Saisie sur salaire : une nouvelle procédure depuis le 1er juillet 2025

Saisie sur salaire : une nouvelle procédure depuis le 1er juillet 2025 1 Mesures d'Exécution Forcées et Saisies d'Huissier

Nouvelle procédure, nouveaux acteurs, nouvelles précautions à connaître Depuis le 1er juillet 2025, la France a profondément réformé la procédure de saisie sur salaire (aussi appelée saisie des rémunérations).  Cette réforme, issue de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, transforme en profondeur la manière dont les créanciers et les […]

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