Indemnisation du préjudice en référé, une nouvelle victoire

voiture endommagée

Le 24 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Nice a rendu une ordonnance en référé dans un litige opposant deux parties. Le juge des référés, chargé de traiter des affaires urgentes et provisoires avant une décision finale, a été saisi pour trancher un conflit relatif à un préjudice matériel causé par un accident de voiture. […]

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