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Vous êtes contacté, menacé ou saisi par une société de recouvrement ?
Appels répétés, courriers intimidants, saisie sur compte bancaire, commandement de payer, dettes anciennes qui surgissent soudainement…
Vous êtes nombreux à nous contacter après avoir été confrontés à des sociétés de recouvrement telles que : CABOT SECURITISATION, MCS & ASSOCIÉS, HOIST FINANCE AB, EOS FRANCE, mais aussi INTRUM, CREDIREC, IQERA, SFR RECOVERY, CONTENTIA, HOIST KAPITAL, NACC, FONCRED, NEO JUSTITIA, CFR, RECOVEO, MJM, CG2M, ABRYS, FRANCE CREANCES, RIVE DROITE CONTENTIEUX, CREDIPAR RECOUVREMENT, CREDIREC, AGIR RECOUVREMENT, CFR RECOUVREMENT, CONTENTIA FRANCE, MCS GROUPE, EOS CONTENTIA, INTRUM FRANCE, HOIST CREDIT, CABOT FINANCIAL, ou encore des structures agissant pour le compte de banques comme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFINOGA, LASER, SOFINCO ou CA CONSUMER FINANCE.
- Ces pratiques sont-elles légales ?
- Une société de recouvrement peut-elle saisir votre compte sans prévenir ?
- Une dette ancienne peut-elle encore être réclamée ?
- Une société de recouvrement peut-elle agir si elle n’est pas réellement créancière ?
Le cabinet COINTET AVOCAT intervient dans le cadre de la défense des particuliers victimes d’abus de recouvrement et de procédures d’exécution irrégulières.
Les entreprises de recouvrement : un secteur sous surveillance
Selon la DGCCRF, plus de 26,5 % des contrôles réalisés dans le secteur du recouvrement révèlent des irrégularités, notamment des pratiques trompeuses, des pressions abusives ou des manquements aux règles de procédure.
Les litiges concernent majoritairement :
- des dettes prescrites,
- des cessions de créances irrégulières,
- l’absence de titre exécutoire valable,
- des saisies pratiquées sans droit,
- des significations irrégulières, notamment réalisées à une mauvaise adresse.
Ces dérives sont régulièrement sanctionnées par les juges de l’exécution.
À travers cet article de fond, nous faisons le point sur tous les principaux problèmes juridiques rencontrés avec les entreprises de recouvrement, illustrés par des décisions de justice obtenues par notre cabinet.
Cas #1 : La société de recouvrement n’a pas la qualité de créancier (qualité à agir)
Le principe juridique
Seul un créancier légitime peut engager une saisie.
L’article L.221-1 du Code des procédures civiles d’exécution impose que le créancier dispose d’un titre exécutoire et qu’il justifie être bien titulaire de la créance.
En cas de rachat de dette (cession de créance), la société de recouvrement doit produire un bordereau conforme aux articles L.214-169 et D.214-227 du Code monétaire et financier.
Victoire du cabinet contre CABOT SECURITISATION : arrêt des poursuites et annulation des saisies
➡️ Problème rencontré par le particulier
Une saisie bancaire et un commandement de payer de plus de 61 000 € engagés par CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED, sur la base d’une créance ancienne prétendument rachetée.
❌ Irrégularité majeure
CABOT était incapable de prouver juridiquement qu’elle était réellement créancière : le bordereau de cession de créances ne respectait pas les exigences du Code monétaire et financier.
✅ Résultat obtenu par le Cabinet COINTET AVOCAT
- Annulation du commandement de payer ;
- Cessation immédiate des poursuites ;
- Illégalité des saisies reconnue ;
- Remboursement des frais bancaires subis par le client ;
- Condamnation de CABOT SECURITISATION pour procédure abusive.
📌 Lire en détail : Jugement du Juge de l’exécution de Nanterre – 2 septembre 2025
Cas #2 : Les cessions de créances multiples et incohérentes
Le problème fréquent
De nombreuses sociétés comme MCS & ASSOCIÉS, EOS FRANCE, INTRUM, IQERA ou CONTENTIA invoquent des chaînes complexes de cessions de créances : banque → fonds → société intermédiaire → société de recouvrement.
Or, chaque étape doit être juridiquement démontrée.
L’article 1324 du Code civil exige une identification précise de la créance et du débiteur.
Victoire du cabinet contre MCS & ASSOCIÉS : mainlevée d’une saisie-attribution ( saisie sur compte bancaire) et restitution des fonds
➡️ Problème rencontré par le particulier
Une saisie-attribution surprise, plus de 20 ans après un engagement de caution, diligentée par MCS & ASSOCIÉS sur la base de cessions de créances multiples et obscures.
❌ Irrégularités constatées
Documents non signés, non datés, créance non identifiable, absence totale de lien démontré entre la dette initiale et la créance poursuivie.
✅ Résultat obtenu par le Cabinet COINTET AVOCAT
- Mainlevée immédiate de la saisie bancaire ;
- Restitution des sommes prélevées à tort ;
- Rejet total des demandes de MCS & ASSOCIÉS ;
- Condamnation du créancier à verser à notre client 2 000 € au titre du remboursement de ses frais de justice.
📌 Lire en détail : Jugement du Juge de l’exécution de Versailles – 11 juillet 2025
Cas #3 : L’absence ou la nullité du titre exécutoire
Le principe fondamental
Aucune saisie n’est possible sans titre exécutoire valable et signifié (article L.211-1 CPCE).
Victoire du Cabinet COINTET AVOCAT contre HOIST FINANCE AB : saisie-attribution annulée et indemnisation du préjudice moral
➡️ Problème rencontré par le particulier
Une saisie-attribution ( saisie bancaire) de plus de 1 200 € opérée par HOIST FINANCE AB, sans que le débiteur n’ait jamais reçu de décision de justice.
❌ Manquement fondamental
Absence totale de titre exécutoire valable et signifié, pourtant indispensable à toute mesure de saisie.
✅ Résultat obtenu par le Cabinet COINTET AVOCAT
- Annulation pure et simple de la saisie-attribution ;
- Cessation des poursuites ;
- Reconnaissance du préjudice moral reconnu du fait de l’abus de saisie ;
- Condamnation de HOIST FINANCE AB à indemniser notre client ;
- Condamnation de HOIST FINANCE à rembourser à notre client ses frais de justice.
📌 Lire en détail : Jugement du Juge de l’exécution d’Agen – 15 mai 2025
Cas #4 : La signification des actes des commissaires de justice à une mauvaise adresse et la caducité des jugements
Une pratique très répandue
Certaines sociétés poursuivent sur la base de jugements jamais portés à la connaissance du débiteur.
L’article 478 du Code de procédure civile prévoit la caducité d’un jugement non signifié dans les 6 mois.
Victoire du Cabinet COINTET AVOCAT contre EOS FRANCE : une dette de plus de 20 000 € totalement annulée
➡️ Problème rencontré par le particulier
Une reprise brutale des poursuites par EOS FRANCE, fondée sur un jugement de 2013 jamais porté à la connaissance du débiteur, avec un commandement de payer et une saisie bancaire.
❌ Irrégularités graves
Signification des actes du commissaire de justice à une mauvaise adresse, jugement caduc, prescription acquise et cession de créance contestable.
✅ Résultat obtenu par le Cabinet COINTET AVOCAT
- Jugement déclaré non avenu (caduc) ;
- Annulation de la dette (21 935 €) ;
- Mainlevée de la saisie-attribution ;
- Remboursement des sommes saisies ;
- Condamnation d’EOS FRANCE à verser à notre client 2 400 € au titre de ses frais de justice.
📌 Lire en détail : Jugement du Juge de l’exécution de Meaux – 24 juillet 2025
Cas #5 : La saisie bancaire maintenue malgré le paiement de la dette
Une pratique abusive mais encore trop fréquente
Certaines banques ou sociétés de recouvrement maintiennent des mesures de saisie alors même que la dette a été intégralement réglée, générant des frais bancaires injustifiés et causant un préjudice au débiteur.
Pourtant, l’article L.121-2 du Code des procédures civiles d’exécution permet au juge de l’exécution de sanctionner toute mesure d’exécution abusive et d’indemniser la victime.
Victoire du Cabinet COINTET AVOCAT contre BMW FINANCE : une saisie bancaire reconnue abusive
➡️ Problème rencontré par le particulier
Monsieur M. a été victime d’une saisie-attribution diligentée par BMW Finance, alors qu’il avait déjà réglé l’intégralité de sa dette plusieurs semaines auparavant et que le créancier en avait été informé par courrier recommandé.
❌ Irrégularité grave
Malgré la preuve du paiement et l’information reçue par BMW Finance, la saisie a été maintenue pendant plus de 7 mois, générant des frais bancaires injustifiés et contraignant le débiteur à saisir le juge de l’exécution.
✅ Résultat obtenu par le Cabinet COINTET AVOCAT
- Reconnaissance du caractère abusif de la saisie-attribution ;
- Condamnation de BMW Finance ;
- Remboursement des frais bancaires subis par le client ;
- Prise en charge des honoraires d’avocat ;
- Condamnation aux dépens ;
- Mise hors de cause de Crédit Agricole Consumer Finance, non créancier réel.
📌 Lire en détail : Jugement du Juge de l’exécution de Nanterre – 8 avril 2025
Cas #6 : Les dettes anciennes artificiellement gonflées par des intérêts prescrits
Quand le capital survit, mais pas les intérêts
Dans les litiges liés aux crédits à la consommation, si un jugement ou une ordonnance reste exécutoire pendant 10 ans, les intérêts, eux, sont soumis à une prescription biennale de 2 ans (article L.218-2 du Code de la consommation).
Cette distinction est encore trop souvent ignorée — volontairement ou non — par certaines sociétés de recouvrement.
Victoire du Cabinet COINTET AVOCAT contre LC ASSET 2 : suppression de près de 10 ans d’intérêts
➡️ Problème rencontré par le particulier
Monsieur M. fait l’objet d’une reprise de poursuites sur une dette vieille de plus de dix ans, avec blocage de carte grise et saisie bancaire, pour un montant de plus de 5 200 €, soit plus du double de la dette initiale, essentiellement composé d’intérêts.
❌ Irrégularité juridique majeure
Les intérêts réclamés par LC ASSET 2 étaient pour l’essentiel prescrits, aucun acte interruptif n’ayant été accompli pendant plusieurs années. La société tentait ainsi de facturer illégalement des intérêts échus depuis près de dix ans.
✅ Résultat obtenu par le Cabinet COINTET AVOCAT
- Constat de la prescription biennale des intérêts ;
- Suppression de tous les intérêts antérieurs à octobre 2022 ;
- Réduction massive du montant de la dette ;
- Obligation faite à LC ASSET 2 de produire un nouveau décompte expurgé des intérêts prescrits ;
- Protection durable du débiteur contre un recouvrement abusif.
📌 Lire en détail : Jugement du Juge de l’exécution de Créteil – 11 avril 2025
Cas #7 : Les contrats de crédit irréguliers et la déchéance du droit aux intérêts
Quand le non-respect du formalisme coûte cher à la banque
Le Code de la consommation impose un formalisme strict aux établissements de crédit. Le non-respect de ces règles peut entraîner une sanction lourde : la déchéance totale du droit aux intérêts.
Victoire du Cabinet COINTET AVOCAT contre CETELEM / BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE : intérêts supprimés et délais accordés
➡️ Problème rencontré par les emprunteurs
Deux co emprunteurs sont poursuivis par CETELEM (BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE) pour un prêt personnel de 40 000 €, avec une demande de remboursement de plus de 26 000 €, intérêts compris, après déchéance du terme.
❌ Manquements contractuels de la banque
- Taille de police inférieure au minimum légal dans le contrat de prêt ;
- Défaut de respect du formalisme protecteur du consommateur ;
- Notifications contestables de la déchéance du terme.
✅ Résultat obtenu par le Cabinet COINTET AVOCAT
- Déchéance totale du droit aux intérêts prononcée par la Cour d’appel ;
- Économie de plusieurs milliers d’euros pour les emprunteurs ;
- Réduction de la dette à 19 512,66 €, correspondant au seul capital restant dû ;
- Aucun intérêt de retard appliqué ;
- Délai de paiement de 24 mois accordé, avec mensualités adaptées à la situation financière.
📌 Lire en détail : Arrêt de la Cour d’appel de Paris – 22 mai 2025
Autres abus fréquents des sociétés de recouvrement
Outre les cas illustrés ci-dessus, les juridictions sont régulièrement saisies d’autres pratiques abusives ou irrégulières de la part des sociétés de recouvrement et de certains créanciers institutionnels.
Ces situations, bien que fréquentes, passent souvent inaperçues faute d’information juridique suffisante.
1. Les tentatives de recouvrement amiable déguisées en procédures judiciaires
Certaines sociétés de recouvrement utilisent des courriers ou courriels volontairement ambigus, laissant croire à une procédure judiciaire imminente :
- en-têtes trompeurs,
- références abusives à des « dossiers contentieux »,
- mentions de « saisie prochaine » sans base légale.
Ces pratiques relèvent non pas de l’exécution forcée, mais du recouvrement amiable trompeur, sanctionné notamment par le Code de la consommation et la DGCCRF.
2. Les accords de paiement obtenus sous pression ou information incomplète
Il arrive fréquemment que des débiteurs signent :
- des reconnaissances de dette,
- des échéanciers,
- ou des engagements de paiement,
sans être informés :
- de la prescription acquise,
- de l’absence de titre valable,
- ou de l’irrégularité de la créance.
Or, un accord obtenu sous contrainte, pression ou information déloyale peut être contesté, voire annulé, sans valider la dette initiale.
3. L’utilisation abusive des fichiers et inscriptions internes
Certaines sociétés maintiennent des dettes :
- dans leurs bases internes,
- dans des fichiers de suivi,
- ou dans des outils de scoring,
alors même que :
- la dette est prescrite,
- ou qu’un jugement a été annulé,
- ou qu’une procédure a été jugée abusive.
Ces pratiques peuvent poser des problèmes de licéité du traitement des données, indépendamment de la validité de la dette.
4. Les poursuites maintenues malgré une contestation en cours
Certaines sociétés continuent à :
- multiplier les relances,
- tenter des mesures d’exécution,
- ou refuser toute suspension,
alors qu’une contestation est pendante devant le juge de l’exécution.
Or, persister dans une logique de pression alors qu’un litige est ouvert peut caractériser une mauvaise foi procédurale, distincte de l’irrégularité initiale de la saisie.
5. Les erreurs d’imputation des paiements
Un autre contentieux récurrent concerne :
- des paiements non imputés,
- imputés sur des intérêts inexistants,
- ou ventilés de manière illégale,
ce qui permet artificiellement au créancier de prétendre que la dette subsiste.
Ces erreurs, souvent techniques, peuvent justifier :
- la révision complète du solde,
- voire l’extinction de la créance.
Ne restez pas seul face aux sociétés de recouvrement
Les sociétés de recouvrement ne sont pas au-dessus des lois. CABOT SECURITISATION, MCS & ASSOCIÉS, EOS FRANCE, HOIST FINANCE, INTRUM, CONTENTIA, IQERA, CREDIREC et bien d’autres voient régulièrement leurs procédures annulées par les tribunaux.
Le Cabinet COINTET AVOCAT intervient partout en France pour :
- contester les saisies,
- faire annuler les dettes,
- obtenir des indemnisations,
- défendre les particuliers face aux abus.
Vous êtes poursuivi par une société de recouvrement ?
Contactez le cabinet COINTET AVOCAT pour une consultation :
Par téléphone au : 01.83.64.69.78
ou par email à : info@cointet-avocat-paris.fr
A l’issue de la consultation, vous seront fournis une réponse quant aux chances de réussite de votre action et le coût prévisible de la procédure à mettre en œuvre.
