Homicide involontaire
Avocat Homicide Involontaire à Paris
Prévenu, accusé, ou partie, vous êtes mêlé à une affaire d’homicide involontaire ?
Me Alice Flore Cointet vous défend au pénal devant les tribunaux judiciaires de Paris.
Introduction
En droit français, l’homicide involontaire est classé en tant que délit. Elle est définit par l’article 221-6, tel que suit :
« Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.«
L’homicide involontaire est parfois également appelé homicide accidentel (terme non juridique).
Peines applicables
Cas général :
L’homicide involontaire est puni de 3 ans de prison et d’une amende de 45 000 euros.
Circonstances aggravantes :
S’il est avéré que l’homicide involontaire s’accompagne d’une violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, la peine peut se porter jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Accident de la route :
Si l’homicide involontaire est commis par un conducteur, la peine maximale est alors de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Accident de la route, circonstances aggravantes :
En présence d’une circonstance aggravante, le conducteur peut être puni d’une peine de 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende.
Dans les cas ou l’on constate plusieurs circonstances aggravantes, on passe alors à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
- Délit de fuite
- Conduite en état d’ivresse
- Conduite sous l’emprise de stupéfiants
- Refus de se soumettre aux contrôles
- Conduite sans permis (ou annulé, invalide, suspendu, retenu)
- Conduite à plus de 50 km/h au dessus de la vitesse maximale autorisée.
Peines complémentaires :
- Interdiction de porter une arme soumise à autorisation pendant 5 ans au plus
- Confiscation d’armes
- Retrait du permis de chasse
- Retrait du permis de conduire
Informations Complémentaires
On distingue pour les homicides involontaires deux niveaux de causalité.
Tout d’abord la causalité directe « s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ».
Ensuite la causalité indirecte lorsque « les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement ».
Exemples d’homicides involontaires :
- Accident de la route
- Accident de chasse
- Empoisonnement (aliment dangereux)
- Produit ou matériel défectueux
- Accident de travail (faute inexcusable de l’employeur)
A noter que dans le cas de produits ou aliments dangereux, c’est le distributeur qui est le premier mis en cause. Ce dernier peut par la suite se retourner contre le fabricant.
Questions Fréquentes
En tant que délit, l’homicide involontaire connaît un délai de prescription de 6 ans à partir de la constatation du décès de la victime.
Le propriétaire de l’animal sera accusé d’homicide involontaire.
Il encourt alors une peine de 5 ans de prison et de 75 000 euros d’amende, et de 7 ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende en cas de circonstances aggravantes (ex: chien illégal, propriétaire en état d’ivresse manifeste.
Lorsqu’un homicide involontaire est commis, deux types de responsabilités peuvent être engagées : pénale et civile. La responsabilité pénale concerne la violation de la loi pénale et vise à punir l’auteur de l’infraction. Les sanctions encourues sont pénales, telles que l’emprisonnement ou une amende. L’objectif est de sanctionner le comportement répréhensible et de réaffirmer l’ordre public.
Parallèlement, la responsabilité civile vise à réparer le préjudice causé aux victimes. Les victimes, ou leurs ayants droit, peuvent demander réparation du dommage subi, qui peut être matériel (décès d’un proche, frais médicaux) ou moral (souffrance, perte de chance). Les sanctions civiles consistent généralement en une indemnisation pécuniaire. Il est important de noter qu’une personne peut être condamnée à la fois sur le plan pénal et sur le plan civil.
L’homicide involontaire au volant est une particularité de l’homicide involontaire car il implique l’utilisation d’un véhicule. Plusieurs facteurs peuvent aggraver la responsabilité pénale du conducteur :
- Alcoolémie et stupéfiants: Conduire sous l’influence d’alcool ou de stupéfiants est une infraction aggravante, car ces substances altèrent les capacités de réaction du conducteur.
- Excès de vitesse: La vitesse excessive augmente considérablement le risque d’accident et peut être considérée comme une faute caractérisée.
- Manquement à une obligation de sécurité: Ne pas respecter le code de la route, ne pas entretenir correctement son véhicule, ou encore utiliser un téléphone au volant, sont autant de comportements qui peuvent engager la responsabilité pénale du conducteur.
Ces facteurs aggravants peuvent entraîner des peines plus lourdes, telles qu’une peine d’emprisonnement ferme ou une forte amende. De plus, le conducteur peut également être privé de son permis de conduire.
