Agressions & Violences
Avocat Agressions et Violences Volontaires à Paris
Prévenu, accusé, ou victime, vous êtes mêlé à une affaire d’agression (violence volontaire) ?
Me Alice Flore Cointet vous défend au pénal devant les tribunaux judiciaires de Paris.
Introduction
En droit français, l’agression est un délit répréhensible qui se caractérise par une atteinte volontaire à l’intégrité physique ou psychique d’une personne, sans son consentement.
Il peut s’agir d’actes de violence physique, verbale ou psychologique visant à nuire à autrui.
Les articles de lois français pertinents pour les agressions incluent notamment :
- L’article 222-7 du Code pénal : définissant les violences volontaires.
- L’article 222-13 du Code pénal : relatif aux violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours.
- L’article 222-14 du Code pénal : concernant les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou une mutilation permanente.
Peines applicables
Agression simple :
L’auteur encourt jusqu’à trois ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 45 000 euros.
Agression avec circonstances aggravantes :
Dans certains cas spécifiques, tels que :
- l’usage d’une arme,
- la préméditation,
- l’agression envers une personne vulnérable (mineur, personne âgée, handicapée, malade, enceinte …)
- l’agression envers un dépositaire de l’autorité de l’état
- l’agression pour raisons de discrimination religieuse, sexuelle, ethnique, ou autre
Les peines sont augmentées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque cette infraction entraîne une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours et est commise avec deux circonstances aggravantes.
Lorsqu’elle est commise dans trois des circonstances décrites par la loi, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.
Peines complémentaires :
En plus de l’emprisonnement et des amendes, le tribunal peut décider d’imposer des peines complémentaires, telles que :
- l’obligation de suivre un suivi socio-judiciaire,
- des interdictions d’approcher la victime,
- des travaux d’intérêt général.
Informations Complémentaires
Statistiques :
- En 2020, selon les chiffres du Ministère de l’Intérieur, il y a eu environ 222 000 victimes d’agressions physiques déclarées en France.
- Parmi les victimes d’agressions physiques déclarées, près de 30 % étaient des femmes et plus de 70 % étaient des hommes.
- Les principales catégories d’agressions physiques déclarées étaient les violences conjugales, les agressions en lien avec les vols et les cambriolages, ainsi que les rixes et bagarres.
- Les jeunes adultes sont les plus touchés par les violences volontaires. Les personnes âgées de 18 à 30 ans représentent la tranche d’âge la plus vulnérable.
Délais de prescription :
Les délais de prescription pour porter plainte suite à une agression varient en fonction de la gravité de l’infraction. Voici les principaux délais de prescription en matière d’agression :
- Agression simple : Le délai de prescription est de 6 ans à compter du jour de l’infraction.
- Agression avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours : Le délai de prescription est de 6 ans à compter du jour de l’infraction.
- Agression avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours ou une mutilation permanente : Le délai de prescription est de 10 ans à compter du jour de l’infraction.
Questions Fréquentes
La preuve d’une agression devant un tribunal peut être établie de différentes manières, notamment :
- Les témoignages : Les déclarations des témoins oculaires ou auditifs peuvent être cruciales pour étayer votre cas.
- Les certificats médicaux : Si vous avez subi des blessures, un certificat médical détaillant les dommages corporels peut renforcer votre dossier.
- Les preuves matérielles : Cela peut inclure des enregistrements vidéo ou audio, des photographies, des messages écrits ou tout autre élément matériel qui soutient votre récit.
- Les expertises techniques : Dans certains cas, des expertises techniques peuvent être nécessaires pour évaluer les dommages ou l’impact de l’agression.
Il est essentiel de consulter un avocat pénal pour obtenir des conseils spécifiques sur la manière de recueillir et de présenter les preuves devant un tribunal.
Voici quelques voies possibles pour obtenir une indemnisation :
- La constitution de partie civile : En tant que victime d’une agression, vous pouvez vous constituer partie civile lors de la procédure pénale engagée contre l’auteur. Cela vous permet de demander une indemnisation devant le tribunal.
- Le Fonds de garantie des victimes : En cas d’agression commise par une personne non identifiée ou insolvable, il est possible de faire une demande d’indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).
- L’action en responsabilité civile : Vous pouvez également intenter une action en responsabilité civile contre l’auteur de l’agression devant les juridictions civiles, afin d’obtenir une indemnisation pour les dommages subis.
Oui, il est possible de demander une ordonnance de protection en cas de menace d’agression. Une ordonnance de protection est une mesure juridique destinée à protéger une personne contre des violences ou des menaces graves. Voici quelques points importants à savoir :
- L’ordonnance de protection peut être demandée auprès du juge aux affaires familiales ou du juge des enfants, selon la situation.
- Elle peut être demandée par la victime elle-même, par un proche ou par un avocat.
- L’ordonnance de protection peut comporter différentes mesures telles que l’éloignement de l’auteur, l’interdiction de le contacter, l’interdiction de se rendre à certains endroits, etc.
- Pour obtenir une ordonnance de protection, il est nécessaire de fournir des éléments de preuve montrant la nécessité de cette mesure, comme des témoignages, des certificats médicaux, des courriers menaçants, etc.
- Il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal ou en droit des victimes pour vous accompagner dans cette procédure et présenter une demande d’ordonnance de protection.
