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A propos du jugement du Tribunal de commerce de Sens du 10 février 2026 (RG 2025F00002)
En ce début d’année 2026, le Tribunal de commerce de Sens a rendu une décision marquante dans un dossier plaidé par Maître COINTET
L’affaire opposait la société S., cliente du cabinet, au CREDIT AGRICOLE DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE, à la suite d’une fraude téléphonique particulièrement sophistiquée.
Un numéro d’agence usurpé, un appel présenté comme émanant du service anti-fraude, et deux virements de 5.000 € validés par le gérant de la société S.dans un contexte d’urgence et de pression psychologique.
Malgré ces circonstances, la banque a refusé de rembourser les sommes détournées, estimant que son client avait commis une négligence grave.
Le Tribunal de commerce de Sens n’a pas suivi cette analyse et a condamné l’établissement bancaire à verser 7.173,62 € à la société S.
Retour sur une décision importante en matière de fraude au faux conseiller bancaire.
Rappel des faits : une fraude par usurpation du numéro de téléphone de la banque
Le 1er décembre 2023, Monsieur S. gérant de la société S. reçoit un sms lui demandant de régler des frais de douane pour un colis.
Il clique sur le lien et renseigne ses coordonnées bancaires.
Peu après, il reçoit un appel téléphonique.
Le numéro affiché est celui de son agence du Crédit Agricole.
Au téléphone, un prétendu conseiller du service anti-fraude du CREDIT AGRICOLE l’alerte sur des mouvements suspects et lui demande de valider des opérations depuis son application bancaire.
Sous la pression de l’urgence, deux virements de 5.000 € sont effectués.
Total du préjudice : 10.000 €.
La banque rembourse partiellement 2.826,38 €, mais refuse le règlement du solde de 7.173,62 €.
La procédure engagée par le cabinet COINTET AVOCAT
Face au refus persistant du Crédit Agricole Champagne-Bourgogne de rembourser l’intégralité des sommes détournées, la société S. a saisi le Tribunal de commerce de Sens, assistée par Maître COINTET.
L’action était fondée sur les dispositions protectrices du Code monétaire et financier, et notamment :
- l’article L.133-18, qui impose à la banque de rembourser immédiatement une opération de paiement non autorisée ;
- l’article L.133-19, qui prévoit que le client ne supporte la perte qu’en cas de négligence grave.
Toute la stratégie du cabinet s’est donc concentrée sur une question essentielle :
Les faits reprochés à Monsieur S. gérant de la société S. pouvaient-ils réellement caractériser une négligence grave ?
Pour tenter d’échapper à son obligation de remboursement, la banque soutenait que les virements avaient été validés depuis l’application mobile du client, qu’il avait lui-même confirmé les opérations et qu’il avait initialement communiqué ses données après avoir cliqué sur un lien frauduleux.
Selon elle, ces éléments suffisaient à démontrer une imprudence d’une gravité telle qu’elle devait priver le client de son droit au remboursement intégral.
C’est précisément cette analyse que Maître COINTET a contestée devant le Tribunal.
Décision du Tribunal de commerce de Sens
Le Tribunal rappelle le cadre légal :
- Une opération non autorisée doit être remboursée.
- Le client ne supporte la perte qu’en cas de négligence grave.
Or, les juges retiennent plusieurs éléments déterminants :
✔ L’ordre de paiement a été initié par le fraudeur
✔ Le numéro affiché correspondait réellement à celui de l’agence bancaire
✔ Le prétendu conseiller bancaire a exercé une pression psychologique sur la victime
✔ Les moyens techniques utilisés étaient suffisamment trompeurs
Le Tribunal considère qu’un utilisateur normalement averti, placé sous pression, pouvait être induit en erreur.
En conséquence : Aucune négligence grave n’est retenue et la responsabilité de la banque est engagée.
Le Tribunal de commerce de Sens :
- Déclare la demande recevable et fondée
- Juge la responsabilité du Crédit Agricole engagée
- Condamne la banque à verser 7.173,62 € à la société S.
- Alloue 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens (au titre du remboursement des frais de justice).
L’exécution provisoire du jugement est maintenue.
Une nouvelle victoire dans les contentieux bancaires pour le cabinet COINTET AVOCAT
Cette décision confirme une tendance jurisprudentielle forte :
- La validation technique d’une opération ne suffit pas à caractériser une négligence grave.
- L’usurpation du numéro de téléphone de la banque renforce la crédibilité de la fraude.
- La pression psychologique est prise en compte par les juges.
En matière de fraude au faux conseiller bancaire, la charge de la preuve pèse sur la banque.
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