ING Bank condamnée à rembourser en cas de virement non-autorisé à la suite d’une escroquerie et d’une fraude aux données bancaires : Focus sur la jurisprudence du Tribunal Judiciaire de Paris

ING Bank condamnation

Une décision rassurante et favorable pour les consommateurs :  Il appartient à la banque d’apporter la preuve que les virements contestés ont été exécutés en raison d’un manquement intentionnel du titulaire du compte ou provoqués par sa négligence grave. La négligence grave et le manquement intentionnel étant difficiles à prouver en pratique, la banque ne […]

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