Fraude Fiscale
Avocat Fraude Fiscale à Paris
Prévenu, accusé, ou victime, vous êtes mêlé à une affaire de fraude fiscale ?
Me Alice Flore Cointet vous défend au pénal devant les tribunaux judiciaires de Paris.
Introduction
La fraude fiscale est un délit qui consiste à tromper l’administration fiscale pour réduire ou éviter le paiement de taxes, impôts et autres prélèvements obligatoires.
En France, la fraude fiscale est réprimée par plusieurs articles de loi du Code général des impôts et du Code pénal. Le délit général de fraude fiscale est prévu à l’article 1741 du Code général des impôts.
Il existe différents types de fraude fiscale, allant de la simple omission de déclaration de revenus à la mise en place de montages financiers complexes pour dissimuler des revenus ou des profits.
Simple fraude fiscale : Il s’agit de la dissimulation d’éléments imposables, tels que des revenus ou des actifs, dans le but de réduire le montant de l’impôt dû. Cette infraction est généralement punie d’une amende.
Escroquerie fiscale : L’escroquerie fiscale consiste à utiliser des moyens frauduleux pour obtenir une restitution ou une exonération d’impôt. Cette infraction est plus grave que la simple fraude fiscale et est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes.
Blanchiment de fraude fiscale : Cette infraction se produit lorsqu’une personne dissimule l’origine illicite de fonds obtenus grâce à une fraude fiscale. Le blanchiment de fraude fiscale est également passible de peines d’emprisonnement et d’amendes.
Recel de fraude fiscale : Le recel de fraude fiscale consiste à aider ou à encourager une personne à commettre une fraude fiscale ou à profiter des fruits de la fraude fiscale. Cette infraction est également passible de peines d’emprisonnement et d’amendes.
Peines applicables
Les peines encourues pour les délits de fraude fiscale sont sévères. Selon la gravité de l’infraction et les circonstances aggravantes, les peines peuvent aller de l’amende à la peine d’emprisonnement. Voici une liste non exhaustive des peines encourues :
- Simple fraude fiscale : amende pouvant aller jusqu’à 500 000 euros et peine d’emprisonnement de 5 ans maximum.
- Escroquerie fiscale : peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans et une amende pouvant atteindre 1 million d’euros.
- Blanchiment de fraude fiscale : peine d’emprisonnement de 5 ans et une amende pouvant atteindre 375 000 euros.
- Recel de fraude fiscale : peine d’emprisonnement de 5 ans et une amende pouvant atteindre 375 000 euros.
Dans les cas de circonstances aggravantes, telles que l’utilisation de fausses factures ou de faux documents, l’usage de sociétés-écrans ou encore les cas de fraude en bande organisée, les peines peuvent être doublées.
Informations Complémentaires
Statistiques :
- Selon les estimations, la fraude fiscale coûte chaque année entre 60 et 80 milliards d’euros à l’État français.
- En 2020, les autorités ont recouvré plus de 9 milliards d’euros de recettes fiscales grâce à des enquêtes et des contrôles fiscaux ciblés.
Délai de prescription :
- Le délai de prescription pour les fraudes fiscales en France est de 6 ans.
Questions Fréquentes
L’évasion fiscale consiste à utiliser des moyens légaux pour réduire sa charge fiscale, tandis que la fraude fiscale implique des actes illégaux pour dissimuler des revenus ou des profits. Contactez un avocat pour en savoir plus sur votre cas.
L’administration fiscale dispose de différents moyens pour détecter les fraudes fiscales, notamment des enquêtes, des contrôles fiscaux ciblés, des signalements de tiers ou encore des échanges d’informations avec d’autres pays.
Êtes-vous confrontés à un des cas suivants ?
- Réception d’un courrier de la CIF (commission des infractions fiscales)
- Convocation au commissariat ou devant le tribunal correctionnel pour des faits de fraude fiscale
- Perquisition fiscale (art. L 16 B du Livre des procédures fiscales)
- Contrôle fiscal au cours duquel l’administration semble considérer que des fait de fraude fiscale ont été commis,
Si oui, l’assistance d’un avocat est plus que fortement conseillé. Les sujets de fraude fiscale sont complexes et sérieux et nécessitent l’intervention d’experts en la matière.