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Qu’est-ce que la saisie attribution d’un compte bancaire ?
La saisie attribution d’un compte bancaire est une procédure légale permettant à un créancier (ex: un organisme de crédit, un prestataire de service) d’obtenir le remboursement d’une dette auprès d’un débiteur (ex: un particulier).
Cette procédure est encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE). Elle consiste à faire bloquer les fonds disponibles sur le compte bancaire du débiteur par l’intermédiaire d’un acte d’huissier, dans le but de les saisir et de les transférer directement au créancier pour régler la dette.
Le créancier peut demander une saisie attribution à un huissier de justice qui se chargera de faire notifier la banque pour bloquer le compte bancaire du débiteur. La banque est alors tenue de bloquer les sommes disponibles sur le compte bancaire du débiteur dans la limite de la somme réclamée par le créancier.
La saisie attribution est une mesure contraignante qui peut être utilisée pour récupérer des créances impayées, notamment dans le cadre de dettes commerciales, de pensions alimentaires, de loyers impayés ou de paiements de factures. Cependant, il convient de noter que cette procédure doit être effectuée dans le respect des règles juridiques en vigueur et qu’elle peut être contestée par le débiteur si elle n’a pas été mise en œuvre correctement.
Pour quels motifs peut-on contester une saisie-attribution ?
Une saisie-attribution peut être contestée pour plusieurs motifs, notamment :
1. Non-respect de la procédure
Il est possible que le commissaire de justice n’ait pas respecté les conditions requises pour la procédure de saisie-attribution, telles que :
- une absence de titre exécutoire pour lancer la procédure,
- des mentions obligatoires sont manquantes dans l’acte de saisie-attribution,
- une absence d’information du titulaire du compte saisi dans les délais impartis (8 jours),
- une information fournie uniquement à un seul titulaire d’un compte joint (ex: compte bancaire d’époux) saisi,
- des mentions obligatoires manquantes dans l’acte de dénonciation.
2. Comptes bancaires non saisissables
Bien que tous les types de comptes bancaires soient saisissables, il y a des exceptions.
Par exemple, les comptes-titres détenus à titre personnel sont insaisissables. Les coffres sont saisissables, mais une procédure spécifique doit être suivie. Les entrées et sorties d’argent sur le compte sont prises en compte pendant une période de 15 jours avant le blocage des sommes saisissables.
3. Revenus ou sommes saisies non saisissables
Certains revenus, tels que le RSA pour une personne seule, la prime d’activité, l’ASS, l’APA, les indemnités pour accident de travail, l’AAH (sauf pour les frais d’entretien de la personne handicapée), les indemnités de départ pour raisons économiques, les indemnités de remboursement de frais professionnels avancés par le salarié, sont insaisissables.
D’autres revenus, tels que les salaires, les indemnités journalières de maladie et les pensions, sont partiellement saisissables.
Cependant, les indemnités de licenciement, les indemnités de rupture conventionnelle, et les sommes versées au titre de la participation ou de l’intéressement sont saisissables en totalité.
4. Solde insuffisant
Le commissaire de justice doit laisser au moins le montant du solde bancaire insaisissable (SIB) à la disposition du titulaire du compte saisi, ce qui correspond à un minimum de 565,34 € par mois (montant mensuel du RSA pour une personne seule), même si les revenus perçus sont entièrement saisissables.
5. Erreur sur l’identité du titulaire du compte
Si le commissaire de justice a procédé à une saisie-attribution sur un compte appartenant à une personne différente de celle contre laquelle la dette a été contractée, la saisie peut être contestée. Cela peut notamment être le cas si un huissier saisit le compte d’un parent dont le nom est similaire ou homonyme à celui du véritable débiteur.
6. Erreur sur le montant de la dette
Si le montant de la dette invoqué par le créancier est inexact, la saisie-attribution peut être contestée. Le débiteur peut prouver que la dette a déjà été payée, que le montant de la dette est trop élevé, ou que le créancier a inclus des frais illégitimes dans le calcul de la dette.
Comment procéder pour contester une saisie-attribution ?
Lors de la notification de l’acte de saisie, le titulaire du compte peut refuser de signer l’acte d’acquiescement proposé par le commissaire de justice, si celui-ci souhaite contester la saisie. Le paiement est alors différé jusqu’à la décision du juge.
Le titulaire du compte dispose d’un délai d’un mois à compter de la date figurant en tête de l’acte de dénonciation pour contester la saisie-attribution devant le juge de l’exécution.
1. Respecter les délais de contestation
La première étape consiste à vérifier que ce délai de un mois est respecté, peu importe que le titulaire du compte était présent ou non lors du passage du commissaire de justice. Si ce délai est dépassé, le débiteur perd son droit à contestation et les sommes bloquées sont versées au créancier.
2. Informer le commissaire de justice
La deuxième étape consiste à adresser la contestation au tribunal judiciaire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception de la lettre de contestation à un commissaire de justice de son choix. Ce dernier délivrera une assignation au créancier pour contester la saisie devant le juge de l’exécution.
3. Informer la banque et le commissaire de justice
La troisième étape consiste à adresser une contestation auprès du juge de l’exécution compétent ( le juge de l’exécution territorialement compétent est celui mentionné sur l’acte de signification de la saisie-attribution). Cette contestation se fait par voie d’assignation et il est nécessaire de recourir à un huissier de justice (commissaire de justice).
4. Informer le greffe du tribunal judiciaire
La quatrième étape consiste à remettre une copie de la lettre adressée à la banque au greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence du titulaire du compte.
5. Se présenter à l’audience
Enfin, la cinquième et dernière étape consiste à se rendre à l’audience où le juge de l’exécution entendra les parties et rendra sa décision. Si le juge donne raison au titulaire du compte, il ordonnera la mainlevée de la saisie. Si le litige n’est accepté que partiellement, il pourra cantonner le montant de la saisie à une somme moindre. En cas de rejet de la contestation, la banque paiera le créancier sur présentation de la décision du juge.
Est-il nécessaire de faire appel à un avocat pour contester une saisie bancaire ?
L’intervention d’un avocat est obligatoire si la dette est supérieure à la somme de 10 000 euros, mais pas en-deça.
En tout état de cause, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat pour contester une saisie-attribution, car le délai d’un mois est très court et de nombreuses formalités doivent être accomplies.
Voici quelques raisons pour lesquelles un avocat peut aider dans ce processus :
- Connaissance de la loi : un avocat spécialisé dans les procédures d’exécution forcée sera bien informé sur les lois en matière de saisie-attribution et pourra vous conseiller sur les recours disponibles.
- Analyse de la situation : un avocat peut examiner la situation dans son ensemble et déterminer s’il y a des erreurs dans la procédure de saisie-attribution ou des moyens légaux pour la contester.
- Assistance dans la procédure : un avocat peut vous assister tout au long de la procédure de contestation, depuis la rédaction de la requête jusqu’à la représentation devant le tribunal.
- Négociation avec le créancier : un avocat peut négocier avec le créancier pour trouver un accord qui convient à toutes les parties et éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse.
En somme, l’expertise d’un avocat peut être très précieuse pour contester une saisie-attribution et défendre vos droits.
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Le cabinet COINTET AVOCAT à Paris est disponible pour vous aider à protéger vos droits et à contester une saisie-attribution si nécessaire. Contactez-nous au 01.83.64.69.78 ou par email à info@cointet-avocat-paris.fr pour une assistance personnalisée.
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