Violences Conjugales
Avocat Violences Conjugales à Paris
Vous êtes confronté à un cas de violences conjugales en tant que prévenu, accusé ou victime ?
Me Alice Flore COINTET vous défend au pénal devant le Tribunal correctionnel de Paris.
Introduction
Les violences conjugales concernent les violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre.
Il peut s’agir de violences physiques, psychologiques ou sexuelles.
Chaque année on estime qu’il existe en moyenne près de 300.000 cas de violences conjugales en France, dont le 3/4 des victimes sont des femmes (et 1/4 des hommes). Pourtant, encore trop peu de victimes portent plainte contre leur conjoint(e) dans ces cas de violence.
Hors homicides, en 2020, ce sont 159 400 victimes qui se sont déclarées auprès des autorités, dont 139 200 femmes, dans de tels cas de violences physiques ayant entraîné ou non une incapacité à travailler.
Ces violences conjugales sont en grande majorité répétées, n’attendez pas pour réagir :
- 7 victimes sur 10 déclarent avoir subi des faits répétés.
- 8 victimes sur 10 déclarent avoir également été soumises à des atteintes psychologiques ou des agressions verbales.
Aussi, depuis la loi du 30 juillet 2020, le harcèlement au sein du couple est considéré comme un délit et est dorénavant puni d’une peine de dix ans de prison et de 150 000 euros d’amende.
Les victimes de violences conjugales qui signalent les faits peuvent bénéficier de nombreuses mesures de protection pour elles-mêmes ou leurs enfants, de la part des institutions publiques et des associations.
Peines applicables
Le Code pénal de 1994 punit lourdement les violences conjugales en France.
Les articles suivants peuvent être invoqués dans les cas de violences conjugales :
- Article 221-1 : homicide volontaire (30 ans de réclusion criminelle) ;
- Article 222-3 : actes de torture ou de barbarie (20 ans de réclusion criminelle) ;
- Article 222-8 : violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (20 ans de réclusion criminelle) ;
- Article 222-10 : violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (15 ans de réclusion criminelle) ;
- Article 222-12 : violences ayant entraîné une ITT pendant plus de huit jours (5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende) ;
- Article 222-13 : violences n’ayant pas entraîné une ITT pendant plus de huit jours (3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende) ;
- Article 222-17 : menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes (3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende s’il s’agit de menaces de mort) ;
- Article 222-22 et suivants : viol entre époux (20 ans de réclusion criminelle) ;
Aussi, depuis la loi du 30 juillet 2020, la notion de harcèlement (moral ou sexuel) au sein du couple est considérée comme une circonstance aggravante, et est dorénavant puni d’une peine de dix ans de prison et de 150 000 euros d’amende.
En cas de violence au sein du couple, l’inscription au fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes est automatique (sauf décision contraire du juge) pour les infractions les plus graves.
Informations Complémentaires
Ligne d’écoute nationale pour les violences faites aux femmes : 3919
Le numéro d’écoute national Violences Femmes Info, anonyme et gratuit.
Le 3919 est disponible 24h/24 et 7j/7 pour les personnes confrontées à des violences conjugales ou témoins de cris, pleurs ou autres signes de détresse.
Pour lus d’informations, consultez le site de la Fédération Nationale Solidarité Femmes Solidarité Femmes.
Numéros d’urgence et de signalement :
- 17 : Urgences (Police Secours).
- 114 : Numéro d’urgence par SMS, dédié initialement aux personnes sourdes et muettes, permettant d’alerter police, gendarmerie, SAMU ou pompiers sans bruit.
- 115 : Service d’urgence pour les violences sociales. La Ville de Nice propose également un hébergement en hôtel ou appartement pour les femmes victimes de violences, avec ou sans enfant.
Protection des enfants en danger : 119
Le numéro national Allô Enfance en Danger est accessible 24h/24 et 7j/7 pour signaler toute situation de maltraitance ou danger pour un enfant. Un appel peut être effectué par un enfant ou toute personne ayant connaissance de la situation.
Ressources spécialisées :
- 0800 05 95 95 : Viols Femmes Informations – anonyme et gratuit, disponible du lundi au vendredi, de 10h à 19h.
- 116 006 : Assistance pour toutes les victimes d’infractions pénales, proposant écoute et orientation.
- 01 40 47 06 06 : Écoute pour les femmes handicapées, disponible le lundi de 10h à 13h et de 14h30 à 17h30 et le jeudi de 10h à 13h. Contact courriel pour les femmes déficientes auditives : ecoute@fdfa.fr.
Réseau d’aide et d’accompagnement sur Paris :
- Brigades locales de protection des familles (BLPF) : Référents « violences faites aux femmes » et intervenants sociaux dans les arrondissements 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 20, avec des psychologues présents dans les arrondissements 11, 12, 13, 14, 15, 19 et 20.
- Services sociaux d’arrondissement : Agents de service social disponibles pour écoute et orientation des victimes. Renseignements en mairie d’arrondissement.
- Espaces Parisiens pour l’Insertion (EPI) : Ouverts de 9h à 17h pour l’accompagnement des femmes victimes de violences.
Points d’accueil « Point Femmes » en mairie d’arrondissement :
- Mairie du 14e : Accueil sur rendez-vous au 2, place Ferdinand Brunot. Contact : 01 53 90 68 00.
- Mairie du 19e : Accueil libre sans rendez-vous le lundi matin de 9h30 à 12h, au 5-7, place Armand Carrel. Tél. : 01 44 52 29 19.
Questions Fréquentes
Les violences conjugales peuvent prendre différentes formes, telles que les violences physiques, les violences psychologiques, les violences sexuelles, les violences économiques et les violences verbales. Il est important de comprendre que toutes ces formes de violence sont inacceptables et illégales.
Dans un premier temps, contactez un ou plusieurs des numéros d’urgence détaillé ci-dessus.
Ensuite, vous pouvez faire constater vos blessures par du personnel médical, auprès d’un hôpital, d’un médecin, d’une sage-femme.
Cet avis médical sera utiles lorsqu’il s’agira de juger l’auteur des violences.
Puis, portez plainte pour que l’auteur des violences soit poursuivi en justice, et condamné pour son acte. Vous disposez pour cela d’un délai de 6 ans.
Enfin, contactez un avocat spécialisé en Droit Pénal pour défendre vos droits accompagner dans les démarches judiciaires à venir.
Si vous êtes témoin de violences conjugales, il est important d’agir avec prudence et de prioriser la sécurité de la victime. Vous pouvez contacter les autorités locales, comme la police, pour signaler les violences. Encouragez la victime à rechercher de l’aide auprès d’organisations spécialisées dans les violences conjugales. Ne vous impliquez pas physiquement dans la situation, car cela peut augmenter le risque de danger pour vous-même et pour la victime.
Pour obtenir une ordonnance de protection, vous devrez généralement déposer une demande auprès du tribunal compétent. Un avocat spécialisé dans les violences conjugales peut vous aider à préparer la demande et à vous représenter lors de l’audience. L’ordonnance de protection vise à vous protéger ainsi que les éventuels enfants impliqués.
