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Vous recevez des appels, des courriers ou des mises en demeure d’une société de recouvrement ? Une dette ancienne refait soudainement surface ? Vous êtes menacé d’une saisie bancaire, d’une saisie sur salaire ou d’une autre mesure d’exécution ?
Ces situations sont particulièrement anxiogènes, d’autant plus lorsque la société qui vous réclame de l’argent vous présente le paiement comme inévitable.
Pourtant, une société de recouvrement ne peut pas agir sans respecter un cadre juridique précis. La dette doit exister, le créancier doit pouvoir démontrer qu’il est bien titulaire de la créance et une saisie doit reposer sur un titre exécutoire valable. Même lorsqu’une dette est ancienne ou qu’un jugement existe, différents moyens de contestation peuvent encore être ouverts.
Le cabinet COINTET AVOCAT intervient régulièrement dans ces litiges, notamment face à CABOT SECURITISATION, MCS & ASSOCIÉS, EOS FRANCE, HOIST FINANCE, INTRUM, IQERA, CONTENTIA, CREDIREC et de nombreux autres acteurs du recouvrement.
Les litiges concernent majoritairement :
- des dettes prescrites ;
- des cessions de créances irrégulières ou insuffisamment justifiées ;
- l’absence ou la nullité d’un titre exécutoire ;
- des saisies pratiquées sans droit ;
- des significations irrégulières, notamment réalisées à une mauvaise adresse ;
- des décomptes erronés, notamment lorsque des intérêts prescrits continuent d’être réclamés.
Ces dérives peuvent être sanctionnées par les juridictions. À travers cet article, nous faisons le point sur les principaux abus et irrégularités des sociétés de recouvrement, en les illustrant par plusieurs décisions de justice obtenues par le cabinet COINTET AVOCAT.
Qu’est-ce qu’une société de recouvrement et quels sont ses pouvoirs ?
Une société de recouvrement intervient généralement pour obtenir le paiement d’une créance pour le compte d’un créancier ou après avoir elle-même racheté une dette ancienne.
Elle peut donc vous adresser des courriers, vous contacter par téléphone ou vous proposer un échéancier. Mais le recouvrement amiable ne lui donne pas les mêmes pouvoirs qu’un commissaire de justice agissant dans le cadre d’une procédure d’exécution.
En particulier, une société de recouvrement ne peut pas, par elle-même, saisir votre compte bancaire, votre salaire ou vos biens. Une mesure d’exécution forcée suppose notamment l’existence d’un titre exécutoire valable et le respect des règles de procédure applicables.
C’est précisément à ce stade que certaines contestations deviennent déterminantes : qualité du créancier, existence du titre, prescription, régularité de la signification, montant réellement dû ou encore validité de la mesure de saisie.
Cas #1 : La société de recouvrement n’a pas la qualité de créancier
Le principe juridique
Seul un créancier légitime peut engager une saisie.
L’article L.221-1 du Code des procédures civiles d’exécution impose que le créancier dispose d’un titre exécutoire et qu’il justifie être bien titulaire de la créance.
Lorsqu’une dette a été rachetée, la société de recouvrement doit donc être en mesure de démontrer la chaîne de transmission de la créance et son propre droit à agir.
En matière de cession de créances, les documents produits doivent notamment permettre d’identifier précisément la créance concernée et le débiteur. Les exigences applicables aux cessions réalisées dans le cadre du régime prévu par le Code monétaire et financier doivent également être respectées.
Victoire du cabinet contre CABOT SECURITISATION : arrêt des poursuites et annulation des saisies
Problème rencontré par le particulier
Une saisie bancaire et un commandement de payer de plus de 61 000 € avaient été engagés par CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED, sur la base d’une créance ancienne prétendument rachetée.
Irrégularité majeure
CABOT était incapable de démontrer juridiquement qu’elle était réellement créancière : le bordereau de cession de créances ne respectait pas les exigences applicables.
Résultat obtenu par le Cabinet COINTET AVOCAT
- Annulation du commandement de payer ;
- Cessation immédiate des poursuites ;
- Illégalité des saisies reconnue ;
- Remboursement des frais bancaires subis par le client ;
- Condamnation de CABOT SECURITISATION pour procédure abusive.
Lire en détail : Jugement du Juge de l’exécution de Nanterre – 2 septembre 2025
Cas #2 : Les cessions de créances multiples et incohérentes
Le problème fréquent
De nombreuses sociétés comme MCS & ASSOCIÉS, EOS FRANCE, INTRUM, IQERA ou CONTENTIA invoquent des chaînes complexes de cessions de créances : banque → fonds → société intermédiaire → société de recouvrement.
Or, chaque étape doit pouvoir être juridiquement démontrée. Une simple référence à un portefeuille de créances ou à un contrat global ne suffit pas nécessairement à établir que la dette poursuivie correspond bien à celle qui a été cédée.
L’article 1324 du Code civil exige notamment une identification précise de la créance et du débiteur.
Victoire du cabinet contre MCS & ASSOCIÉS : mainlevée d’une saisie-attribution et restitution des fonds
Problème rencontré par le particulier
Une saisie-attribution surprise, plus de 20 ans après un engagement de caution, avait été diligentée par MCS & ASSOCIÉS sur la base de cessions de créances multiples et obscures.
Irrégularités constatées
Les documents produits étaient non signés, non datés, la créance n’était pas identifiable et aucun lien suffisamment démontré n’existait entre la dette initiale et la créance poursuivie.
Résultat obtenu par le Cabinet COINTET AVOCAT
- Mainlevée immédiate de la saisie bancaire ;
- Restitution des sommes prélevées à tort ;
- Rejet total des demandes de MCS & ASSOCIÉS ;
- Condamnation du créancier à verser 2 000 € à notre client au titre du remboursement de ses frais de justice.
Lire en détail : Jugement du Juge de l’exécution de Versailles – 11 juillet 2025
Cas #3 : L’absence ou la nullité du titre exécutoire
Le principe fondamental
Aucune saisie n’est possible sans titre exécutoire valable et signifié (article L.211-1 du Code des procédures civiles d’exécution).
Lorsqu’une société de recouvrement procède à une saisie-attribution, il est donc essentiel de vérifier le titre sur lequel elle s’appuie : décision de justice, ordonnance, acte notarié ou autre titre autorisant légalement l’exécution forcée.
Victoire du Cabinet COINTET AVOCAT contre HOIST FINANCE AB : saisie-attribution annulée et indemnisation du préjudice moral
Problème rencontré par le particulier
Une saisie-attribution de plus de 1 200 € avait été opérée par HOIST FINANCE AB, sans que le débiteur n’ait jamais reçu de décision de justice.
Manquement fondamental
La société ne disposait pas d’un titre exécutoire valable et signifié, pourtant indispensable à toute mesure de saisie.
Résultat obtenu par le Cabinet COINTET AVOCAT
- Annulation pure et simple de la saisie-attribution ;
- Cessation des poursuites ;
- Reconnaissance du préjudice moral résultant de l’abus de saisie ;
- Condamnation de HOIST FINANCE AB à indemniser notre client ;
- Condamnation de HOIST FINANCE à rembourser à notre client ses frais de justice.
Lire en détail : Jugement du Juge de l’exécution d’Agen – 15 mai 2025
Cas #4 : La signification des actes à une mauvaise adresse et la caducité des jugements
Une situation qui peut remettre en cause les poursuites
Certaines sociétés poursuivent sur la base de jugements jamais réellement portés à la connaissance du débiteur.
L’article 478 du Code de procédure civile prévoit notamment les conséquences attachées à l’absence de signification d’un jugement dans le délai prévu par la loi.
La régularité de la signification doit donc être examinée avec attention, notamment lorsque les actes du commissaire de justice ont été adressés à une ancienne ou mauvaise adresse.
Victoire du Cabinet COINTET AVOCAT contre EOS FRANCE : une dette de plus de 20 000 € totalement annulée
Problème rencontré par le particulier
Une reprise brutale des poursuites par EOS FRANCE, fondée sur un jugement de 2013 jamais porté à la connaissance du débiteur, avec un commandement de payer et une saisie bancaire.
Irrégularités graves
Signification des actes du commissaire de justice à une mauvaise adresse, jugement caduc, prescription acquise et cession de créance contestable.
Résultat obtenu par le Cabinet COINTET AVOCAT
- Jugement déclaré non avenu (caduc) ;
- Annulation de la dette de 21 935 € ;
- Mainlevée de la saisie-attribution ;
- Remboursement des sommes saisies ;
- Condamnation d’EOS FRANCE à verser 2 400 € à notre client au titre de ses frais de justice.
Lire en détail : Jugement du Juge de l’exécution de Meaux – 24 juillet 2025
Cas #5 : La saisie bancaire maintenue malgré le paiement de la dette
Une mesure d’exécution peut devenir abusive
Certaines banques ou sociétés de recouvrement maintiennent des mesures de saisie alors même que la dette a été intégralement réglée, générant des frais bancaires et causant un préjudice au débiteur.
Pourtant, l’article L.121-2 du Code des procédures civiles d’exécution permet au juge de l’exécution de sanctionner une mesure d’exécution abusive et d’indemniser la victime lorsque les conditions sont réunies.
Victoire du Cabinet COINTET AVOCAT contre BMW FINANCE : une saisie bancaire reconnue abusive
Problème rencontré par le particulier
Monsieur M. avait été victime d’une saisie-attribution diligentée par BMW Finance, alors qu’il avait déjà réglé l’intégralité de sa dette plusieurs semaines auparavant et que le créancier en avait été informé par courrier recommandé.
Irrégularité grave
Malgré la preuve du paiement et l’information reçue par BMW Finance, la saisie a été maintenue pendant plus de 7 mois, générant des frais bancaires injustifiés et contraignant le débiteur à saisir le juge de l’exécution.
Résultat obtenu par le Cabinet COINTET AVOCAT
- Reconnaissance du caractère abusif de la saisie-attribution ;
- Condamnation de BMW Finance ;
- Remboursement des frais bancaires subis par le client ;
- Prise en charge des honoraires d’avocat ;
- Condamnation aux dépens ;
- Mise hors de cause de Crédit Agricole Consumer Finance, non créancier réel.
Lire en détail : Jugement du Juge de l’exécution de Nanterre – 8 avril 2025
Cas #6 : Les dettes anciennes artificiellement gonflées par des intérêts prescrits
Quand le capital survit, mais pas les intérêts
Dans les litiges liés aux crédits à la consommation, une distinction essentielle doit être faite entre le capital d’une créance et les intérêts qui peuvent continuer à être réclamés.
Lorsque les conditions sont réunies, les intérêts peuvent notamment être soumis à la prescription biennale de deux ans prévue par l’article L.218-2 du Code de la consommation.
Une dette ancienne peut ainsi être présentée avec un montant largement supérieur à celui qui est juridiquement exigible. Le décompte doit donc être vérifié ligne par ligne.
Victoire du Cabinet COINTET AVOCAT contre LC ASSET 2 : suppression de près de 10 ans d’intérêts
Problème rencontré par le particulier
Monsieur M. faisait l’objet d’une reprise de poursuites sur une dette vieille de plus de dix ans, avec blocage de carte grise et saisie bancaire, pour un montant de plus de 5 200 €, soit plus du double de la dette initiale, essentiellement composé d’intérêts.
Irrégularité juridique majeure
Les intérêts réclamés par LC ASSET 2 étaient pour l’essentiel prescrits, aucun acte interruptif n’ayant été accompli pendant plusieurs années.
Résultat obtenu par le Cabinet COINTET AVOCAT
- Constat de la prescription biennale des intérêts ;
- Suppression de tous les intérêts antérieurs à octobre 2022 ;
- Réduction massive du montant de la dette ;
- Obligation faite à LC ASSET 2 de produire un nouveau décompte expurgé des intérêts prescrits ;
- Protection durable du débiteur contre un recouvrement abusif.
Lire en détail : Jugement du Juge de l’exécution de Créteil – 11 avril 2025
Cas #7 : Les contrats de crédit irréguliers et la déchéance du droit aux intérêts
Quand le non-respect du formalisme coûte cher au prêteur
Le Code de la consommation impose un formalisme strict aux établissements de crédit. Le non-respect de certaines de ces règles peut entraîner une sanction importante : la déchéance du droit aux intérêts.
Lorsqu’une société de recouvrement réclame le paiement d’un crédit à la consommation, il peut donc être utile d’examiner le contrat d’origine, les conditions de souscription, les informations remises à l’emprunteur ainsi que les modalités de déchéance du terme.
Victoire du Cabinet COINTET AVOCAT contre CETELEM / BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE : intérêts supprimés et délais accordés
Problème rencontré par les emprunteurs
Deux co-emprunteurs étaient poursuivis par CETELEM (BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE) pour un prêt personnel de 40 000 €, avec une demande de remboursement de plus de 26 000 €, intérêts compris, après déchéance du terme.
Manquements contractuels de la banque
- Taille de police inférieure au minimum légal dans le contrat de prêt ;
- Défaut de respect du formalisme protecteur du consommateur ;
- Notifications contestables de la déchéance du terme.
Résultat obtenu par le Cabinet COINTET AVOCAT
- Déchéance totale du droit aux intérêts prononcée par la Cour d’appel ;
- Économie de plusieurs milliers d’euros pour les emprunteurs ;
- Réduction de la dette à 19 512,66 €, correspondant au seul capital restant dû ;
- Aucun intérêt de retard appliqué ;
- Délai de paiement de 24 mois accordé, avec mensualités adaptées à la situation financière.
Lire en détail : Arrêt de la Cour d’appel de Paris – 22 mai 2025
Autres abus fréquents des sociétés de recouvrement
Les situations décrites ci-dessus ne sont pas les seules difficultés rencontrées dans les dossiers de recouvrement. D’autres pratiques peuvent également justifier une vérification juridique approfondie.
1. Les tentatives de recouvrement amiable présentées comme des procédures judiciaires
Certaines sociétés de recouvrement utilisent des courriers ou courriels volontairement ambigus, laissant croire à une procédure judiciaire imminente :
- en-têtes trompeurs ;
- références abusives à des « dossiers contentieux » ;
- mentions de « saisie prochaine » sans base légale.
Il convient de distinguer clairement le recouvrement amiable d’une véritable mesure d’exécution forcée. Une lettre de relance ne produit pas les mêmes effets qu’un acte délivré dans le cadre d’une procédure judiciaire.
2. Les accords de paiement obtenus sous pression ou avec une information incomplète
Il arrive que des débiteurs signent :
- des reconnaissances de dette ;
- des échéanciers ;
- ou des engagements de paiement ;
sans avoir préalablement vérifié :
- si la dette est prescrite ;
- si un titre exécutoire existe ;
- si la société qui réclame le paiement est réellement créancière ;
- ou si le montant demandé est exact.
Avant de reconnaître une dette ancienne ou de signer un échéancier, il est donc préférable de vérifier précisément la situation juridique du dossier.
3. L’utilisation abusive des fichiers et inscriptions internes
Certaines sociétés maintiennent des dettes :
- dans leurs bases internes ;
- dans des fichiers de suivi ;
- ou dans des outils de scoring ;
alors même que :
- la dette est prescrite ;
- un jugement a été annulé ;
- ou une procédure a été jugée abusive.
Ces pratiques peuvent soulever des questions relatives à la licéité du traitement des données, indépendamment de la validité de la dette elle-même.
4. Les poursuites maintenues malgré une contestation en cours
Certaines sociétés continuent à :
- multiplier les relances ;
- tenter des mesures d’exécution ;
- ou refuser toute suspension ;
alors qu’une contestation est pendante devant le juge de l’exécution.
La situation doit alors être examinée au regard de la procédure en cours et des mesures effectivement engagées. La poursuite d’une mesure d’exécution malgré les circonstances du dossier peut, dans certains cas, conduire le juge à retenir un comportement abusif.
5. Les erreurs d’imputation des paiements
Un autre contentieux récurrent concerne :
- des paiements non imputés ;
- des sommes imputées sur des intérêts qui ne sont plus exigibles ;
- ou des ventilations contestables.
Ces erreurs peuvent conduire à une présentation artificiellement élevée du solde réclamé.
Un décompte détaillé doit donc être contrôlé, notamment lorsque la dette est ancienne et qu’elle a fait l’objet de plusieurs paiements, cessions ou procédures successives.
Comment se défendre face à une société de recouvrement ?
La première erreur consiste à considérer qu’une lettre de recouvrement signifie nécessairement que la dette est incontestable.
Avant de payer ou de signer un échéancier, il est utile de réunir l’ensemble des documents disponibles :
- contrat de crédit ou facture d’origine ;
- courriers et mises en demeure ;
- jugements ou ordonnances éventuels ;
- actes délivrés par les commissaires de justice ;
- documents relatifs aux cessions de créances ;
- décomptes détaillés ;
- justificatifs des paiements déjà effectués.
Il faut ensuite vérifier plusieurs points essentiels : la réalité de la dette, sa prescription éventuelle, l’existence et la régularité du titre exécutoire, la qualité du créancier et le montant réellement exigible.
Si une saisie bancaire ou une autre mesure d’exécution a déjà été engagée, la réaction doit être particulièrement rapide : les délais de contestation devant le juge de l’exécution sont stricts.
Quels sont les principaux acteurs du recouvrement concernés ?
Le cabinet est régulièrement sollicité dans des dossiers mettant en cause des sociétés ou structures de recouvrement telles que CABOT SECURITISATION, MCS & ASSOCIÉS, HOIST FINANCE AB, EOS FRANCE, INTRUM, CREDIREC, IQERA, SFR RECOVERY, CONTENTIA, HOIST KAPITAL, NACC, FONCRED, NEO JUSTITIA, CFR, RECOVEO, MJM, CG2M, ABRYS, FRANCE CREANCES, RIVE DROITE CONTENTIEUX, CREDIPAR RECOUVREMENT, AGIR RECOUVREMENT, CFR RECOUVREMENT, CONTENTIA FRANCE, MCS GROUPE, EOS CONTENTIA, INTRUM FRANCE, HOIST CREDIT, CABOT FINANCIAL, ainsi que des structures agissant pour le compte d’établissements bancaires comme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFINOGA, LASER, SOFINCO ou CA CONSUMER FINANCE.
La présence du nom d’une société de recouvrement dans cette liste ne signifie évidemment pas que toutes ses demandes sont irrégulières. Chaque dossier doit être analysé individuellement, au regard de la créance concernée, des documents produits et des actes de procédure.
Ne restez pas seul face à une société de recouvrement
Une société de recouvrement n’est pas au-dessus des règles applicables au recouvrement des créances. Une dette ancienne, une cession de créance ou une procédure de saisie doivent pouvoir être juridiquement justifiées.
Les décisions présentées dans cet article montrent que des contestations peuvent aboutir à des résultats très concrets : annulation d’une saisie, mainlevée, restitution de sommes saisies, suppression d’intérêts, réduction de dette ou indemnisation du débiteur.
Le Cabinet COINTET AVOCAT intervient partout en France pour :
- contester les saisies ;
- contester la qualité d’une société de recouvrement ;
- faire vérifier la prescription d’une dette ;
- contester une cession de créance ;
- faire annuler ou remettre en cause une mesure d’exécution ;
- vérifier le montant réellement dû ;
- défendre les particuliers face aux procédures de recouvrement abusives.
Vous êtes poursuivi par une société de recouvrement ?
Contactez le cabinet COINTET AVOCAT pour une consultation :
Par téléphone au : 01.83.64.69.78
ou par email à : info@cointet-avocat-paris.fr
À l’issue de la consultation, vous seront fournis une réponse quant aux chances de réussite de votre action et le coût prévisible de la procédure à mettre en œuvre.
