Sommaire
Maintien du contrat de crédit en l’absence de déchéance du terme valablement prononcée : la société CREATIS condamnée, une nouvelle victoire du cabinet COINTET AVOCAT devant la Cour d’appel de Paris
Rappel des faits
Première instance
Le 30 mai 2018, la société CREATIS a consenti un prêt personnel de 40 400 euros à Monsieur S. et à Madame T alors concubins.
Courant 2020, compte tenu de difficultés financières, Madame T. a bénéficié d’un plan de surendettement lequel prévoyait le règlement du crédit suivant un échelonnement précis.
En novembre 2021, la société CREATIS a assigné Monsieur S. et Madame T. devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne afin d’obtenir le paiement du solde du prêt, à savoir la somme de 37.836,60 euros représentant les échéances impayées, le capital restant dû, les intérêts et les pénalités, une demande qui sera rejetée par le juge selon jugement du 19 septembre 2022 pour les motifs suivants :
- Procédure irrégulière lors du prononcé de la déchéance du terme, absence de résiliation automatique du contrat de crédit : la société CREATIS a prétendu avoir valablement prononcé la déchéance du terme du prêt et s’est ainsi prévalue de la résiliation automatique du crédit du fait de l’acquisition de la clause résolutoire. La société CREATIS a de ce fait sollicité le règlement des échéances impayées, du capital restant dû, des intérêts et des pénalités de retard. Cependant, le Juge a considéré que la société CREATIS n’avait pas suivi correctement les procédures requises pour prononcer valablement la déchéance du terme. En effet, pour que le prêt soit effectivement résilié, la banque doit adresser aux emprunteurs une mise en demeure préalable de régler les impayés, puis une lettre prononçant la déchéance du terme. En l’espèce, il n’y avait pas eu de preuve d’envoi de lettre de mise en demeure préalable à la de déchéance du terme. Cette irrégularité fait obstacle à la résiliation automatique du prêt.
- Rejet de la demande de résolution judiciaire du contrat de prêt, absence de justificatifs des sommes réclamées par la banque : le Juge a rejeté la demande de résolution judiciaire du contrat de prêt aux torts des emprunteurs considérant que la société CREATIS ne produisait pas d’historique de compte actualisé mais seulement un décompte imprécis non actualisé.
Procédure d’appel
Le 20 octobre 2022, la société CREATIS a interjeté appel du jugement du Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne rendu le 19 septembre 2022 devant la Cour d’appel de Paris.
L’appelante a demandé à la Cour d’appel d’infirmer le jugement en ce qui l’a déboutée de ses demandes tenant à la résiliation automatique du prêt notamment.
La banque a ainsi sollicité la condamnation de Monsieur S. et de Madame T. à lui verser la somme de 37.836,60 euros avec intérêts contractuels.
En outre, la société CREATIS a sollicité une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile (honoraires d’avocat), ainsi que le remboursement des dépens de première instance et d’appel (frais de procédure hors honoraires d’avocat).
L’intervention du Cabinet Cointet Avocat
Le cabinet est intervenu en première instance et en appel pour défendre les intérêts de Madame T.
Le cabinet a fait valoir que Madame T. avait respecté l’échéancier fixé par la Commission de surendettement et aucun manquement ne pouvait lui être reproché.
Ont été présentés des relevés de compte prouvant la régularité des paiements, réfutant ainsi l’allégation de la société CREATIS selon laquelle il y aurait eu une défaillance de l’emprunteur justifiant la déchéance du terme du contrat de crédit.
Surtout, le Cabinet a contesté l’envoi des lettres de mise en demeure préalable et de déchéance du terme prétendument envoyées par la société CREATIS à Madame T., aucune preuve de leur envoi par lettre recommandée n’étant versée aux débats.
Enfin, le Cabinet a sollicité la déchéance du droit aux intérêts pour la banque, c’est-à-dire l’absence du paiement des intérêts par Madame T. aux motifs de l’absence de bordereau de rétractation attenant à l’offre de crédit.
Le Cabinet a également fait valoir que les caractères de l’offre étaient inférieurs à la police de corps 8, c’est-à-dire trop petits, et que le montant de l’assurance n’était pas précisé dans l’offre préalable de crédit.
Ces irrégularités entraînent également la déchéance du droit aux intérêts pour la banque.
Décision de justice
Par arrêt du 13 juin 2024, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement de première instance, statuant en faveur de Monsieur S. et de Mme T. aux motifs suivants :
- La société CREATIS n’a pas adressé de lettre de mise en demeure préalable à M. S et à Madame T. La seule lettre adressée par la société CREATIS considérée comme valablement envoyée était une copie d’une lettre d’une agence de recouvrement de créance, mais cette lettre n’était pas suffisante pour constituer une mise en demeure préalable valide. La demande de résiliation automatique du prêt du fait de l’acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat a par conséquent été rejetée.
- La société CREATIS, ne produisant pas de décompte de créance actualisé, a été déboutée de sa demande de résolution judiciaire du contrat de prêt aux torts des emprunteurs.
En conséquence : la société CREATIS a été condamnée à verser à Monsieur S. et à Madame T.la somme de 1 500 euros chacun en vertu de l’article 700 du code de procédure civile (honoraires d’avocat) et les dépens (frais de procédure).
Conclusion
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris est une victoire pour Monsieur S. et Mme T. car leur prêt est maintenu et ils n’encourent pour l’heure aucune pénalité.
Vous êtes confronté à une résiliation de prêt injustifiée ?
Le Cabinet Cointet Avocat est spécialisé dans la défense des emprunteurs contre les résiliations de prêt non valablement prononcées.
- Déchéance du terme non valablement prononcée : La résiliation automatique du prêt n’a pas été correctement mise en œuvre. Vous pourriez contester les montants réclamés par la banque si la procédure de déchéance du terme n’a pas été respectée.
- Erreur dans l’envoi des lettres de mise en demeure : Si les lettres de mise en demeure ont été envoyées à une mauvaise adresse, cela peut invalider la résiliation du contrat et permettre de contester les demandes de paiement.
- Manque de précision dans les décomptes : Des décomptes imprécis ou incomplets peuvent rendre la procédure de résiliation du prêt contestable. Les preuves doivent être claires et détaillées pour soutenir les réclamations.
- Prescription des créances : La créance pourrait être prescrite, rendant la demande du créancier invalide. Vérifiez si les délais de prescription ont été respectés pour contester la validité de la créance.
Pour obtenir des conseils sur la manière de contester une résiliation de prêt et défendre vos droits, contactez le Cabinet Cointet Avocat au 01.83.64.69.78 ou par email à info@cointet-avocat-paris.fr. Nous sommes prêts à vous aider à maintenir votre contrat de crédit et à défendre vos intérêts.
