Surendettement : Un débiteur obtient gain de cause pour une dette de 454.756,46 € au Tribunal de Paris

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NOUVELLE VICTOIRE EN MATIERE DE SURENDETTEMENT : 

Le dossier de surendettement d’un débiteur endetté à hauteur de 454.756,46 euros jugé recevable par le Tribunal judiciaire de PARIS selon jugement du 18 novembre 2024

 

La procédure de surendettement représente un dispositif essentiel pour protéger les débiteurs en difficulté financière tout en garantissant les droits des créanciers. 

Pourtant, son application soulève régulièrement des litiges complexes, notamment lorsque des créanciers contestent la recevabilité du dossier de surendettement d’un débiteur. 

Ce type de contentieux interroge non seulement sur la bonne foi du débiteur mais aussi sur les critères d’évaluation retenus par les juridictions. 

Dans cette affaire jugée en novembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris, le débat portait sur la validité de la décision de recevabilité prise par la Commission de surendettement et les critères permettant d’établir la bonne foi du débiteur.

 

Rappel des faits : un conflit sur la recevabilité d’un dossier de surendettement

En 2006, Monsieur R. a prêté la somme de 62.000 euros à Monsieur C pour financer l’achat d’un appartement à la suite de son divorce afin de lui permettre de résider à proximité de ses enfants. 

Monsieur R. a également financé les travaux à réaliser dans cet appartement.

Aux termes d’une reconnaissance de dette, Monsieur C. s’est engagé à rembourser à Monsieur R. une somme de 100.000 euros au plus tard le 31 août 2023. 

Le 11 août 2023, Monsieur C. a déposé un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement des particuliers de Paris, invoquant une baisse de ses revenus et des investissements locatifs infructueux.

Son endettement total s’élevait alors à la somme de 454.756,46 euros.

Selon décision du 31 août 2023, la Commission de surendettement a jugé le dossier de Monsieur R. recevable.

Monsieur R., en sa qualité de créancier, a remis en cause la recevabilité du dossier de surendettement de Monsieur C., accusant ce dernier de mauvaise foi, notamment en raison de retraits d’argent jugés excessifs et d’un prétendu train de vie dispendieux. 

Monsieur R a invoqué des éléments financiers et personnels pour étayer sa position, notamment la chronologie des dettes et certains choix économiques jugés imprudents, dont notamment un investissement immobilier ayant entraîné une perte de 30.000 euros.

Monsieur R. a exercé un recours contre la décision de recevabilité de la Commission de surendettement devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de PARIS, afin que Monsieur C. ne bénéficie pas de la procédure de surendettement.

 

Une défense rigoureuse 

Maître Alice Flore COINTET, qui défendait les intérêts de Monsieur C., débiteur, a présenté une défense étayée en s’appuyant sur plusieurs principes issus du Code de la consommation, à savoir notamment :

  • L’article L.711-1 du Code de la consommation : dispose que la procédure de surendettement est réservée aux débiteurs de bonne foi. Maître Alice Flore COINTET a démontré que les choix financiers de son client relevaient davantage de l’imprévoyance que de la fraude ;

  • L’article L.761-1 du Code de la consommation : encadre les motifs de déchéance du bénéfice du surendettement, notamment les déclarations mensongères ou la dissimulation de biens. Maître Alice Flore COINTET a prouvé que ces critères ne s’appliquaient pas à monsieur C. ;
  • L’article R.722-1 du Code de la consommation : a permis de valider la recevabilité du dossier par la Commission de surendettement.

Maître Alice Flore COINTET a habilement mis en évidence que son client, Monsieur C. avait tenté de remédier à sa situation par des investissements immobiliers, certes non rentables, mais non motivés par une intention frauduleuse. 

Maître COINTET a rappelé que la bonne foi du débiteur était toujours présumée en la matière, que Monsieur R. ne rapportait pas la preuve du contraire et que Monsieur C. devait être considérée par conséquent comme étant de bonne foi. 

 

Le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris

Le Juge des contentieux de la protection a jugé que :

  • Le recours de Monsieur R. était recevable mais infondé ;

  • La mauvaise foi de Monsieur C. n’était pas établie. Les preuves avancées par Monsieur R., créancier, (retards de paiement, dépenses prétendues excessives) ne suffisaient pas à démontrer une intention frauduleuse ;

  • Monsieur C. a été reconnu éligible à la procédure de surendettement, compte tenu de l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir

 

Les conséquences pour Monsieur C. sont MAJEURES :

Monsieur C. va pouvoir bénéficier de mesures de traitement de sa dette qui s’élève à 454.756,46 euros avec la mise en œuvre d’un plan par la Commission de surendettement.

Ce dernier bénéficiera très certainement d’un effacement partiel voire total de sa dette.

De surcroît, compte tenu de la recevabilité de son dossier de surendettement, Monsieur C. échappe à présent aux saisies et à la poursuite des créanciers et des Commissaires de justice.

Monsieur C. est dorénavant protégé par cette mesure.

Aucune mesure d’exécution ne peut être entreprise à son encontre.

Monsieur R. a été débouté de ses demandes, y compris celle au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (frais de justice).

Cette décision rappelle aux créanciers que la bonne foi du débiteur est toujours présumée en matière de surendettement et qu’il revient à celui qui entend la contester de prouver le contraire par des éléments irréfutables.

 

Conclusion

Ce jugement illustre l’importance de la bonne foi dans l’accès aux procédures de traitement des dettes. Il met également en lumière la nécessité, pour les créanciers, de présenter des preuves solides pour contester la recevabilité d’un dossier de surendettement.

Pour les personnes confrontées à des situations similaires, que vous soyez débiteur ou créancier, l’accompagnement d’un avocat aguerri en la matière est crucial pour défendre vos droits et clarifier vos obligations. 

 

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Alice Flore COINTET
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18 rue de Tilsitt – 75017 PARIS

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