Saisie sur salaire : une nouvelle procédure depuis le 1er juillet 2025

Nouvelle procédure, nouveaux acteurs, nouvelles précautions à connaître

Depuis le 1er juillet 2025, la France a profondément réformé la procédure de saisie sur salaire (aussi appelée saisie des rémunérations). 

Cette réforme, issue de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, transforme en profondeur la manière dont les créanciers et les salariés doivent désormais réagir.

Pour les personnes déjà soumises à une saisie ou menacées de l’être, il est essentiel de comprendre les changements introduits par cette réforme — et de savoir comment défendre ses droits.

Maître Alice Flore Cointet, expert en matière de contentieux liés au saisies des rémunérations, vous explique tout.

Pourquoi une réforme de la saisie des rémunérations ?

Avant 2025, la saisie des rémunérations relevait du tribunal judiciaire. 

Cette procédure, longue et complexe, mobilisait le juge, le greffe, l’employeur et le créancier. 

avec comme conséquences  :

• des délais importants,
• des dossiers en attente,
• et une procédure peu lisible pour les salariés concernés.

La réforme vise donc à désengorger les tribunaux, accélérer le traitement et moderniser la traçabilité grâce à un registre numérique.

Les grands changements depuis le 1er juillet 2025

1. Le commissaire de justice devient l’acteur principal

Il n’y a plus de passage systématique devant le juge.

La saisie sur salaire est désormais déjudiciarisée : c’est le commissaire de justice (ex-huissier de jusitce) qui :

• délivre un commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations,
• enclenche la procédure,
• collecte les sommes saisies auprès de l’employeur,
• et assure la répartition vers le créancier.

Un commissaire de justice répartiteur suit désormais chaque dossier via la tenu d’un registre national sécurisé.

Ce qui change pour vous : votre employeur ne verse plus les sommes au tribunal, mais directement au commissaire de justice désigné.

2. Un registre national des saisies sur rémunérations

Toutes les saisies doivent être inscrites dans un registre numérique géré par la Chambre nationale des commissaires de justice, ceci afin d’ : 

• éviter les saisies multiples,
• renforcer la transparence,
• garantir la traçabilité.
  

3. Fin de l’audience systématique devant le juge

Avant la réforme, une audience de conciliation était obligatoire. 

Désormais, un commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations doit vous être signifié par un commissaire de justice à votre domicile.

Si vous n’êtes pas présent, le commissaire de justice laissera un avis de passage.

Il faudra alors aller chercher l’acte directement à l’Etude du commissaire de justice.

Ne tardez pas !

Vous disposez d’un délai d’un mois à compter du commandement pour contester la mesure devant le Juge de l’exécution, par voie d’assignation avec le ministère d’un avocat obligatoire si la créance est supérieure à 10.000 euros.

En effet, le débiteur dispose d’un délai d’1 mois à compter du commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations pour :

• régler l’intégralité des sommes réclamées,
• trouver un accord amiable avec le créancier, par la mise en place d’un échéancier de paiement notamment,
• ou contester la mesure devant le juge de l’exécution.

Le juge n’intervient plus qu’en cas de contestation.

4. Une confirmation obligatoire du créancier

Le créancier doit confirmer, dans un délai de 3 mois après la signification du commandement, qu’il souhaite poursuivre la saisie. 

S’’il ne le fait pas, la procédure devient caduque.

Ce qui ne change pas

Malgré la réforme, les droits du salarié débiteur restent pleinement protégés.

L’objectif de la déjudiciarisation n’est pas de fragiliser le débiteur, mais d’alléger la procédure sans remettre en cause les garanties existantes.

1. Le minimum vital, ou quotité insaisissable

La réforme ne modifie pas le principe du “minimum vital”, appelé juridiquement quotité insaisissable.

Cela signifie qu’une partie du salaire ne peut jamais être saisie (équivalent du RSA), quelle que soit la dette concernée, afin de permettre au salarié de subvenir à ses besoins essentiels (logement, alimentation, transport, etc.).

Le barème de la quotité saisissable reste fixé par décret et revalorisé chaque année selon le SMIC. 

En pratique, plus les revenus sont faibles, moins la part saisissable est importante.

Par exemple :

• un salarié percevant le SMIC net (environ 1 400 €) ne pourra être saisi que sur une très faible portion de son salaire,
• tandis qu’un salarié percevant 2 500 € nets verra une part plus importante prélevée, selon les tranches officielles.

À retenir : Même en cas de saisie, aucune retenue ne peut ramener le salarié en dessous du RSA, soit environ 635 € par mois en 2025.

2. Les revenus totalement insaisissables

Certains revenus sont intégralement exclus de toute saisie, car ils ont un caractère social ou professionnel spécifique. Il s’agit notamment :

• des allocations à caractère familial ou social, comme :
  • les allocations familiales,
  • la prime d’activité,
  • les aides au logement (APL, ALS),
  • le RSA ou l’AAH (allocation adulte handicapé) ;
• des indemnités à finalité professionnelle, telles que :
  • les remboursements de frais professionnels (repas, déplacements, outillage),
  • les indemnités de mission,
  • les allocations de chômage partiel ;
• des sommes à caractère exceptionnel, comme :
  • les indemnités pour accident du travail ou maladie professionnelle,
  • les rentes d’invalidité,
  • les pensions de réversion ou de veuvage ;
• les sommes versées à titre de secours ou de solidarité, par exemple :
  • une aide ponctuelle du CCAS (Centre communal d’action sociale),
  • une aide alimentaire ou vestimentaire.

Par exemple, si un salarié reçoit une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) ou un remboursement de frais kilométriques, ces sommes ne peuvent pas être saisies, même en présence d’une dette.

3. Le rôle maintenu du juge de l’exécution (JEX)

Le juge de l’exécution conserve un rôle central dans la protection du débiteur. 

Il peut être saisi à tout moment pour :

• contester la validité de la procédure (vice de forme, titre exécutoire irrégulier, absence de notification),
• vérifier le calcul des tranches saisissables ou la prise en compte des personnes à charge,
• accorder des délais de paiement dans la limite de 24 mois en cas de difficultés financières avérées.

Même si la réforme confie la procédure aux commissaires de justice, le juge reste le garant de l’équité. 

Il ne faut pas hésiter à le saisir pour corriger une erreur de calcul ou obtenir un délai raisonnable.

Pour cela, vous devez procéder par voie d’assignation et par conséquent mandater un avocat.

L’assignation sera signifiée au créancier et vaut convocation en justice.

L’affaire sera alors débattue contradictoirement en présence de toutes les parties devant le Juge de l’exécution.

L’avocat est obligatoire lorsque la créance est supérieure à 10.000 euros.

Que faire si vous êtes concerné par une saisie sur salaire depuis la réforme ?

Si votre salaire faisait déjà l’objet d’une saisie avant le 1er juillet 2025, la réforme vous concerne directement. 

En effet, toutes les procédures en cours ont été automatiquement transférées des tribunaux vers les commissaires de justice, désormais chargés du suivi et du versement des sommes.

Concrètement, voici ce que vous devez savoir et faire dès maintenant :

1. Vérifiez qui gère désormais votre dossier

Depuis le 1er juillet 2025, votre employeur ne verse plus les retenues au tribunal judiciaire, mais à un commissaire de justice répartiteur.  

Celui-ci devient votre nouvel interlocuteur principal.

À faire :

• Demandez à votre employeur le nom et les coordonnées du commissaire de justice en charge du dossier.
• Vérifiez que ce dernier figure bien sur le registre national des saisies sur rémunération, géré par la Chambre nationale des commissaires de justice.
  

2. Assurez-vous que le créancier a confirmé la poursuite

Le créancier (banque, bailleur, administration, etc.) doit confirmer dans les trois mois suivant le 1er juillet qu’il souhaite poursuivre la saisie. 

S’il ne le fait pas avant le 1er octobre 2025, la procédure s’arrête automatiquement.

À faire :

• Surveillez vos bulletins de salaire : si les retenues cessent sans explication, cela peut signifier que le créancier n’a pas confirmé.
• Si vous continuez à subir des retenues sans avoir été informé, contactez le commissaire de justice pour obtenir la preuve de cette confirmation.
  

3. Contrôlez les montants prélevés

Avec le transfert de dossiers, des erreurs de calcul peuvent survenir (notamment sur le nombre de personnes à charge, la tranche de revenus ou le minimum insaisissable).

À faire :

• Comparez le montant saisi avec le barème officiel 2025 de la quotité saisissable. (ex : 100% des revenus au-delà de 2133,33 EUR peuvent être saisis)
• Vérifiez que les personnes à votre charge sont bien prises en compte (conjoint, enfants, ascendants).
• Si un écart apparaît, mandatez un avocat pour saisir le juge de l’exécution (JEX) pour faire rectifier le calcul.

Exemple : si vous vivez seul avec deux enfants à charge, la part saisissable doit être réduite — une erreur d’omission pourrait vous coûter plusieurs centaines d’euros par mois.

4. Demandez un rééchelonnement ou une suspension en cas de difficulté

La réforme n’empêche pas de négocier avec le créancier ou d’obtenir un délai de grâce.

À faire :

• Contactez le commissaire de justice pour proposer un paiement échelonné adapté à votre situation.
• Si vos revenus ont baissé (maladie, perte d’emploi, accident), avec le concours d’unn avocat, demandez au juge de l’exécution la suspension temporaire de la saisie sur la base de l’article R3252-28 du Code du travail.
  

5. Conservez tous les échanges et justificatifs

Le transfert vers les commissaires de justice implique un nouvel enregistrement administratif : mieux vaut garder trace de tous les échanges et des documents.

À faire :

• Conservez les lettres de notification, les reçus de paiement, les courriels du commissaire ou du créancier.
• Ces documents peuvent être essentiels pour prouver une erreur ou un double prélèvement.
  

En résumé, même si la réforme s’applique automatiquement, vous devez rester acteur de votre dossier.  

Un simple contrôle ou une démarche auprès du commissaire de justice peut éviter :

• des retenues trop élevées,
• une procédure illégitime,
• ou une erreur d’affectation des paiements.
  

Les dettes concernées par la saisie sur salaire

Toutes les dettes ne peuvent pas conduire à une saisie sur salaire. 

Cette procédure est réservée aux créanciers disposant d’un titre exécutoire, c’est-à-dire une décision de justice ou un acte officiel leur reconnaissant un droit certain sur une somme d’argent.

Par titre exécutoire on entend soit : 

• un jugement, 
• une ordonnance d’injonction de payer
• un acte notarié revêtu de la formule exécutoire
• un titre émis par l’administration fiscale ou sociale.

1. Crédits et prêts bancaires impayés

Les organismes bancaires peuvent demander une saisie des rémunérations si vous ne remboursez plus un crédit à la consommation, un prêt auto ou un crédit immobilier, après obtention d’un jugement.

Exemples :

• Vous avez cessé de rembourser un prêt personnel contracté auprès d’une banque : après mise en demeure et injonction de payer, la banque obtient un titre exécutoire ( jugement ou ordonnance) et peut demander la saisie.
• Une carte de crédit renouvelable (type “revolving”) non remboursée peut également aboutir à une saisie des rémunérations.

2. Loyers impayés et charges de copropriété

Les propriétaires bailleurs ou syndics de copropriété peuvent saisir les salaires d’un locataire ou d’un copropriétaire en retard de paiement, après décision de justice.

Exemples :

• Vous êtes locataire et vous n’avez pas payé trois mois de loyer malgré les relances : le bailleur obtient un jugement d’expulsion et un titre pour saisir votre salaire.
• Vous êtes copropriétaire et n’avez pas réglé vos charges trimestrielles : le syndic peut engager une procédure en injonction de payer, puis faire exécuter la décision sur vos revenus.

3. Factures impayées (énergie, téléphonie, etc.)

Les fournisseurs de services (électricité, gaz, eau, opérateurs téléphoniques ou Internet) peuvent aussi agir en justice. 

Une fois le jugement ou l’injonction de payer obtenus, ils peuvent solliciter la saisie d’une partie de votre rémunération.

Exemples :

• EDF, Orange ou SFR obtiennent une décision exécutoire pour une facture impayée depuis plusieurs mois.
• Une société de recouvrement mandatée peut ensuite charger un commissaire de justice de la saisie.

4. Pensions alimentaires et dettes familiales

Les pensions alimentaires font l’objet d’une procédure spécifique et accélérée. 

Elles peuvent être saisies sans passer par toutes les étapes classiques, car elles visent la protection d’un enfant ou d’un ex-conjoint.

Exemples :

• Vous ne versez plus la pension alimentaire fixée par un jugement de divorce : l’autre parent peut demander une saisie immédiate.
• La Caisse d’allocations familiales (CAF) peut aussi engager la procédure pour récupérer les sommes versées à votre place (ARIPA).

5. Amendes, condamnations et dettes fiscales ou sociales

Les amendes judiciaires ou administratives, ainsi que les dettes fiscales ou sociales, peuvent donner lieu à une saisie sur salaire sans décision de justice, car elles sont directement assorties d’un titre exécutoire administratif.

Exemples :

• Une amende pénale impayée (excès de vitesse, fraude) transmise au Trésor public.
• Un impôt sur le revenu ou une taxe foncière impayés après mise en demeure.
• Des cotisations sociales URSSAF non réglées par un travailleur indépendant salarié par ailleurs.

Dans ces cas, c’est souvent le Trésor public ou l’URSSAF qui mandate directement un commissaire de justice pour la saisie.

Dettes exclues de la saisie sur salaire

Certaines dettes ne peuvent pas donner lieu à une saisie sur rémunération :

• les dettes purement civiles non reconnues par un titre exécutoire (ex. prêt entre particuliers non écrit),
• les dettes prescrites,
• ou les dettes d’un proche si vous n’en êtes pas personnellement responsable (sauf cautionnement).
  

En résumé : les points clés à retenir

Comment réagir si vous recevez un commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations émis après le 1er juillet 2025 ?

Si vous recevez un commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations, vous disposez d’un délai d’ 1 mois pour agir. 

Trois options s’offrent à vous :

1. Payer tout ou partie de la dette ;
2. Tenter un accord amiable avec le créancier ou son commissaire de justice ;
3. Contester devant le juge de l’exécution (JEX) si vous estimez la saisie injustifiée avec le concours d’un avocat.

Conseil de Maître Alice Flore COINTET : 

“Ne laissez jamais passer ce délai d’un mois sans réagir. Trop de salariés perdent leurs droits faute d’avoir contesté à temps. Une simple consultation juridique peut souvent éviter une saisie injuste ou abusive.”

Pourquoi consulter un avocat ?

Cette réforme vise la simplification, mais elle renforce aussi la responsabilité de chacun :

• Le salarié doit agir vite pour contester ou faire valoir ses droits,
• Le créancier doit confirmer la poursuite dans les délais,
• L’employeur doit exécuter les retenues sans erreur.

Un avocat en droit des saisies peut :

• vérifier la régularité de la procédure,
• négocier des délais de paiement,
• contester une saisie abusive,
• et accompagner les salariés déjà saisis.
  

Maître Alice Flore COINTET vous accompagne

Expert en matière de contentieux de saisies des rémunérations et des procédures civiles d’exécution, Maître Alice Flore COINTET intervient auprès :

• des salariés menacés de saisie,
• des employeurs confrontés à une demande de retenue,
• et des créanciers souhaitant sécuriser leur démarche.

Contactez Maître COINTET pour une analyse personnalisée de votre situation 

Par téléphone : 01.83.64.69.78 

Par email :  info@cointet-avocat-paris.fr

Réponse sous 24 heures garantie.

Aller plus loin : FAQ sur la réforme 2025 des saisies sur salaire 

Quels risques pour l’employeur ?

L’employeur reste le tiers-saisi : il doit appliquer les retenues prévues. Une erreur (oubli, mauvais calcul, retard) peut engager sa responsabilité civile, voire l’obliger à payer lui-même les sommes dues. Les services RH doivent donc mettre à jour leurs outils de paie, vérifier les barèmes, et conserver toutes les correspondances du commissaire de justice.

Combien de temps dure une saisie sur salaire ?

Une saisie sur salaire dure jusqu’au remboursement complet de la dette, sauf décision contraire du juge. 

Sa durée dépend par conséquent du montant de la dette, du revenu net du salarié, et du nombre de personnes à charge.

Que se passe-t-il si le créancier n’a pas confirmé la saisie avant le 1er octobre 2025 ?

La réforme impose au créancier de confirmer la poursuite de la saisie dans les 3 mois suivant le 1er juillet 2025. S’il ne le fait pas, la procédure devient caduque et les retenues doivent cesser immédiatement. Faites bien attention à ce point et consultez nous pour obtenir de l’aide.

Que faire si mon salaire est saisi sans notification ?

Aucune saisie ne peut intervenir sans que vous ayez reçu un commandement de payer.
Si vous découvrez une retenue sur votre fiche de paie sans notification préalable :

1. Demandez immédiatement à votre employeur l’origine de la saisie,
2. Contactez le commissaire de justice mentionné sur le courrier,
3. Et saisissez le juge de l’exécution pour contester une saisie irrégulière avec le concours d’un avocat.

Peut-on contester une saisie sur salaire ?

Oui. Le juge de l’exécution (JEX) reste compétent pour examiner les contestations, même après la réforme. L’assistance d’un avocat en saisie sur salaire est fortement conseillée pour éviter une irrecevabilité ou une erreur de procédure. Elle est obligatoire si la créance est supérieure à 10.000 euros.

Il est utile de saisir le juge de l’exécution pour :

• contester le titre exécutoire,
• vérifier le calcul des montants,
• faire valoir un changement de situation financière,
• ou demander un délai de grâce.

Mon employeur peut-il refuser d’appliquer une saisie sur salaire ?

Non. L’employeur a l’obligation légale d’exécuter la saisie dès réception de la notification officielle. S’il refuse ou tarde à le faire, il s’expose à une mise en cause de sa responsabilité, et au paiement direct des sommes dues au créancier.

Puis-je changer d’emploi pendant une saisie sur salaire ?

Oui, mais vous devez informer le commissaire de justice de votre changement d’employeur. Ce dernier contactera ensuite le nouvel employeur pour transférer la procédure. Si vous ne le signalez pas, le créancier peut demander au juge des mesures complémentaires (saisie bancaire, par exemple).

Quelle part du salaire peut être saisie en 2025 ?

Le barème 2025 de la saisie sur salaire fixe la part saisissable selon les ressources mensuelles nettes du salarié.
Le calcul se fait par tranches progressives, avec un minimum vital protégé équivalent au montant du RSA (environ 635 €).

Voici le barème officiel applicable au 1er janvier 2025 pour une personne seule :

Chaque personne à charge (enfant, conjoint sans revenus, ascendant dépendant) augmente les seuils de tranches de 143,33 € sur présentation de justificatifs (avis d’imposition, attestation CAF, etc.).

Exemple concret : Un salarié vivant seul gagne 1 600 € net par mois. Selon le barème 2025, la part saisissable serait d’environ 280 € par mois, jusqu’à remboursement complet de la dette.

L’Etat propose un outil gratuit de simulation de saisie sur salaire pour effectuer ces calculs.

Besoin d’aide face à une saisie des rémunérations ?

La réforme de 2025 a profondément modifié la procédure : commissaire de justice, calcul des tranches, droits du débiteur… Une erreur ou un simple oubli peut avoir des conséquences importantes sur vos revenus.

Maître Alice Flore COINTET vous accompagne pour :

• vérifier la légalité de la saisie et le respect du barème 2025,
• négocier un rééchelonnement ou une suspension,
• contester une procédure abusive devant le juge de l’exécution,
• défendre vos droits face à l’employeur ou au commissaire de justice.

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