Sommaire
A propos de l’arrêt de la Cour de cassation du 30 avril 2025
Imaginez… Vous êtes gérant d’une société et un matin, en consultant vos comptes, c’est la stupeur : Plusieurs virements frauduleux ont été effectués, totalisant une somme importante.
Votre sang ne fait qu’un tour car vous réalisez que votre société a été victime d’une escroquerie.
Qui est responsable ? La banque ? Le client ?
La Cour de cassation a tranché sur cette question épineuse par arrêt en date du 30 avril 2025 et sa décision pourrait bien changer la donne pour de nombreuses victimes.
Tout de suite un résumé des faits par notre cabinet.
Rappel des faits
L’affaire opposait la société [M] [H] à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel (CRCAM) du Finistère.
En novembre 2020, la société [M] [H], cliente de la CRCAM, a été victime d’une escroquerie.
Un ajout de bénéficiaire de virement a été enregistré le 26 novembre 2020, suivi de sept virements frauduleux qui ont été débités du compte entre le 27 novembre et le 3 décembre 2020.
La société a alors assigné la banque en justice pour récupérer les sommes débitées et non recouvrées.
Défense de la banque : une négligence grave du client
En première instance, la Cour d’appel de Rennes a débouté la société de toutes ses demandes.
Selon la Cour, la responsabilité de la fraude incombait au client en raison d’une négligence grave.
La Cour a en effet estimé que le gérant de la société [M] [H] avait fait preuve d’imprudence en cliquant sur un courriel frauduleux, lequel comportait des incohérences « facilement décelables » et avait été précédé d’une première tentative d’escroquerie.
Par conséquent, selon la Cour d’appel, le client était responsable et la banque n’avait pas à rembourser les sommes.
L’arrêt de la Cour de cassation
La société [M] [H] a alors formé un pourvoi en cassation.
Elle a soutenu que même en cas de négligence grave de la part de l’utilisateur, la banque devait prouver que l’opération n’avait pas été affectée par une déficience technique.
La Cour de cassation a donné raison à la société [M] [H et a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes, en se fondant sur les articles L. 133-19, IV, et L. 133-23, alinéa 1er du Code monétaire et financier.
Ces articles i établissent que pour faire supporter les pertes à son client, une banque doit prouver non seulement une négligence grave de la part de ce dernier, mais également que l’opération de paiement a été :
- Authentifiée.
- Dûment enregistrée et comptabilisée.
- Non affectée par une déficience technique ou autre.
Dans cette affaire, la Cour de cassation a reproché à la Cour d’appel de ne pas avoir vérifié si la banque CREDIT AGRICOLE avait apporté cette preuve.
En ne le faisant pas, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale.
La Cour de cassation a donc renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel d’Angers pour qu’elle re-examine le dossier en tenant compte de ces obligations.
Cet arrêt est un rappel important à l’ordre pour les banques.
Même en cas de négligence de la part leur client, elles ne peuvent pas dégager nécessairement leur responsabilité d’office.
De plus, la Cour de cassation a condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel (CRCAM) du Finistère à payer à la société [M] [H] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais de justice.
Ce qu’il faut retenir
Cet arrêt est une excellente nouvelle pour les victimes d’escroqueries bancaires.
Il réaffirme que les banques ont un devoir de vigilance et de preuve étendus.
La simple preuve d’une négligence de la part du client ne suffit plus à dégager leur responsabilité.
Elles doivent désormais apporter des preuves techniques irréfutables pour se dédouaner.
Si vous avez été victime d’une escroquerie bancaire et que votre banque refuse de vous indemniser en invoquant une négligence grave de votre part, sachez que vous avez des droits.
Contactez le cabinet Cointet Avocat Paris pour une consultation : 01.83.64.69.78
Pour une évaluation rapide de votre dossier, adressez votre demande et les documents nécessaires par email à : info@cointet-avocat-paris.fr
Maître COINTET examinera votre situation et vous conseillera sur la meilleure marche à suivre pour défendre vos intérêts face à votre établissement bancaire.
Sous 24 heures, vous seront fournis une réponse quant aux chances de réussite de votre action et le coût prévisible de la procédure à mettre en œuvre.
