessaire, devant le juge.
Pour une première évaluation, contactez-nous au 01.83.64.69.78 ou par mail à info@cointet-avocat-paris.fr. N’attendez pas que la situation s’aggrave, agissez dès maintenant.
