Caution solidaire d’un prêt étudiant : Victoire contre la Banque Postale

La Banque Postale
Victoire du cabinet COINTET AVOCAT contre la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
Absence de résiliation effective du contrat de prêt à l’égard des cautions et déchéance du droit aux intérêts pour la banque
Des économies et des délais gagnés pour les cautions !

 

La décision de devenir caution solidaire d’un prêt est souvent perçue comme un engagement formel mais rarement anticipé dans sa portée. Pourtant, cette responsabilité, bien que souvent sous-estimée, peut avoir des conséquences financières et personnelles considérables en cas de défaillance de l’emprunteur.

C’est dans ce contexte délicat que le Cabinet Cointet Avocat Paris, spécialisé dans les litiges financiers, a récemment marqué une victoire significative.

En représentant des cautions solidaires face à une demande de remboursement initiée par la Banque Postale Consumer Finance, le cabinet a mis en lumière les défis juridiques auxquels sont confrontées les personnes acceptant de garantir des prêts.

Cette affaire met en évidence l’importance de la diligence précontractuelle et des procédures dans le domaine financier, ainsi que le rôle crucial des avocats spécialisés dans la protection des droits des clients.

 

Rappels des faits

prêt étudiant intérêts

 

En 2010, la Banque Postale Consumer Finance a accordé un prêt personnel étudiant d’un montant de 35 000 € à un individu, avec deux parents agissant en tant que cautions solidaires.

Suite à des difficultés financières, des incidents de paiement sont survenus, ce qui a conduit la banque à réclamer le remboursement du prêt, ainsi que des intérêts.

Les deux parents, agissant en tant que cautions solidaires, ont initialement refusé de payer la somme réclamée, s’élevant à 23 998,64 €, correspondant aux mensualités impayées majorées d’indemnités et d’intérêts de retard.

Ils ont contesté cette demande, invoquant des manquements de la banque en termes d’obligations précontractuelles, notamment le défaut de remise du formulaire de rétractation. Cela a marqué le début d’un litige juridique complexe entre les cautions et la banque.

 

Intervention du cabinet Cointet Avocat Paris

Me Alice Cointet, représentant les cautions, a d’abord souligné que la banque était déchue du droit aux intérêts en raison de son défaut de remise du formulaire de rétractation, une procédure obligatoire selon la loi pour informer les emprunteurs de leur droit de se rétracter dans un certain délai après la conclusion du contrat de prêt.

En outre, elle a contesté la validité de la déchéance du terme, faisant valoir que les mises en demeure de la banque n’étaient pas suffisamment claires pour notifier formellement les conséquences du non-paiement des mensualités.

Ces arguments sont étayés par des dispositions légales telles que l’article L.311-12 du code de la consommation, qui précise les obligations précontractuelles du prêteur envers l’emprunteur, notamment en matière d’information et de transparence dans les transactions financières.

 

Décision de la Cour d’Appel de Cayenne

Après examen des arguments des deux parties, la Cour d’Appel a conclu que la banque avait effectivement manqué à ses obligations précontractuelles en ne fournissant pas les informations requises, ce qui entraînait la déchéance du droit aux intérêts. De plus, la déchéance du terme n’avait pas été correctement mise en œuvre.

Par conséquent, la Cour a annulé la décision précédente et ordonné à la banque de fournir un décompte de la dette due au taux légal.

Cette décision signifie que les deux cautionnaires ne seront pas tenus de payer les intérêts dus, mais restent responsables du remboursement du capital restant dû au taux légal, conformément aux dispositions légales applicables.

 

Conclusion

Loin d’être irréprochables, les banques manquent régulièrement à leurs devoirs envers leurs clients. En effet, elles sont soumises à un cadre légal complexe et exigeant, qu’elles ne respectent pas toujours.

Le cas du Cabinet Cointet Avocat contre la Banque Postale Consumer Finance en est un parfait exemple.

La Cour d’Appel de Cayenne a statué que la banque avait manqué à certaines de ces obligations. En conséquence, la banque a perdu son droit aux intérêts, de sorte que les cautionnaires n’ont été tenus responsables que du remboursement du capital restant dû au taux légal, et non au taux fixé par la Banque Postale.


Vous êtes caution d’un prêt et avez été confronté à des demandes de remboursement injustifiées de la part de votre banque ?

Le cabinet Cointet Avocat est spécialisé dans la défense des cautions face aux pratiques abusives des institutions financières.

 

  • Absence de résiliation effective du contrat : Votre banque a tenté de vous facturer des intérêts ou des frais malgré une résiliation invalide ou non notifiée correctement.
  • Non-respect des obligations précontractuelles : La banque ne vous a pas fourni les documents requis, comme le formulaire de rétractation, ce qui peut entraîner la déchéance de ses droits aux intérêts.
  • Déchéance des intérêts : La banque a imposé des intérêts ou des pénalités de manière incorrecte ou illégale en raison de manquements dans la procédure de mise en demeure.

 

Pour une évaluation précise de votre situation et des conseils sur la manière de contester les demandes de remboursement abusives, contactez le Cabinet Cointet Avocat au 01.83.64.69.78 ou par email à info@cointet-avocat-paris.fr. Nous sommes prêts à vous aider à faire valoir vos droits et à protéger vos intérêts financiers.

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