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A propos du jugement du Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Melun du 31 juillet 2025 (RG 25/02287).
Après la perte d’un bien immobilier, certains emprunteurs pensent que leur dette est totalement effacée.
Mais en réalité, lorsque le prix de vente ne couvre pas entièrement le prêt, la banque peut encore réclamer le solde.
C’est la mésaventure vécue par M. B., poursuivi par le Crédit Agricole Brie Picardie pour une dette de plus de 21 000 €, pour laquelle la banque a demandé la saisie directe de son salaire par la procédure de saisie des rémunérations.
Défendu par Maître COINTET, M.B a pu éviter cette mesure et obtenir un échelonnement du paiement de la dette.
Les faits : deux prêts immobiliers et une procédure longue
En 2005, M. B. a contracté deux prêts immobiliers :
- un premier de 113 590 € au taux de 3,45 % ;
- un second de 8 800 € à taux zéro.
En 2019, à la suite d’impayés, la banque a prononcé la déchéance du terme : cela signifie que le débiteur perd le bénéfice du remboursement échelonné et que l’intégralité du capital restant dû devient immédiatement exigible, outre les échéances impayées.
En 2020, un jugement a fixé la créance du Crédit Agricole à plus de 88 000 €.
En 2021, le bien immobilier de M. B. a été vendu aux enchères pour 74 000 €, dont 65 311 € attribués à la banque. Toutefois, après imputation de cette somme, subsistait un solde impayé de 21 399,74 €.
En 2024, le Crédit Agricole a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Melun pour obtenir une saisie sur salaire (saisie des rémunérations), visant à prélever directement cette somme auprès de l’employeur de M. B. jusqu’à remboursement total de sa dette.
La défense : contester la saisie des rémunérations et solliciter un plan de remboursement adapté
Maître COINTET représentant les intérêts de M. B. a développé plusieurs arguments :
- L’indemnité conventionnelle : la banque réclamait plus de 5 200 € au titre d’une indemnité prévue par le contrat de prêt en cas de résiliation du prêt au torts du prêteur. Maître COINTET a souligné que cette pénalité était excessive au regard de la dette initiale et a demandé son effacement sur le fondement de l’article 1231-5 du Code civil, qui permet au juge de réduire voire supprimer une clause pénale jugée disproportionnée.
- Les intérêts : Maître COINTET a contesté une partie des intérêts réclamés, en soutenant que certains étaient prescrits en vertu de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, qui limite le délai de réclamation des intérêts à deux ans.
- La demande de délais : enfin, Maître COINTET a proposé que son client règle suivant un plan de remboursement échelonné sur deux ans avec une mensualité fixée à 250 € aux lieux et place de la saisie des rémunérations sollicitée par la banque.
La décision du juge : rejet de la demande de saisie des rémunérations et mise en place d’un plan de remboursement pendant deux ans
Par jugement en date du 31 juillet 2025, le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Melun a statué comme suit :
- La créance du Crédit Agricole Brie Picardie a été jugée certaine, liquide et exigible et fixée à 21 399,74 €.
- La saisie sur le salaire de M.B a été refusée.
- M. B. a été autorisé à apurer sa dette par le paiement de 23 mensualités de 250 € chacune, suivies d’une 24e mensualité pour solder la dette.
- Pendant cette période, aucun nouvel intérêt ni pénalité ne peut courir (article 1343-5 du Code civil).
Ainsi, si la dette a bien été confirmée par le juge, la saisie des rémunérations a été écartée au profit de la mise en place d’un plan d’apurement de la dette pendant deux ans : cette décision constitue une victoire importante pour M.B
Au lieu de subir un prélèvement automatique et potentiellement très lourd sur son salaire (ce qui aurait pu mettre en péril ses charges courantes et son équilibre familial), il bénéficie d’un calendrier clair et soutenable, validé par le juge.
Conclusion : négocier au lieu de subir
La saisie sur rémunération n’est pas une fatalité.
Comme dans le cas de M. B., il est possible de contester certains frais ou intérêts et surtout de demander un rééchelonnement judiciaire, qui protège le débiteur tout en garantissant le remboursement au créancier.
Le cabinet COINTET AVOCAT accompagne ses clients confrontés à ce type de procédures, en analysant les montants réclamés et en sollicitant des solutions adaptées à leur situation.
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