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Vous avez tout payé, et pourtant… votre compte bancaire est soudainement bloqué.
Des frais vous sont facturés, votre quotidien est perturbé, et vous ne comprenez pas pourquoi.
Cette situation, aussi injuste que inquiétante, peut malheureusement vous arriver.
C’est en tout cas ce qu’a vécu M. M., client du CREDIT AGRICOLE et de la société BMW FINANCE, et que Maître Alice Flore COINTET a accompagné avec succès.
Retour sur une décision de justice qui rappelle que les créanciers doivent respecter les règles de procédure et qu’un particulier bien conseillé peut faire valoir ses droits avec efficacité.
Rappel des faits : Une saisie malgré un paiement en règle … et quatre mois d’attente !
Le 28 mars 2024, M. M. est condamné à payer une somme à la société BMW FINANCE.
Sans tarder, notre client s’exécute : le 12 avril 2024, il effectue un virement pour solder sa dette.
La société en est ensuite informée officiellement par courrier recommandé, reçu le 16 avril 2024.
Et pourtant, plus d’un mois et demi après, soit le 3 juin 2024, une saisie-attribution est pratiquée sur son compte bancaire ouvert au sein de la banque BNP PARIBAS pour un montant de 1.019,06 euros.
Pire encore : cette saisie ne sera levée que le 25 novembre 2024, soit plus de 4 mois plus tard.
Résultat : des frais bancaires injustifiés pour M. M., et un sentiment d’injustice profond.
La défense : dénoncer une procédure abusive et réclamer réparation
Maître COINTET a immédiatement saisi le Juge de l’exécution pour dénoncer une saisie abusive, sur le fondement de l’article L.121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, qui permet au juge de condamner un créancier fautif à des dommages-intérêts.
L’argument principal était clair : la dette avait été intégralement réglée moins de 2 semaines après réception.
Manifestement, la société BMW FINANCE a manqué à ses obligations de loyauté et de diligence.
Via le ministère de son avocat, M. M. a sollicité une indemnisation de 3.070 euros en réparation de son préjudice et 3.600 euros au titre de ses frais de justice (article 700 du Code de procédure civile).
La décision de justice : BMW FINANCE reconnue fautive et condamnée
Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Nanterre a tranché le 8 avril 2025 : la faute de la société BMW FINANCE est caractérisée.
Même si M. M. n’a pas pu prouver un préjudice moral, il a démontré un préjudice financier concret, à savoir 70 euros de frais bancaires indus, qu’il s’est vu accorder à titre de dommages-intérêts.
Par ailleurs, le juge a :
- condamné BMW FINANCE aux dépens (frais de procédure) ;
- et accordé à M. M. la somme de 1.500 euros au titre des frais de justice (article 700 du Code de procédure civile).
Vous faites l’objet d’une saisie que vous jugez injustifiée ?
Ce jugement, bien qu’il porte sur un montant modeste, est riche de sens : il montre que le droit protège les particuliers même face à de grands organismes financiers.
Une saisie ne peut pas être utilisée à la légère.
Lorsqu’elle est maintenue alors que la dette est réglée, elle devient abusive.
Cela peut — et doit — être sanctionné.
Maître Alice Flore COINTET défend les particuliers confrontés à des procédures bancaires abusives ou mal exécutées.
Saisie sur compte, fichage Banque de France, remboursement contesté : Maître COINTET vous aide à y voir clair et à faire valoir vos droits.
N’hésitez pas à contacter le cabinet pour obtenir une première analyse de votre situation et pour envisager les meilleures stratégies à adopter.
Contactez le cabinet pour une consultation : 01.83.64.69.78
Pour une évaluation rapide de votre dossier, adressez votre demande et les documents nécessaires par email à : info@cointet-avocat-paris.fr
Sous 24 heures, vous seront fournis une réponse quant aux chances de réussite de votre action et le coût prévisible de la procédure à mettre en œuvre.
