Les droits de la personne placée en garde à vue
janvier 7, 2020
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AVOCAT
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Alice Flore COINTET
Avocat au barreau de PARIS
DROIT PÉNAL
DROIT BANCAIRE
DROIT DU CRÉDIT A LA CONSOMMATION
Ecoute et disponibilité – Réactivité – Efficacité
Situé à proximité des Champs Elysées dans le 17ème arrondissement de Paris (proche 8ème et 16ème), le Cabinet d’avocat de Maître Alice Flore COINTET assiste et défend les particuliers devant les juridictions de première instance et d’appel, principalement en droit pénal, droit bancaire et financier, et en droit du crédit à la consommation et du surendettement.
Maître COINTET offre à chacun de ses clients un accueil personnalisé des ses locaux parisiens, une écoute attentive et une analyse de qualité. A ce titre, cette dernière reçoit personnellement chacun de ses clients et les conseille au mieux de leurs intérêts.
Confier son dossier au Cabinet de Maître COINTET c’est avoir la certitude que votre avocat s’occupera personnellement de votre dossier.
Les prix proposés sont adaptés en fonction des ressources de chacun. Le Cabinet prend en charge les dossiers au titre de l’aide juridictionnelle et ceux couverts par l’assurance de protection juridique.
Écoute, disponibilité, humanité et réactivité sont les points forts du Cabinet. Le respect de la déontologie et du secret professionnel, une exigence.
Le Cabinet COINTET Avocat intervient à Paris et en France dans les cas suivant :
Crimes et délits contre les personnes :
• Crimes et délits contre la vie : assassinat, meurtre, homicide volontaire, homicide involontaire, empoisonnement, administration de substances nuisibles (contamination volontaire du VIH ou SIDA), non-assistance à personne en danger, provocation au suicide
• Crimes et délit sexuels : viol, violences, agression sexuelle, harcèlement sexuel, téléchargement, détention et diffusion d’images à caractère pédophiles, proxénétisme
• Violences physiques ou morales : violences volontaires, violences involontaires, violences conjugales, séquestration, menaces, chantage, délit de fuite
• Atteintes à l’honneur et à la dignité : diffamation, injure, dénonciation calomnieuse, atteinte à la vie privée, usurpation d’identité
Infractions contre les biens :
Escroquerie, vol (vol à main armée – « braquage »), recel, chantage, extorsion de fonds, abus de faiblesse, faux et usage de faux, violation de domicile
Droit pénal des affaires :
• Droit pénal économique et financier : défense des dirigeants d’entreprise, abus de biens sociaux, abus de confiance, diffusion de d’informations fausses ou trompeuses sur les marchés financiers
• Droit pénal fiscal : fraude fiscale, blanchiment
• Droit pénal du travail : travail dissimulé, prêt de main-d’œuvre illicite, délit d’entrave, discrimination syndicale, harcèlement moral, harcèlement sexuel, homicide involontaire
Droit pénal routier :
• Conduite en état d’ivresse (conduite sous l’empire d’un état alcoolique), conduite sous l’emprise de stupéfiants
• Conduite sans permis, suspension de permis (R7), annulation de permis (48SI), refus d’obtempérer
• Homicide involontaire, blessures involontaires, délit de fuite
• Victimes d’accidents de la route
Le Cabinet COINTET Avocat intervient à Paris et toute la France dans les cas suivants :
• Opposition à ordonnance d’injonction de payer
• Problématiques de déchéance du terme des prêts immobiliers ou des crédits à la consommation
• Actions en déchéance des intérêts (TEG irrégulier, irrégularités du contrat de crédit à la consommation)
• Cession de créance : contester sa validité
• Défense face aux actions en paiement initiées par les banques
• Difficultés liées aux garanties et notamment les problématiques de cautionnements disproportionnés
• Ruptures abusives de conventions de compte courant, des découverts ou des facilités de caisse
• Défense face à la prise de mesures conservatoires ou d’exécution forcée (saisies sur comptes bancaires dites saisies-attributions, saisies des rémunérations, saisies mobilières…)
• Actions en responsabilité contre la banque notamment au titre des de son devoir de conseil, au titre du soutien abusif, au titre de la commercialisation des produits bancaires, financiers ou d’assurances
• Des actions consistant à solliciter des délais de paiement devant le Tribunal judiciaire ou de proximité
• Fichage banque de France ( FICP)
- Divorce par consentement mutuel ( divorce amiable)
- Divorce contentieux : divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce accepté
- Pensions alimentaires au titre du devoir de secours
- Pensions alimentaires au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant
- Modalités d’exercice de l’autorité parentale : retrait de l’autorité parentale, autorité parentale conjointe, droit de visite et d’hébergement, résidence alternée
- Mises sous tutelle
- Procédures d’adoptions : adoption simple ou plénière
- Changement de prénom ou de nom de famille
- Exéquatur de jugement en matière de divorce
- Bail loi 1989, bail meublé, bail hlm
- Impayés du locataire, dette locative
- Défaut d’assurance locative
- Résiliation de bail : clause résolutoire , résiliation judiciaire du bail
- Troubles du voisinage
- Dégradations du logement
- Logement insalubre ou inhabitable
- Congé délivré par le locataire
- Congé délivré par le bailleur
- Dépôt de garantie
- Exception d’inexécution
- Action en réduction du montant du loyer
- Action en paiement contre la caution
- Aide à la constitution du dossier de surendettement devant la commission départementale de surendettement ( dossier banque de France)
- Recours contre la décision de la commission de surendettement devant le tribunal judiciaire ou de proximité
- Action devant le tribunal judiciaire ou de proximité pour l’octroi de délais de paiement
- Procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation
- Résidence principale de la personne surendettée
- Fichage banque de France ( FICP)
- Procédures de recouvrement forcé
- Contestations de procédures de recouvrement
- Saisie- attribution
- Saisie des rémunérations
- Saisie conservatoire
- Saisie mobilière
- Délais de paiement (délais de grâce)
- Prescription
- Déclarations d’appel
- Constitution devant la Cour d’appel en tant qu’intimé
- Procédures d’appel
- Contentieux premier président en arrêt de l’exécution provisoire
Maître Alice Flore COINTET est membre du Barreau pénal à Paris et assure la défense pénale d'urgence dans le cadre des :
Gardes à vue
Comparutions immédiates
Comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Audiences correctionnelles
Instructions
Auditions devant le Juge des Libertés et de la Détention
Lauréate de la faculté de droit de Montpellier, diplômée d’un Master 1 en droit privé général et d’un Master 2 en droit des procédures, Maître Alice Flore COINTET a exercé pendant plusieurs années en tant qu’avocat collaborateur auprès de Cabinets d’avoués et d’avocats de renom.
Cabinet Alain BENABENT
Avocat au Conseil d’Etat
et à la Cour de Cassation
Cabinet BOUKRIS
Droit bancaire, droit immobilier, droit commercial
Cabinet LECLERE et associés
Droit de la responsabilité médicale
Etude AUCHE HEDOU
Anciens Avoués près la
Cour d’appel de Montpellier
Cabinet CREHANGE et KLEIN
Droit du crédit à la consommation,
droit immobilier, droit commercial.
Etude WATREMET ARGELLIES
Anciens Avoués près la Cour d’appel de Montpellier
Cabinet DAYNAC LEGROS JULIEN
Droit immobilier, droit de la construction
ILS NOUS FONT CONFIANCE
Découvrez les avis authentiques des clients du cabinet d’avocat Cointet, à consulter également sur Google.
"Maître Cointet est une avocate exceptionnelle, grâce à son talent , elle m'a sorti d'une situation que je pensais désespérée."
Patrick D.
"A été très réactive pour commencer à traiter notre dossier, rendez-vous rapide, contact simple direct et efficace."
Nicolas R.
"Rapidité, réactivité, fiabilité, à l'écoute, sérieux, humanisme et prise en compte de l'ensemble des éléments du dossier à traiter."
Sabrina T.
"Un grand merci à vous Maître. Vous avez défendu mon dossier avec implication et acharnement. Grâce à vous, j'ai obtenu gain de cause."
Amélie b.
"Je ne regrette pas mon choix. Avocate réactive, précise et professionnelle. Une mine d'information des le premier RDV. Je recommande vivement. Merci maître."
Eli F.
"Maître cointet est une excellente avocate. Attentive, réactive et convaincante. Elle a parfaitement géré mon dossier, pourtant mal engagé. Je la recommande vivement !"
Florent C.
"Très bonne avocate que je recommande, attentive et à l’écoute mais surtout très professionnel et impliqué dans son travail."
Océane F.
RÉPONSE SOUS 24H
COINTET AVOCAT
2 rue Villaret Joyeuse
75017 PARIS
Métro ligne 1 :
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RAPPEL IMMÉDIAT / RDV RAPIDE
- 01.85.08.80.47
- 06.43.70.13.40
- info@cointetavocatparis.fr
FAQ
Le cabinet COINTET Avocat reçoit vos appels du lundi au vendredi de 10 heures à 20 heures au 01.85.08.80.47 (en cas d’urgence : 06.43.70.13.40).
Le premier entretien téléphonique est gratuit. Cette première prise de contact permet à l’avocat de déterminer le niveau d’urgence de votre demande, l’orientation du dossier et de quelle manière celui-ci sera facturé. Un devis peut ainsi être établi directement par téléphone.
Le devis sera établi en fonction de la difficulté de l’affaire, du temps qu’il faudra y consacrer et de l’enjeu du litige notamment.
Une étude approfondie du dossier sera ensuite effectuée dans le cadre d’un rendez-vous au cabinet.
S’il s’agit d’une simple consultation pour obtenir uniquement des réponses précises à des questions juridiques, celle-ci sera facturée 100 euros TTC.
S’il s’agit d’un rendez-vous préalable à la mise en œuvre d’une procédure judiciaire, le coût de celui-ci sera inclus dans le devis qui aura été établi.
Pour optimiser le premier rendez-vous avec son avocat, il est nécessaire de venir au cabinet muni de toutes les pièces de la procédure : assignation, convocation à l’audience, avis d’audience, acte signifié par huissier, mise en demeure, commandement de payer, déclaration d’appel, jugement, conclusions, requête, pièces adverses…et de sa pièce d’identité.
Afin de permettre le traitement optimal de la plupart des dossiers, il vous sera également demandé de venir muni de vos justificatifs de ressources (avis d’imposition, contrat de travail, bulletin de paie, prestations versées par la CAF, justificatifs Pôle emploi), des justificatifs de vos charges (quittance de loyer, crédit, électricité, téléphone…) et des justificatifs de votre situation familiale (livret de famille, acte de naissance).
Attention : lorsqu’un huissier se présente à votre domicile en votre absence pour vous signifier un acte et laisse un avis de passage, il est nécessaire d’aller chercher immédiatement l’acte à son Etude et de le remettre ensuite à votre avocat.
Ne tardez pas ! La plupart des actes signifiés par huissier font courir des délais qu’il est impératif de respecter pour exercer un recours ou se présenter à une audience.
Le Cabinet COINTET Avocat est un cabinet d’avocat pénaliste intervenant régulièrement dans le cadre des gardes à vue et des comparutions immédiates.
A ce titre, le cabinet est nécessairement réactif et est à même de répondre à toutes les demandes, y compris les plus urgentes ( intervention en 24 heures possible).
Toutefois, afin d’optimiser les chances de réussite d’une procédure, il est préférable de prévenir son avocat le plus tôt possible afin qu’il puisse prendre connaissance du dossier et réunir les pièces nécessaires.
Votre avocat pourra si besoin solliciter un renvoi de l’audience pour lui permettre de préparer le dossier.
Le Cabinet COINTET Avocat intervient majoritairement en Ile de France, Paris (75), petite et grande couronne : Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94)
Des missions dans toute la France peuvent également lui être confiées.
Durant le procès pénal, votre avocat a accès au dossier qu’il commande auprès du greffe du Tribunal ou qu’il consulte sur place au Palais.
Le dossier pénal contient le casier judiciaire du prévenu et toute l’enquête qui a été menée, à savoir les auditions, les investigations, les confrontations, les avis des magistrats, les actes de notification des droits, le respect des droits, les avis à victime, les certificats médicaux réalisés par le UMJ…
Grâce à une étude minutieuse du dossier, votre avocat vous conseille sur la meilleure stratégie à mettre en œuvre, détecte les éventuelles nullités de procédure et vous demande de préparer toutes les pièces utiles à présenter le jour de l’audience.
La préparation du dossier est essentielle : le Tribunal a besoin de connaître votre situation familiale et financière dans le cadre de l’étude dite de “personnalité”.
Après le prononcé du jugement, votre avocat vous conseille quant à ses modalités d’exécution :
– délais de paiement par la mise en place d’un échéancier
– exécution forcée : saisie-attribution, saisie des rémunérations notamment, à mettre en œuvre avec le concours d’un huissier de justice.
Votre avocat peut également vous conseiller quant à l’opportunité de saisir le SARVI ou le FGAO si vous êtes victime et que l’auteur des faits n’est pas en mesure de vous indemniser…
Votre avocat vous conseille également quant à l’opportunité d’exercer un recours contre la décision ( procédure d’appel) si vous n’êtes pas satisfait.
Attention : la grande majorité des procédures d’appel ne peuvent être diligentées que par le ministère d’avocat. Il est déconseillé de s’engager seul dans une procédure d’appel. La sanction de l’irrecevabilité de l’appel est redoutable.
Le Cabinet COINTET Avocat intervient majoritairement devant le Tribunal correctionnel ( audience correctionnelle, comparution immédiate, comparution sur reconnaissance préalable de la culpabilité, composition pénale, ordonnance pénale, audience sur intérêts civils) et devant le Tribunal de police, ces deux juridictions étant saisies de la majorité du contentieux répressif.
Le Cabinet COINTET Avocat intervient devant le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité et devant la cour d’appel pour toutes les affaires relevant du :
– droit des contrats et de la responsabilité civile,
– droit bancaire et du crédit à la consommation,
– droit de la famille ( divorce, adoption, changement de nom, modalités d’exercice de l’autorité parentale…)
– droit immobilier,
– droit du surendettement,
– procédures civiles d’exécution.