Harcèlement moral
Avocat Harcèlement Moral à Paris
Prévenu, accusé, ou victime, vous êtes concerné par un cas de harcèlement moral ?
Me Alice Flore Cointet vous défend au pénal devant les tribunaux judiciaires de Paris.
Introduction
Le harcèlement moral est un délit prévu par les articles L1152-1 et suivants du Code du travail et L222-33-2 et suivants du Code pénal français.
Il consiste en des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de la personne et d’altérer sa santé physique ou mentale.
Ce phénomène peut se manifester dans des contextes variés. On distingue ainsi plusieurs formes de harcèlement moral : au travail, dans la sphère privée ou familiale, dans le cadre scolaire, ainsi que sur Internet et les réseaux sociaux.
Dans le monde du travail
- Critiques incessantes et humiliantes sur la qualité de travail
- Surveillance disproportionnée et obsessionnelle
- Tâches dévalorisantes ou dégradantes
- Objectifs professionnels fixés irréalisables
- Isolement volontaire de la personne, mise à l’écart du reste de l’entreprise
- Ordres et contre-ordres déstabilisant
- Privation injustifiée d’informations nécessaires au travail
- Remarques sarcastiques ou moqueries sur la personne, son apparence ou sa personnalité
- Refus d’accorder une formation pourtant prévue ou indispensable au poste
- Mise en cause publique des compétences devant les collègues
- Changement brutal et injustifié des conditions de travail (horaires, lieu, missions)
- Atteintes répétées à la vie privée (appels, messages en dehors des horaires de travail)
- Pressions pour que le salarié renonce à ses droits (RTT, congés, droit à la déconnexion, etc.)
- Diffusion de rumeurs visant à discréditer le salarié auprès de l’équipe ou de la hiérarchie
- Surcharge de travail soudaine sans justification et sans moyens d’y faire face
Dans la sphère privée ou familiale
Dénigrement, insultes, menaces répétées visant à rabaisser le partenaire ou un proche.
Contrôle excessif des faits et gestes (ex. surveiller les fréquentations, les déplacements, les dépenses).
Isolement social : interdire à la victime de voir ses proches ou de sortir.
Manipulation, culpabilisation constante pour fragiliser psychologiquement la personne.
Humiliations répétées devant les enfants ou d’autres personnes.
Chantage affectif, menaces implicites (ex. sur les enfants, sur le divorce).
Dans le cadre scolaire
Moqueries, insultes répétées.
Exclusion d’un groupe d’élèves.
Rumeurs diffusées dans la classe ou sur les réseaux sociaux.
Intimidations physiques ou psychologiques (menaces, chantage).
Sur Internet et les réseaux sociaux
Messages d’insultes, de menaces en ligne.
Propagation d’images intimes sans consentement (revenge porn).
Usurpation d’identité visant à nuire à la réputation d’autrui.
Publications publiques visant à humilier la victime.
Peines applicables
Cas général : Les peines encourues en cas de harcèlement moral sont une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans et une amende de 30 000 euros en cas de harcèlement moral sans circonstances aggravantes (article 222-33-2 du Code pénal).
Circonstances aggravantes : Les peines encourues en cas de harcèlement moral avec circonstances aggravantes sont une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans et une amende de 45 000 euros en cas de harcèlement moral avec circonstances aggravantes (article 222-33-2-1 du Code pénal).
Les circonstances aggravantes dans les cas de harcèlement moral incluent notamment :
Harcèlement envers une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge (enfant, personne âgée), de sa santé, d’un handicap ou d’un état de grossesse
Harcèlement commis par une personne ayant autorité sur la victime (supérieur hiérarchique, tuteur, professeur, encadrant, personne dépositaire de l’autorité publique)
Harcèlement à caractère sexuel ou utilisant des propos et comportements à connotation sexuelle
Harcèlement commis en groupe (harcèlement moral exercé par plusieurs personnes à l’encontre d’une seule victime)
Harcèlement utilisant les nouvelles technologies (réseaux sociaux, messageries électroniques, forums, etc.), ce qui peut aggraver le préjudice subi (cyberharcèlement)
Harcèlement dans le milieu scolaire (harcèlement moral entre élèves, entre élèves et enseignants, etc.)
Informations Complémentaires
- Selon des enquêtes du ministère du Travail et de l’Ipsos, plus de 30% des salariés déclarent avoir été victimes de harcèlement moral au travail.
- En cas de harcèlement moral au travail, il est possible de contacter le service de médiation de l’inspection du travail, le médecin du travail ou un avocat spécialisé.
- Le numéro national d’aide aux victimes de violences, y compris de harcèlement moral, est le 116 006.
Questions Fréquentes
Le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés — propos, comportements, attitudes — qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail. Ces agissements sont susceptibles de porter atteinte aux droits, à la dignité, ainsi qu’à la santé physique ou mentale de la personne visée. La répétition dans le temps est essentielle : un acte isolé, même grave, ne suffit pas à constituer un harcèlement moral au sens de la loi.
Le harcèlement moral peut toucher toute personne, quel que soit son statut ou le contexte dans lequel il survient :
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Dans le cadre du travail :Tout salarié (CDI, CDD, intérimaire, stagiaire, apprenti), agent public (fonctionnaire, contractuel), ancien salarié, candidat à un emploi, stagiaire ou personne en formation professionnelle.
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Dans la sphère privée ou familiale :Tout individu victime d’humiliations, d’insultes, de menaces, d’isolement ou de manipulations répétées de la part d’un proche, d’un conjoint ou d’un membre de la famille.
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En milieu scolaire ou universitaire :Tout élève, étudiant ou enseignant soumis à des moqueries répétées, des intimidations, des exclusions ou d’autres comportements dégradants.
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Sur Internet et les réseaux sociaux (cyberharcèlement) :Tout utilisateur cible d’attaques répétées : messages injurieux, rumeurs, publication d’informations privées, incitation à la haine, etc.
La preuve d’un harcèlement moral peut être apportée par tout moyen. Il est donc essentiel de conserver tous les éléments qui peuvent étayer les faits, quel que soit le contexte, par exemple :
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Témoignages écrits de personnes ayant assisté aux agissements (collègues, proches, enseignants, camarades, etc.)
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Copies d’e-mails, SMS, messages sur les réseaux sociaux ou captures d’écran
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Notes, journaux ou comptes rendus décrivant les événements (dates, heures, propos, comportements, témoins)
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Évaluations, bulletins scolaires, rapports ou tout document montrant une rupture soudaine dans les performances
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Certificats médicaux, arrêts de travail, attestations psychologiques ou ordonnances constatant une dégradation de l’état de santé
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Enregistrements audio ou vidéo (sous réserve qu’ils aient été obtenus de manière légale)
Si vous vous estimez victime de harcèlement moral, plusieurs démarches sont possibles, en fonction du contexte dans lequel les faits se produisent :
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Signaler la situation aux personnes de confiance (supérieur hiérarchique, responsable d’établissement, professeur principal, médiateur, conseiller d’orientation, membre de la famille, etc.)
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Solliciter l’aide d’un tiers spécialisé : médecin, psychologue, assistant social, inspection du travail, association d’aide aux victimes ou service d’écoute (numéros verts, plateformes anti-harcèlement).
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Se rapprocher d’un professionnel du droit (avocat, juriste, maison de justice et du droit) pour être informé sur vos droits et les recours possibles.
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Saisir les instances de médiation ou de représentation : délégués du personnel, syndicats, comité social et économique (CSE), associations de parents d’élèves ou responsables d’établissement.
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Déposer une plainte auprès des forces de l’ordre (police, gendarmerie) afin que la justice puisse être saisie.
