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A propos du jugement du Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Nanterre du 2 septembre 2025 (RG 25/00417)
Imaginez : un matin, vous consultez vos comptes bancaires et découvrez qu’une saisie vient d’être pratiquée.
Vous êtes abasourdi : une société de recouvrement vous réclame plus de 60.000 euros au titre d’une ancienne dette dont vous pensiez ne plus entendre parler.
Que faire dans une telle situation ? Peut-on contester une telle saisie ?
C’est précisément le parcours vécu par un M. B., un particulier défendu par Maître COINTET devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Nanterre ayant donné lieu à un jugement récent datant du 2 septembre 2025.
Les faits : un enchevêtrement de saisies et de créances
Tout commence en 2012 : le Tribunal judiciaire de Nanterre a condamné M. B. à régler une dette envers la société de crédit LASER COFINOGA.
Au fil des années, cette créance change de mains : d’abord reprise par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, puis cédée en 2022 à CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED, société spécialisée dans le rachat de créances.
S’en sont suivies plusieurs saisies sur le compte bancaire de M.B :
- En juin 2023, une saisie-attribution a été opérée sur ses comptes bancaires pour près de 61 000 euros. Toutefois, au moment de l’opération, les comptes de M. B. ne présentaient pas un solde suffisant : la saisie n’a permis de récupérer que 386,58 euros, soit une somme bien en deçà du montant réclamé par le créancier;
- En mars 2024, CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED a délivré un commandement de payer aux fins de saisie-vente à M.B. Concrètement, cela signifie que si M. B. ne règle pas les sommes demandées, ses biens meubles (meubles garnissant son domicile, objets de valeur, etc.) peuvent être saisis puis vendus aux enchères pour rembourser la dette. Ce commandement est ainsi particulièrement lourd de conséquences.
- En mai 2024, une nouvelle saisie-attribution a été mise en œuvre sur les comptes de M. B.à hauteur de plus de 61 000 euros. Toutefois, cette tentative a échoué totalement : les comptes présentant un solde insuffisant, aucune somme n’a été saisie.
Exaspéré, M. B., avec l’assistance de Maître COINTET, a décidé d’assigner CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Nanterre.
La défense : démontrer l’absence de qualité du créancier de CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED
La ligne de défense, portée par Maître COINTET a été claire : pour saisir un débiteur, il faut avoir la qualité de créancier.
La charge de la preuve en incombe au créancier.
C’est ce que prévoit l’article L. 221-1 du Code des procédures civiles d’exécution, selon lequel seul un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire pratiquer une saisie.
Or, devant le juge, l’organisme de recouvrement CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED n’a pas été en mesure de justifier valablement de sa qualité de créancier.
Ce dernier a bien versé aux débats un bordereau de cession de créances.
Toutefois, celui-ci n’était pas conforme aux exigences légales.
En effet, l’article L. 214-169 du Code monétaire et financier organise le régime des cessions de créances, et l’article D. 214-227 précise que le bordereau doit impérativement mentionner que la cession est soumise aux dispositions des articles L. 214-169 à L. 214-175.
Cette mention obligatoire manquait dans le bordereau communiqué par CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED.
En conséquence, cette cession ne pouvait pas être opposée au débiteur.
Autrement dit, CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED ne pouvait pas se présenter comme créancier légitime à l’égard de M.B.
Les mesures d’exécution forcée entreprises à l’égard de M.B sont par conséquent illégales.
Le jugement du 2 septembre 2025 et ses conséquences
Le 2 septembre 2025, le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Nanterre a tranché en faveur de M. B. :
- Le commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré par CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED est annulé, faute pour cette société d’avoir justifié de sa qualité de créancière au moyen d’un bordereau de cession conforme.
- La société CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED est condamnée à verser des dommages et intérêts à M. B., correspondant aux frais bancaires qu’il avait dû supporter à cause des saisies irrégulières.
Cette condamnation s’appuie sur l’article L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, qui permet au juge d’indemniser un débiteur lorsqu’une mesure d’exécution est abusive, ainsi que sur l’article 1240 du Code civil (principe de la responsabilité civile pour faute).
- CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED a en outre été condamné à verser 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ( afin de rembourser M.B de ses frais d’avocat), ainsi que l’intégralité des dépens ( frais de procédure correspondant notamment aux frais exposés pour délivrer l’assignation par le commissaire de justice).
Cette décision est un signal clair : les sociétés de recouvrement qui ne respectent pas strictement les textes légaux s’exposent à voir leurs procédures annulées et à devoir indemniser le débiteur.
Conclusion : ne restez pas seul face à un créancier
Être victime d’une saisie bancaire ou d’un commandement de payer est une épreuve stressante et complexe.
Pourtant, comme le montre ce jugement, il existe des moyens de défense efficaces.
Le cabinet COINTET AVOCAT PARIS accompagne régulièrement ses clients dans ce type de litige, en vérifiant la régularité des procédures de recouvrement et en contestant les abus devant le juge.
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