Sommaire
Introduction
A quoi sert une Cour d’Assises ?
La Cour d’Assises est une juridiction départementale, compétente pour juger les crimes commis par les majeurs et les mineurs de plus de 16 ans. Pour rappel, les crimes sont en droit français les infractions les plus graves et sont classifiées par le code pénal comme suit :
- Crimes contre les personnes : viol, torture, esclavage, meurtre, génocide, crime contre l’humanité, etc.
- Crimes contre les biens : vol avec violences graves, escroquerie, etc.
- Crimes contre l’État : complot, attentat, crime contre la sûreté de l’État, trahison, espionnage, désertion, faux-monnayage, etc.
Dans les cas de crimes relatifs aux actes terroristes ou militaires, on aura alors à faire à une Cour d’Assises spéciale sans jury populaire.
Quelle est la composition d’une Cour d’Assises ?
La Cour d’Assises est composée de juges et de citoyens tirés au sort qu’on appelle les jurés, répartis de la façon suivante :
- 3 juges (professionnels), dont 1 président et 2 assesseurs
- 6 jurés (citoyens tirés au sort sur les listes électorales)
A noter que l’accusé peut récuser, c’est-à-dire refuser, jusqu’à 4 jurés (5 en appel), qui seront alors remplacés. L’avocat général (représentant du ministère public) peut quant à lui en récuser jusqu’à 3 (4 en appel). S’il y a plusieurs accusés, ils se concertent sur les récusations ou bien les prononcent à tour de rôle (tirage au sort).
La Cour d’Assises compte également des jurés complémentaires. Ces derniers assistent aux débats et peuvent remplacer un des 6 jurés titulaires en cas d’empêchement lors des débats ou du délibéré.
Ce sont au total 9 personnes qui délibéreront quant aux chefs d’accusations. Leur décision sera prononcée par le juge qui préside la séance.
Quelles sont les parties présentes lors d’un procès en assises ?
Au-delà de la Cour d’Assises décrite ci-dessus, les autres parties présentes lors d’un procès en assises sont :
- L’accusé et son avocat (et éventuellement un interprète)
- La victime, dite partie civile et son avocat
- L’avocat général qui est le représentant du ministère public
- Le greffier
- L’huissier audiencier
Quel est le rôle des avocats en cour d’assises ?
La présence d’un avocat est obligatoire pour l’accusé. Celui-ci peut être choisi par ses soins ou bien commis d’office. A noter que le recours à un avocat commis d’office n’est pas nécessairement gratuit. Cependant, en cas d’insuffisance de revenus pour l’accusé, il peut bénéficier d’une aide juridictionnelle.
Le déroulement d’une audience devant la Cour d’Assises
La procédure devant la Cour d’Assises est de type accusatoire, c’est-à-dire orale, publique et contradictoire. En effet, le procès confronte l’accusé et la victime qui produisent leurs preuves respectives et en discutent librement.
Attention, dans certains cas, l’audience peut ne pas être publique mais à huis clos.
Avant l’audience
Cinq jours au moins avant l’ouverture des débats publiques, le président procède à un interrogatoire de l’accusé, sans son avocat, sur les lieux de détention ou dans les locaux de la Cour d’Assises.
Cet interrogatoire est très succinct, le fond du dossier n’étant pas abordé. Le président vérifie l’identité de l’accusé et s’assure qu’il a reçu la notification de la décision de mise en accusation ou, en cas d’appel, de l’arrêt de désignation de la Cour d’Assises d’appel. Le président invite également l’accusé à choisir un avocat ou lui en désigne un d’office.
A la suite de cet interrogatoire, le président de la Cour d’Assises dresse un procès-verbal. Celui-ci est signé par l’accusé.
Au moins 24 heures avant l’ouverture des débats, l’accusé reçoit la liste des témoins et des experts appelés à se prononcer, et inversement, il transmet à son tour la liste de ses témoins.
Le jour de la séance, le président de la Cour d’Assises s’assure en premier lieu de l’identité de l’accusé et de la présence de son avocat.
Composition du jury
Lors de l’ouverture de la session, le greffier procède à l’appel des jurés inscrits sur la liste de la session puis le président procède à leur tirage au sort.
Au fur et à mesure que les noms sont tirés, l’accusé et le ministère public exercent leur droit de récusation sans avoir à le motiver.
Une fois le jury définitif constitué (6 jurés en première instance, 9 en appel), le président appelle chaque juré à prêter serment, à la suite de la lecture de l’article 304 du code de procédure pénale prévu à cet effet.
A noter que tous les jurés auront au préalable suivi une courte formation pour que leur soient expliquées les procédures judiciaires.
Le rappel des faits et de l’acte d’accusation
La séance peut alors commencer. Le président présente les faits reprochés à l’accusé. Il l’informe de ses droits et notamment du droit de garder le silence au cours des débats (et de bénéficier d’un interprète, si nécessaire.)
Le greffier lit ensuite l’acte d’accusation.
Interrogatoire de l’accusé
Les débats commencent par l’interrogatoire de l’accusé sur le fond de l’affaire par le président de la Cour d’Assises. Il reçoit les déclarations de l’accusé qu’il provoque par des questions impartiales.
Interrogatoire des témoins
Sont ensuite entendus d’abord les témoins à charge, puis ceux à décharge, pour faire chacun leur déposition. Chaque déposition terminée donne lieu à une discussion. Le président peut alors poser des questions à l’accusé et aux témoins. Quant aux assesseurs, aux jurés, à la partie civile et à l’accusé, ceux-ci peuvent aussi poser des questions en demandant l’autorisation du président.
Interrogatoire des experts
Une fois que tous les témoins se sont prononcés, sur le même modèle que précédemment, les experts (médecins par exemple) peuvent rendre leurs avis.
Plaidoyer des avocats
Enfin, ce sont les avocats des différentes parties qui vont prendre la parole.
En premier lieu, c’est l’avocat de la partie civile (ou la partie civile elle-même) qui est invité à plaider.
En second lieu, c’est à l’avocat général, c’est-à-dire le représentant du ministère public, de prendre la parole. Il se prononce sur l’opportunité des poursuites, propose une peine pour l’accusé ou demande son acquittement.
Enfin, l’avocat de l’accusé plaide pour sa défense.
Fin des débats et dernière déclaration
Avant de clore officiellement les débats et de se retirer pour délibérer, le président de la Cour d’Assises demande à l’accusé s’il a une dernière déclaration à faire. Il ordonne enfin le dépôt du dossier au greffe et établit la liste des questions posées aux jurés.
La délibération
Après les débats, la Cour d’Assises, composée de 6 jurés et de 3 juges, se réunit secrètement pour délibérer dans la chambre des délibérations. Cela se fait en deux temps.
Dans un premier temps, tous se prononcent sur la culpabilité. A une majorité de 6 voix (toutes égales), la Cour d’Assises décide si l’accusé est jugé coupable ou non. S’il est déclaré non-coupable, il sera alors acquitté.
Dans un second temps, s’il s’avère que la Cour d’Assises décide de la culpabilité de l’accusé, vient alors la délibération sur la peine à prononcer. La décision est ici prise à la majorité absolue des votants (soit 5 voix sur 9), mais la peine maximale ne peut être prononcée qu’à la majorité de 6 voix.
Les votes se font par bulletins secrets.
Le prononcé du verdict
Après signature de la feuille des questions, la Cour revient dans la salle d’audience.
Le président fait comparaître l’accusé. Il donne lecture des réponses faites aux questions et prononce le verdict (arrêt de condamnation) : acquittement, exemption de peine, ou condamnation.
Le contenu du procès est retranscrit par l’un des 3 juges dans ce qu’on appelle la feuille de motivation. Ce document relève les principaux éléments à charge qui ont motivé la décision de la Cour.
Après avoir prononcé l’arrêt de condamnation, le président avertit l’accusé de son droit de faire appel ou de former un pourvoi en cassation. Si l’accusé est acquitté, il est alors remis en liberté sur le champ.
Il est possible de faire appel d’un arrêt de la Cour d’Assises qui juge pour la première fois une affaire. L’appel se fait par déclaration au greffe dans un délai de 10 jours calendaires.
Questions complémentaires
Comment la Cour d’Assises est-elle saisie ?
La Cour d’Assises est saisie par une décision de mise en accusation. Cette décision est prise par un juge d’instruction qui a enquêté sur les faits.
Comment est choisi le lieu de la Cour d’Assises ?
Pour ce choix, sont pris en considération :
- le lieu où est commis le crime,
- le lieu de la résidence de l’accusé,
- le lieu de l’arrestation.
Quelles peines peuvent être prononcées par la Cour d’Assises ?
La Cour d’Assises a les pouvoirs et les compétences de prononcer les peines suivantes :
- Réclusion criminelle à perpétuité, emprisonnement ferme ou avec sursis.
- Amendes.
- Peines complémentaires (ex : interdiction d’exercer une activité, de voter, de conduire – temporaire ou définitive-, de se présenter à un examen, de détenir un animal, de détenir une arme, d’émettre des chèques, retrait d’autorité parentale, obligation de se soigner, interdiction de territoire, inéligibilité…).
Comment la décision d’un huis clos est-elle prise ?
La Cour d’Assises peut décider d’interdire l’accès au procès à tout le public, si les débats sont susceptibles de troubler l’ordre public ou les mœurs.
Cette décision est prise uniquement par les magistrats, sans les jurés, de leur initiative, ou sur demande de la partie civile. L’accusé ne peut pas faire cette demande. En revanche, une partie civile peut s’opposer à la décision d’un huis clos.
Enfin, même si le procès se déroule à huis clos, la décision de la Cour d’Assises doit être prononcée en audience publique.
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