Mesures d'Exécution Forcée et Saisies d'Huissier
Avocat expert en mesures d’exécution forcée et saisies entreprises par les huissiers de justice
Conseil et assistance aux débiteurs saisis
- Analyse des moyens de contestation face à une action entreprise par les huissiers de justice : Afin de contester les mesures d’exécution forcée entreprises à votre encontre, nous examinons le titre exécutoire (décision de justice ( jugement ou arrêt) ou prêt notarié), ses modalités de signification, les modalités de délivrance de l’assignation et la régularité d’une éventuelle cession de créance notamment.
- Contestation des saisies devant le juge de l’exécution : saisie-attribution, saisie immobilière, saisie vente, saisie des rémunérations, saisie conservatoire, commandement de payer : les contestations de ces mesures sont portées devant le juge de l’exécution par voie d’assignation la plupart du temps dans des délais très courts, en général 1 mois suivant la dénonciation de la saisie . Nous traitons les situations urgentes dans les délais requis.
Protection des intérêts des débiteurs saisis avec comme seul objectif l'effacement de la dette ou à tout le moins sa réduction significative
- Nullités de procédure : lorsqu’elles font grief, les irrégularités de procédure affectant les actes des huissiers de justice entraînent la nullité de toute la procédure. Nous sollicitons alors l’extinction de la dette et l’arrêt des poursuites auprès du juge de l’exécution. Vous ne devez plus rien au créancier.
- Qualité à agir du créancier : en cas de cession de créance ( cas dans lesquels votre banque (BNP PARIBAS, BANQUE POSTALE, COFIDIS, SOCIETE GENERALE etc) cède la créance qu’elle détient à votre encontre à une autre société (à savoir notamment MCS & ASSOCIES, CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, EOS FRANCE, EOS CREDIREC, CREDINVEST, HOIST)), nous pouvons soulever l’irrégularité de l’acte de cession de créance. Cela entraîne l’effacement de la dette et l’arrêt des poursuites.
- Prescription : la prescription ou forclusion est une arme redoutable permettant également d’obtenir l’effacement de la dette. Les titres exécutoires se prescrivent par 10 ans par principe. Cela signifie que, passé ce délai, aucune saisie ne peut avoir lieu. Attention toutefois : de nombreux actes délivrés par les huissiers de justice interrompent les délais de prescription, comme la délivrance d’une assignation ou un commandement de payer. Nous vous conseillons de consulter le cabinet pour évaluer si l’action du créancier est ou non prescrite.
- Délais de paiement : Il est toujours possible de solliciter des délais de paiement auprès du juge de l’exécution. Si les délais de paiement sont accordés et respectés, aucune action en exécution forcée ne pourra être entreprise à votre encontre.
- Surendettement : le dépôt d’un dossier de surendettement est parfois un remède efficace contre les poursuites et peut permettre un effacement total ou partiel de la dette. Le Cabinet vous assiste en cas de contentieux lié à une décision de la Commission de surendettement.
Des actions concrètes pour arrêter définitivement les mesures d'exécution forcée entreprises à votre encontre
- Rédaction des actes juridiques nécessaires : Nous rédigeons les actes juridiques requis pour contester les mesures d’exécution, à savoir les assignations et les conclusions présentées devant le juge de l’exécution.
- Plaidoirie : Représentation et assistance aux audiences devant le juge de l’exécution. Forts d’une jurisprudence très favorable, nous plaidons avec efficacité votre dossier devant le juge de l’exécution ou devant la cour d’appel.
- Coordination avec une Étude d’huissiers de justice partenaire : Compte tenu des délais très courts et des urgences, nous collaborons étroitement avec une Étude d’huissiers de justice partenaire pour contester dans les délais requis les saisies entreprises à votre encontre.
Défense des débiteurs saisis dans le cadre des procédures d'exécution
- Représentation des débiteurs aux audiences : Nous représentons les débiteurs saisis aux audiences devant le juge de l’exécution et devant la cour d’appel en cas de contestation ou de difficulté d’exécution. Vous n’avez pas à vous déplacer à l’audience.
- Négociation avec les créanciers : Nous pouvons négocier directement avec les créanciers afin d’obtenir un accord amiable en vue d’un règlement échelonné de la dette. En cas de réussite des négociations, une transaction (protocole d’accord transactionnel) peut aboutir, ce qui vous permettra d’éviter le procès.
- Recours aux voies d’exécution forcée : Si nécessaire, nous engageons les procédures d’exécution forcée pour contraindre votre créancier à s’exécuter s’il doit notamment vous rembourser des sommes indûment saisies.
Les domaines d’intervention du cabinet
Le cabinet d’avocat de Maître Alice Flore COINTET dispose d’une expertise avérée en matière de procédure civile d’exécution, dont notamment les saisies entreprises par les huissiers de justice et les saisies immobilières.
Ainsi, le cabinet de Maître COINTET traite régulièrement les cas de :
- Commandement de payer et mise en demeure
- Saisie-attribution (saisie sur compte bancaire)
- Saisie immobilière
- Saisie des rémunérations
- Saisie-vente, saisie des meubles
- Indisponibilité de la carte grise
- Saisie conservatoire de créance
- Cession de créance
N’hésitez pas à contacter le Cabinet COINTET AVOCAT qui saura répondre à toutes les situations, même les plus urgentes : 01.83.64.69.78
Notre expertise en mesures d’exécution forcée et saisies d’huissier
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FAQ mesures d’exécution forcée et saisies d’huissier
Une mesure d’exécution forcée est une procédure légale qui permet à un créancier d’obtenir le paiement d’une créance liquide, certaine et exigible, lorsque le débiteur ne s’exécute pas volontairement. Cette procédure implique l’intervention d’un huissier de justice et peut prendre différentes formes, telles que la saisie des biens du débiteur, la saisie sur salaire ou la saisie immobilière.
Une saisie d’huissier est un acte juridique par lequel un huissier de justice constate la présence de biens mobiliers ou immobiliers appartenant au débiteur et les affecte au paiement de la créance. La saisie permet au créancier de s’approprier les biens saisis en cas de non-paiement par le débiteur.
Un créancier peut avoir recours à une mesure d’exécution forcée lorsqu’il dispose d’un titre exécutoire, c’est-à-dire une décision de justice qui condamne le débiteur à payer une certaine somme d’argent. Le titre exécutoire doit être notifié au débiteur et les délais de recours doivent être expirés.
Seul un huissier de justice est habilité à mettre en œuvre une mesure d’exécution forcée. Le créancier doit donc mandater un huissier de justice pour procéder à la saisie des biens du débiteur ou à d’autres mesures d’exécution.
Les principales mesures d’exécution forcée sont les suivantes :
- La saisie-vente : Elle permet de saisir les biens mobiliers du débiteur, tels que les meubles, les véhicules ou les appareils électroniques, en vue de les vendre aux enchères publiques pour le paiement de la créance.
- La saisie-attribution : Elle permet de saisir les sommes d’argent détenues par un tiers pour le compte du débiteur, tels que les comptes bancaires ou les salaires.
- La saisie immobilière : Elle permet de saisir un bien immobilier appartenant au débiteur en vue de le vendre aux enchères publiques pour le paiement de la créance.
L’huissier de justice se rend au domicile du débiteur pour signifier le commandement de payer et procéder à la saisie des biens. Le débiteur a le droit de s’opposer à la saisie s’il estime que celle-ci est illégale. L’huissier de justice peut également procéder à une saisie conservatoire, qui permet de bloquer les biens du débiteur en attendant le jugement définitif du tribunal.
Les frais d’une mesure d’exécution forcée sont à la charge du débiteur. Ils comprennent les émoluments de l’huissier de justice, les frais de publication des avis de saisie et les éventuels frais de vente aux enchères.
Si vous faites l’objet d’une saisie d’huissier, il est important de réagir rapidement et de ne pas vous opposer à la saisie de manière illégale. Vous devez contacter un avocat spécialisé en droit des exécutions forcées tel que le Cabinet COINTET à Paris afin de contester la saisie, si vous estimez que celle-ci est illégale ou pour négocier un plan de paiement avec votre créancier.
