Question 1

Je suis à découvert en raison d’une erreur de ma banque, que faire ?

Accepted Answer

Il est possible de saisir gratuitement le médiateur de la banque par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit alors juger la plainte du client de manière indépendante et rendre les conclusions de son expertise dans un délai de deux mois. Sa décision ne lie cependant ni le client ni la banque. En tout état de cause, l’article L.133-24 du Code monétaire et financier octroie au client un délai de 13 mois à compter de la date du débit pour signaler une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée auprès de la banque, sous peine de forclusion.

Question 2

Je suis à découvert à la suite d’une fraude à la carte bancaire, que faire ?

Accepted Answer

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le porteur doit en informer sans tarder sa banque, aux fins de blocage de la carte bancaire, en application de l’article L.133-17 du Code monétaire et financier. La banque doit alors rembourser immédiatement le client des opérations non autorisées. Si l’utilisation frauduleuse a donné lieu à un découvert, l’article L.133-20 du Code monétaire et financier dispose que le client ne doit supporter aucune conséquence financière résultant de cette fraude. La banque doit donc créditer le compte du client à hauteur du montant détourné, sans frais. Si des agios ont été prélevés du fait de cette fraude, ils doivent également être remboursés.

Question 3

Que faire si je n’arrive pas à combler mon découvert bancaire ? Quels sont mes droits ? Est-il possible de faire un emprunt pour combler un découvert ?

Accepted Answer

Lorsque le client ne parvient pas à combler son découvert autorisé pendant plus de trois mois, la banque doit lui proposer sans délai un autre type d’opération de crédit. Elle doit soumettre à son client une offre préalable de crédit par le biais d’un courrier lui indiquant les différentes options se présentant à lui. L’offre de crédit soumise au client doit respecter les obligations d’informations fixées par les articles L.311-6 et suivants du Code de la consommation, notamment les informations concernant la durée du crédit, le taux d’intérêt applicable et les échéances de remboursement prévues. Il est donc tout à fait possible pour le client de faire un emprunt pour combler son découvert.

Question 4

Comment demander le remboursement de frais de commission d’intervention ?

Accepted Answer

Une commission d’intervention est facturée dans deux situations : Lorsque le client est à découvert alors qu’il n’a pas de découvert autorisé ; Lorsque le client dépasse son découvert autorisé et se retrouve en situation de découvert non autorisé. Lorsque le client se trouve dans une des situations énoncées ci-dessus, la banque est autorisée à lui imposer le paiement de plusieurs frais. Ces frais sont limités par le Code monétaire et financier. S’ils se trouvent être supérieurs à la limite des plafonds autorisés par la loi, ils sont considérés comme abusifs. Dans ce cas, le client est autorisé à en réclamer le remboursement. Lorsque le client fait face à ce type de prélèvement, il doit constituer un dossier dans lequel il conteste les prélèvements et les opérations concernées par les frais bancaires abusifs. Il dressera alors une liste, si besoin avec l’aide d’un avocat en droit bancaire, afin de solliciter un accord amiable auprès de sa banque et obtenir le remboursement de ces frais.

Question 5

A quel moment des frais bancaires sont-ils considérés comme abusifs ?

Accepted Answer

Le montant des frais bancaires est encadré par l’article R.312-4-1 du Code monétaire et financier lequel dispose que, par principe, les commissions prélevées en cas de découvert ne peuvent dépasser 8 euros par opération et 80 euros par mois. Par exception, l’article R.312-4-2 du même Code prévoit que le client en situation de surendettement ne peut faire l’objet de commissions supérieures à 4 euros par opération et 20 euros par mois. Il convient également d’évoquer les frais de refus de prélèvement et de paiement par chèque. Concernant les refus de chèque, la banque est autorisée à prélever un montant maximal de 30 euros pour les chèques d’une valeur inférieure à 50 euros et de 50 euros pour ceux d’une valeur supérieure à 50 euros. De plus, le Code monétaire et financier plafonne les frais de refus de prélèvement à un montant de 20 euros par rejet. Au-delà des montants ci-dessus énoncés, les frais bancaires seront considérés comme usuriers (abusifs). Le client est alors autorisé à contester ces frais auprès de sa banque et solliciter le remboursement du surplus prélevé.

Question 6

Comment calculer les jours de découvert bancaire ?

Accepted Answer

La méthode permettant de calculer les jours de découvert est la même que celle utilisée pour calculer les agios. Il convient de prendre en compte le nombre de jours calendaires où le solde débiteur du compte bancaire est constant. Les jours de découverts bancaires seront tous les jours calendaires consécutifs durant lesquels le client était à découvert alors qu’il ne disposait pas de découvert autorisé ou bien durant lesquels il a dépassé le montant de découvert qui lui a été alloué. Exemple : Le solde du client devient débiteur le 5 janvier, et ne redevient créditeur que le 21 janvier (17 jours). La banque prendra en compte ces jours comme étant à découvert et pourra donc calculer les agios sur une base de 17 jours.

Question 7

Quels sont les différents types de découverts ?

Accepted Answer

Il existe quatre types de découverts différents : Découvert exceptionnel, facilités de caisse, découvert autorisé et découvert non autorisé.

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Jour : 13 avril 2020

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