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Vous venez d’apprendre qu’une saisie-attribution a été effectuée sur votre compte bancaire ?
Cette procédure de recouvrement forcé, particulièrement redoutée par les débiteurs, permet à un créancier de prélever directement sur votre compte les sommes qu’il estime lui être dues.
Souvent vécue comme une épreuve soudaine et stressante, la saisie-attribution a des conséquences financières immédiates particulièrement déstabilisantes.
Pourtant, être confronté à une telle mesure ne signifie pas que vous êtes sans recours. La loi encadre strictement la saisie-attribution : des conditions doivent être remplies et des motifs de contestation existent pour protéger vos droits.
Dans cet article, le Cabinet COINTET AVOCAT vous explique clairement ce qu’est une saisie-attribution, dans quels cas elle peut être mise en place, les moyens de la contester efficacement, ainsi que les solutions d’accompagnement que le cabinet peut vous apporter pour protéger vos intérêts.
Qu’est-ce qu’une saisie-attribution ?
Imaginez que vous deviez de l’argent à une personne ou une entreprise sans avoir réglé votre dette. Dans ce cas, la loi l’autorise, sous certaines conditions, à récupérer directement la somme sur votre compte bancaire grâce à une procédure appelée saisie-attribution.
Cela signifie que votre créancier peut être payé sans votre accord.
En effet, lorsqu’il est muni d’un titre exécutoire (par exemple, un jugement ou un acte notarié), votre créancier peut demander à votre banque de bloquer les montants disponibles sur votre compte à hauteur de la dette.
Selon L 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution :
« Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution ».
La banque sera alors tenue de lui verser la somme due.
C’est une mesure de recouvrement forcé.
Vous n’êtes pas prévenu au préalable.
Toutefois, sous peine de caducité de la mesure, le créancier a l’obligation de vous signifier la saisie-attribution dans un délai de 8 jours suivant la saisie.
En pratique, un commissaire de justice ( huissier de justice) se déplace à votre domicile et vous remet un acte de dénonciation de saisie-attribution.
Cette obligation ne vaut que si le créancier est parvenu à vous saisir.
Dans quels cas une saisie-attribution peut-elle être mise en place ?
Plusieurs situations peuvent y conduire, dès lors qu’un titre exécutoire a été obtenu :
- Crédits ou prêts impayés : Vous avez souscrit un crédit à la consommation, immobilier, étudiant ou tout autre emprunt, et vous ne remboursez plus les échéances.
Exemple : Après plusieurs mises en demeure pour un prêt auto non remboursé, la banque obtient une décision de justice et peut engager une saisie sur votre compte. - Dettes fiscales ou sociales : L’État ou les organismes sociaux (URSSAF, RSI…) utilisent régulièrement la saisie-attribution (ite avis à tiers détenteur) pour récupérer les sommes dues.
Exemple : L’URSSAF, après avoir suivi les procédures légales, fait saisir votre compte bancaire car vous n’avez pas payé vos cotisations depuis plusieurs mois. - Loyers ou charges impayés : En tant que locataire, le non-paiement du loyer ou des charges peut amener le propriétaire à solliciter une saisie sur votre compte.
Exemple : Après avoir obtenu un jugement d’expulsion et de condamnation au paiement des arriérés de loyer, le bailleur fait saisir vos avoirs. - Factures de services ou de biens non réglées : Entreprises et particuliers peuvent engager une saisie sur votre compte si vous n’honorez pas une facture malgré une décision de justice.
Exemple : Une société qui a effectué des travaux chez vous, restée impayée, obtient un titre exécutoire et fait bloquer la somme due sur votre compte. - Dommages et intérêts ou pensions alimentaires impayés : Tout montant fixé par une décision de justice peut être récupéré par saisie si vous refusez de le régler.
Exemple : Condamné à verser des dommages et intérêts après un accident, vous tardez à payer ; la victime peut alors obtenir une saisie sur votre compte.
Les motifs légaux pour contester une saisie-attribution
Il est essentiel de savoir qu’une saisie-attribution n’est pas irrévocable. La loi prévoit une série de motifs précis permettant de contester sa validité devant le juge de l’exécution.
Ceux-ci vous donnent droit à formuler une contestation de saisie-attribution, cruciale pour protéger vos avoirs.
1. Absence ou Nullité du Titre Exécutoire
Une saisie-attribution ne peut être pratiquée que si le créancier dispose d’un titre exécutoire. Il s’agit d’un acte qui constate une créance certaine, liquide et exigible et qui permet d’engager les voies d’exécution forcée.
Absence de titre exécutoire
C’est le motif le plus fondamental. Par exemple, un simple devis signé, une facture impayée non validée par une décision de justice, ou un contrat sans reconnaissance de dette officielle ne constituent pas des titres exécutoires. Si le commissaire de justice agit sans un jugement définitif, un acte notarié exécutoire ou un autre titre expressément prévu par la loi, la saisie est nulle.
Exemple : Vous recevez un avis de saisie pour une facture de téléphone que vous contestez. Si l’opérateur n’a pas obtenu de jugement vous condamnant à payer cette somme, la saisie est illégale.
Nullité du titre exécutoire
Même si un titre exécutoire existe, il peut être vicié et donc annulable.
Exemple : Un jugement a été rendu par défaut (en votre absence et sans que vous n’ayez pu vous défendre) mais vous prouvez qu’il ne vous a pas été correctement signifié (notamment. envoyé à la mauvaise adresse). Le jugement peut être annulé, entraînant la nullité de la saisie qui en découle.
Exemple : Le titre exécutoire est un jugement qui a été annulé en appel ou en cassation depuis la signification de la saisie.
2. Prescription du titre exécutoire
Une dette ne peut pas être réclamée indéfiniment. Après un certain délai fixé par la loi (le délai de prescription), le créancier perd le droit de poursuivre le débiteur en justice pour obtenir le paiement de la créance.
Par principe, les titres exécutoires sont prescrits au bout de 10 ans.
Toutefois, de nombreux actes interrompent ce délai et le font courir à nouveau.
En effet, une mesure de saisie, un paiement volontaire interrompent le délai de prescription.
3. Paiement Intégral ou Partiel de la Dette
Si la dette pour laquelle la saisie a été effectuée a déjà été réglée en tout ou partie avant la saisie, celle-ci devient sans objet pour les sommes déjà versées.
Exemple : Vous avez déjà payé votre loyer du mois de mai par virement bancaire, mais le propriétaire, sans vérifier, a lancé une saisie pour ce même loyer. En fournissant la preuve de votre virement (relevé bancaire, quittance), vous pouvez contester la saisie.
4. Saisie sur Sommes Insaisissables
La loi protège certaines sommes d’argent pour garantir un minimum vital au débiteur. Ces sommes ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une saisie.
Le Solde Bancaire Insaisissable (SBI)
Il s’agit d’une somme équivalente au montant forfaitaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour une personne seule, qui doit obligatoirement être laissée à la disposition du débiteur sur son compte bancaire, quelles que soient les sommes qui y sont déposées.
Exemple concret : Votre compte est crédité de 1000 €. Si la banque bloque l’intégralité des 1000 € alors que le SBI est de 607,75 € (montant au 1er avril 2024), vous pouvez contester la saisie pour que le SBI vous soit restitué.
Certaines prestations sociales et familiales
Les allocations familiales, le RSA (au-delà du SBI), l’allocation aux adultes handicapés (AAH), certaines pensions alimentaires (sauf pour le paiement de la pension elle-même), les indemnités journalières de maladie, et les remboursements de frais médicaux sont généralement insaisissables, même si elles sont versées sur un compte bancaire.
Exemple : Vos allocations logement (APL) ont été saisies. Ces sommes sont insaisissables et vous pouvez en demander la restitution.
La protection des comptes joints
La saisie sur un compte joint pose des questions spécifiques, surtout lorsque l’un des titulaires du compte n’est pas concerné par la dette. Le créancier doit limiter la saisie aux seuls fonds appartenant au débiteur.
Exemple : Vous détenez un compte joint avec votre conjoint qui n’est pas concerné par votre dette. La loi présume que les fonds sur le compte appartiennent pour moitié à chacun. Ainsi, seul 50 % du solde doit être saisissable, et votre conjoint peut contester la saisie sur sa part, en fournissant des justificatifs (salaires, versements d’allocations, héritage, etc.).
5. Non-Respect des Formes et Délais de la Procédure (Vices de Forme et de Procédure)
La procédure de saisie-attribution est strictement encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution. Toute irrégularité peut entraîner la nullité de la saisie.
Non-respect des délais
- Délai de signification au tiers-saisi (banque) : L’acte de saisie doit être signifié à la banque (tiers-saisi) avant d’être dénoncé au débiteur.
- Délai de dénonciation au débiteur : L’acte de saisie doit être dénoncé au débiteur dans un délai de 8 jours à compter de la saisie. Si ce délai n’est pas respecté, la saisie peut être annulée.
Exemple : La saisie a eu lieu le 1er juin et le commissaire de justice ne vous l’a dénoncée que le 20 juin. Ce dépassement de délai est un motif pour solliciter la mainlevée de la saisie.
Mentions obligatoires de l’acte de saisie
L’acte de saisie-attribution et l’acte de dénonciation doivent comporter des mentions précises et obligatoires (identité des parties, montant exact de la créance, décompte détaillé, références du titre exécutoire, indication des voies de recours et des délais, etc.). L’omission, l’inexactitude ou la non-conformité d’une de ces mentions peut rendre la saisie nulle.
Exemple : L’acte de dénonciation de la saisie ne mentionne pas le délai d’un mois pour contester la saisie ou ne précise pas le tribunal compétent. Cette omission est un vice de forme.
Exemple : Le montant de la créance indiqué sur l’acte est incorrect, ou le décompte des intérêts est fantaisiste.
Incompétence territoriale de l’huissier
L’huissier de justice doit être compétent pour agir dans la zone géographique où la saisie est pratiquée.
Exemple : Un huissier basé à Lille procède à une saisie-attribution pour un débiteur résidant à Marseille, sans que les conditions de compétence ne soient respectées.
6. Contestation du Montant de la Créance (Calcul des Intérêts, Frais Abusifs)
Même si la dette est due, le montant réclamé par le créancier peut être contestable.
Exemple : Le créancier a appliqué des taux d’intérêt usuraires ou a facturé des frais de recouvrement non prévus par la loi ou excessifs. Vous pouvez demander au juge de réduire ces montants.
7. Absence de qualité à agir du créancier
Dans certains cas, les créances ont été cédées par l’organisme de crédit a des sociétés de recouvrement (comme MCS ET ASSOCIES, CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, EOS FRANCE, HOIST FINANCE AB notamment);
Pour justifier de leur action, ces société doivent prouver qu’elles ont la qualité à agir à votre encontre en qualité de nouveau créancier.
Exemple : Une société de recouvrement vous saisit pour le règlement d’une vieille dette (dette ancienne). Vous pouvez lui demander de prouver qu’elle est bien habilitée à recouvrer cette créance en sollicitant le contrat en vertu duquel elle agit.
Bon à savoir : de nombreux contentieux portent sur la qualité à agir du créancier qui se prévaut d’un contrat de cession de créances
Les contrats de cession de créance obéissent à un formalisme strict.
En cas d’irrégularité du contrat, la mainlevée de la saisie-attribution peut être sollicitée.
8. Absence de preuves suffisantes du recouvreur
Même en présence d’un titre exécutoire, le créancier doit être en mesure de prouver le bien-fondé et le montant exact de sa créance. S’il manque des éléments de preuve (par exemple des factures, un contrat signé, un décompte à jour, ou encore la preuve des mises en demeure), le débiteur peut soulever ce moyen dans le cadre d’une contestation.
Exemple : La société de recouvrement engage une saisie sans produire de décompte actualisé des sommes restant dues. Faute de preuves précises, vous êtes en droit d’invoquer l’insuffisance de preuve pour contester la saisie.
L’intervention de l’avocat : Un atout majeur face aux saisies-attributions abusives
Il est crucial de réagir rapidement en cas de saisie-attribution.
Le délai pour contester la saisie est d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie. La contestation est portée devant le juge de l’exécution et se fait par voie d’assignation.
Passé ce délai, vous ne pourrez plus contester la saisie.
Agir en temps voulu et avec les bons arguments est essentiel pour protéger vos droits.
L’intervention d’un avocat spécialisé est souvent déterminante pour défendre vos droits et maximiser vos chances de succès.
Maître Alice Flore COINTET vous accompagne dans vos démarches :
- Analyse approfondie de la situation : L’avocat procède à une analyse méticuleuse du dossier pour identifier les éventuels vices de forme ou de procédure, la validité du titre exécutoire et la nature des sommes saisies.
- Mise en œuvre du recours : engager la procédure de contestation de la saisie-attribution devant le juge de l’exécution en rédigeant une assignation.
- Négociation avec le créancier : Un avocat peut négocier des solutions amiables avec le créancier telles que :
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- Délais de paiement : Obtenir un échelonnement de la dette adapté à votre situation financière.
- Annulation des intérêts ou des pénalités : Négocier une réduction voire une annulation des intérêts de retard ou des pénalités excessives.
- Réduction de la dette principale : Dans certains cas, il est possible de négocier une réduction du montant principal de la dette.
- Protection de vos biens insaisissables : l’avocat veille à ce que les sommes légalement insaisissables (comme le solde bancaire insaisissable) soient protégées et agit pour leur libération si elles ont été saisies à tort.
- Suspension de la saisie : Dans certains cas, l’introduction d’un recours peut aboutir à la suspension des effets de la saisie, vous permettant de récupérer l’accès à vos fonds le temps que le juge statue.
- Soutien psychologique et stratégique : Faire face à une saisie-attribution est stressant. L’avocat vous apporte un soutien et des conseils stratégiques pour traverser cette épreuve sereinement.
Maître AIice Flore COINTET : Votre expert en contestation de saisie-attribution
Les difficultés et le stress générés par les procédures de recouvrement forcé sont avérés. Forte d’une solide expertise en droit des voies d’exécution forcée, Maître COINTET s’engage à défendre efficacement vos droits en cas de saisie-attribution.
Que vous ayez besoin d’une simple consultation pour comprendre vos options, d’une assistance pour négocier avec un créancier ou d’une représentation devant le juge de l’exécution, Maître COINTET est à votre écoute. Cette dernière met son savoir-faire au service de la protection de vos intérêts financiers et juridiques.
N’attendez pas que la situation s’aggrave. Si vous êtes confronté à une mesure de saisie-attribution, Maître COINTET vous aidera à évaluer la validité de la procédure et à mettre en œuvre la meilleure stratégie pour contester la saisie et protéger vos avoirs.
CONTACT CABINET :
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