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Victoire du cabinet COINTET AVOCAT contre la société COFIDIS
Les litiges entre les emprunteurs et les prêteurs sont monnaie courante : chaque année, des milliers de personnes se retrouvent engagées dans des batailles judiciaires complexes pour défendre leurs droits face à des sociétés de crédit.
Récemment, une affaire opposant la société COFIDIS à un emprunteur défendu par le cabinet de Maître Alice Flore COINTET a été jugée au Tribunal Judiciaire de Paris, mettant en lumière les enjeux cruciaux de la protection des consommateurs dans le domaine des prêts personnels.
Revenons en détail sur le déroulé de cette affaire et son issue favorable pour le client du cabinet.
Rappel des faits
Dans cette affaire, la société COFIDIS, un organisme de crédit bien connu, avait accordé un prêt personnel à Monsieur CC, le 30 janvier 2017, pour un montant total de 54 200 euros. Ce prêt avait pour but de consolider et de liquider des dettes antérieures.
Cependant, plusieurs mensualités n’ayant pas été honorées, COFIDIS a alors déclaré la déchéance du terme et a intenté une action en justice contre Monsieur CC, demandant le remboursement des sommes impayées ainsi que des intérêts de retard, totalisant 47 109,88 euros.
Intervention du cabinet COINTET AVOCAT
En réponse à cette action en justice et à l’appui de la défense de Monsieur CC, Maître COINTET a soulevé plusieurs points de contestation, faisant valoir à titre principal que l’action de la société COFIDIS était forclose (c’est-à-dire prescrite) et donc irrecevable et concluant à l’effacement de la dette.
Maître COINTET a également remis en question la validité du contrat de prêt, arguant que celui-ci était illisible en raison d’une police de caractère trop petite.
Plusieurs autres points importants ont été soulevés, notamment :
- Le défaut de vérification de la solvabilité de Monsieur CC par COFIDIS, ce qui constitue un manquement à l’obligation d’information et de conseil du prêteur.
- L’absence de remise de la Fiche d’Information Précontractuelle Européenne (FIPEN), document essentiel qui permet à l’emprunteur de comparer les offres de crédit.
- La présence de clauses abusives dans le contrat de prêt.
Décision de justice
Après examen minutieux de l’affaire, le Tribunal Judiciaire de Paris a rendu sa décision le 14 février 2024, déclarant comme irrecevable la demande de COFIDIS pour les motifs suivants :
- Forclusion de l’action en justice: COFIDIS n’a pas respecté le délai de deux ans prévu par l’article R.312-35 du Code de la consommation pour intenter une action en justice. Ce délai, dit délai de forclusion, commence à courir à partir de la date du premier incident de paiement non régularisé. En l’espèce, COFIDIS n’a pas pu démontrer que le délai de forclusion était respecté car elle n’a pas fourni l’historique complet des crédits regroupés.
- Absence de vérification de la solvabilité de la victime: COFIDIS n’a effectivement pas vérifié si la victime avait les moyens de rembourser le prêt, ce qui constitue un manquement à l’obligation d’information et de conseil du prêteur.
- Absence de remise de la FIPEN: COFIDIS n’a pas remis à la victime la Fiche d’Information Précontractuelle Européenne, document essentiel qui permet à l’emprunteur de comparer les offres de crédit.
- Présence de clauses abusives dans le contrat de prêt: Le contrat de prêt comportait des clauses abusives, ce qui est contraire à l’article L.312-1 du Code de la consommation.
Pour la société COFIDIS, cette décision est une véritable défaite. La société de crédit ne peut plus réclamer à l’emprunteur les sommes empruntées au titre du prêt personnel, ce qui représente une perte financière importante de plus de 47 000 euros. En plus de cela, COFIDIS devra prendre en charge les frais de justice exposés par l’emprunteur pour se défendre.
Pour l’emprunteur, c’est une victoire importante car sa dette est effacée. Ce dernier n’a pas à rembourser le prêt.
Conclusion
Cette décision de justice met en lumière les erreurs commises par la société COFIDIS lors de l’octroi d’un crédit à la consommation et constitue une victoire importante pour les consommateurs.
Toutefois, elle rappelle également l’importance de faire appel à un avocat spécialisé en cas de litige avec une société de crédit.
Le cabinet de Maître Alice Flore COINTET se félicite de cette décision et reste à la disposition des consommateurs pour les défendre face aux pratiques abusives des sociétés de crédit.
Vous avez un litige avec une société de crédit et vous cherchez à contester des demandes de remboursement abusives ?
Le cabinet Cointet Avocat est spécialisé dans la défense des emprunteurs face aux pratiques douteuses des organismes de crédit.
- Forclusion de l’action en justice : La société de crédit a intenté une action en justice après l’expiration du délai légal, rendant la demande irrecevable.
- Non-remise des documents obligatoires : Le prêteur ne vous a pas fourni les documents essentiels, tels que la Fiche d’Information Précontractuelle Européenne (FIPEN), ce qui peut entraîner l’irrecevabilité de la demande de remboursement.
- Clauses abusives dans le contrat : Votre contrat de prêt contient des clauses abusives qui peuvent rendre le contrat invalide ou entraîner des conséquences financières injustes.
Pour une évaluation précise de votre situation et des conseils sur la manière de contester les demandes de remboursement injustifiées, contactez le Cabinet Cointet Avocat au 01.83.64.69.78 ou par email à info@cointet-avocat-paris.fr. Nous sommes prêts à vous aider à défendre vos droits et à protéger vos intérêts financiers.
