Tout savoir sur les découverts bancaires : droits et pénalités

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Quels sont les différents types de découverts ? Découvert exceptionnel, facilités de caisse, découvert autorisé et découvert non autorisé.

Lors de la conclusion d’un contrat avec une banque, le client dispose de la possibilité de demander un découvert afin de prévenir les difficultés économiques auxquelles il pourrait faire face. Ces différents découverts suivent des régimes différents en fonction des différentes situations et de ce qui a été accordé par la banque. Ainsi, existent en droit français quatre types de découverts :

1. Le découvert exceptionnel

Il s’agit d’une facilité de caisse accordée de manière ponctuelle par le banquier à son client, pour permettre à ce dernier de faire face à une dépense occasionnelle. Le découvert exceptionnel devant être accepté par la banque, le client doit en faire la demande au préalable et indiquer la date à laquelle son compte sera débité ainsi que le montant du découvert souhaité. Il est possible de demander un découvert exceptionnel pour couvrir les dépenses à venir dépassant le découvert autorisé habituellement. La banque est libre d’accorder ou non le découvert exceptionnel et n’est pas dans l’obligation de renouveler cette autorisation.

2. Les facilités de caisses

Il s’agit d’une autorisation de découvert implicite. Il s’agit du cas où le client n’a pas convenu d’autorisation de découvert avec son banquier et qu’il ne dispose pas de provision suffisante pour effectuer une transaction.

3. Le découvert autorisé

Il s’agit d’une ouverture de crédit qui suppose un accord préalable entre le banquier et son client. Cet accord doit être constaté par écrit et doit préciser notamment le montant autorisé, le taux d’intérêt débiteur et les modalités de remboursement par le client.

4. Le découvert non autorisé

Il s’agit de la situation dans laquelle le client prélève des montants qui dépassent le crédit disponible sur son compte alors que la banque a explicitement interdit tout découvert dépassant le montant du crédit autorisé.

 

Comment calculer les jours de découvert bancaire ?

La méthode permettant de calculer les jours de découvert est la même que celle utilisée pour calculer les agios. Il convient de prendre en compte le nombre de jours calendaires où le solde débiteur du compte bancaire est constant. Les jours de découverts bancaires seront tous les jours calendaires consécutifs durant lesquels le client était à découvert alors qu’il ne disposait pas de découvert autorisé ou bien durant lesquels il a dépassé le montant de découvert qui lui a été alloué.

Exemple : Le solde du client devient débiteur le 5 janvier, et ne redevient créditeur que le 21 janvier (17 jours). La banque prendra en compte ces jours comme étant à découvert et pourra donc calculer les agios sur une base de 17 jours.

 

A quel moment des frais bancaires sont-ils considérés comme abusifs ? Quels sont les frais qui peuvent être imputés ?

Le montant des frais bancaires est encadré par l’article R.312-4-1 du Code monétaire et financier lequel dispose que, par principe, les commissions prélevées en cas de découvert ne peuvent dépasser 8 euros par opération et 80 euros par mois.

Par exception, l’article R.312-4-2 du même Code prévoit que le client en situation de surendettement ne peut faire l’objet de commissions supérieures à 4 euros par opération et 20 euros par mois.

Il convient également d’évoquer les frais de refus de prélèvement et de paiement par chèque. Concernant les refus de chèque, la banque est autorisée à prélever un montant maximal de 30 euros pour les chèques d’une valeur inférieure à 50 euros et de 50 euros pour ceux d’une valeur supérieure à 50 euros.

De plus, le Code monétaire et financier plafonne les frais de refus de prélèvement à un montant de 20 euros par rejet.

Au-delà des montants ci-dessus énoncés, les frais bancaires seront considérés comme usuriers (abusifs). Le client est alors autorisé à contester ces frais auprès de sa banque et solliciter le remboursement du surplus prélevé.

 

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Comment demander le remboursement de frais de commission d’intervention ? Est-il possible de parvenir à un accord amiable, de faire appel à un médiateur bancaire ou faut-il engager une procédure judiciaire ?

Une commission d’intervention est facturée dans deux situations :

  1. Lorsque le client est à découvert alors qu’il n’a pas de découvert autorisé ;
  2. Lorsque le client dépasse son découvert autorisé et se retrouve en situation de découvert non autorisé.

Lorsque le client se trouve dans une des situations énoncées ci-dessus, la banque est autorisée à lui imposer le paiement de plusieurs frais. Ces frais sont limités par le Code monétaire et financier. S’ils se trouvent être supérieurs à la limite des plafonds autorisés par la loi, ils sont considérés comme abusifs. Dans ce cas, le client est autorisé à en réclamer le remboursement.

Lorsque le client fait face à ce type de prélèvement, il doit constituer un dossier dans lequel il conteste les prélèvements et les opérations concernées par les frais bancaires abusifs. Il dressera alors une liste, si besoin avec l’aide d’un avocat en droit bancaire, afin de solliciter un accord amiable auprès de sa banque et obtenir le remboursement de ces frais.

Dès lors que la demande est portée à la connaissance de la banque, trois possibilités sont envisageables pour le client :

1. Obtenir un accord amiable

Lorsque la banque reçoit le dossier, elle peut procéder au remboursement des sommes abusivement prélevées correspondant aux opérations mentionnées dans le dossier qui lui a été soumis. Néanmoins, les banques sont souvent réticentes pour en accorder le remboursement et répondent rarement.

2. Faire appel à un médiateur bancaire

Lorsque le client a envoyé une demande de conciliation amiable avec la liste des prélèvements contestés et que cette demande n’a pas prospéré, le client peut saisir un médiateur. Toutes les banques ont l’obligation de mentionner un ou plusieurs médiateurs au moment de l’envoi des relevés bancaires à leurs clients. Les médiateurs cités sont susceptibles d’intervenir dans tous types de litiges entre un client et sa banque, à l’exception des litiges liés à un refus de prêt ou de crédit et ceux concernant la contestation des prix d’un service ou d’un produit. L’avantage de cette procédure est qu’elle est rapide et gratuite. Le médiateur doit en effet répondre à la demande du client dans un délai de 90 jours. Néanmoins, cette solution n’est pas idéale car la solution proposée par le médiateur n’est pas contraignante pour la banque.

3. Engager une procédure judiciaire contre la banque

En cas de silence ou de refus opposée par la banque, le consommateur peut saisir le tribunal judiciaire du litige. Le ministère d’un avocat est obligatoire dès lors que le montant du litige dépasse la somme de 10.000 euros.

 

Qu’est-ce que l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de la Résolution (ACPR) ? Comment peut-elle m’aider en cas de découvert ?

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) est une institution intégrée à la Banque de France, chargée de la surveillance de l’activité des banques et des assurances en France.

Elle veille au respect de la réglementation applicable dans le secteur bancaire et financier notamment. Elle assure également la stabilité du monde financier ainsi que la protection des clients et des adhérents. L’ACPR est notamment chargée de la délivrance des agréments nécessaires à l’exercice des banques et des compagnies d’assurance.

Ainsi, l’ACPR est chargée du respect des normes liées au plafonnement des commissions d’intervention en cas de découvert. Elle peut pratiquer des contrôles sur pièce portant sur l’existence, la diffusion et la légalité des pratiques des banques. En cas de litige relatif à un découvert, l’ACPR peut fournir des informations sur les démarches à suivre mais ne règle pas directement le différend. Saisir cette institution permet toutefois de disposer d’un moyen de pression contre la banque, qui pourra faire objet de contrôles plus approfondis.

 

Je suis à découvert en raison d’une erreur de ma banque, que faire ?

Il est possible de saisir gratuitement le médiateur de la banque par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit alors juger la plainte du client de manière indépendante et rendre les conclusions de son expertise dans un délai de deux mois. Sa décision ne lie cependant ni le client ni la banque.

En tout état de cause, l’article L.133-24 du Code monétaire et financier octroie au client un délai de 13 mois à compter de la date du débit pour signaler une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée auprès de la banque, sous peine de forclusion.

 

Je suis à découvert à la suite d’une fraude à la carte bancaire, que faire ?

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le porteur doit en informer sans tarder sa banque, aux fins de blocage de la carte bancaire, en application de l’article L.133-17 du Code monétaire et financier. La banque doit alors rembourser immédiatement le client des opérations non autorisées.

Si l’utilisation frauduleuse a donné lieu à un découvert, l’article L.133-20 du Code monétaire et financier dispose que le client ne doit supporter aucune conséquence financière résultant de cette fraude.

La banque doit donc créditer le compte du client à hauteur du montant détourné, sans frais. Si des agios ont été prélevés du fait de cette fraude, ils doivent également être remboursés.

 

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Que faire si je n’arrive pas à combler mon découvert bancaire ? Quels sont mes droits ? Est-il possible de faire un emprunt pour combler un découvert ?

Lorsque le client ne parvient pas à combler son découvert autorisé pendant plus de trois mois, la banque doit lui proposer sans délai un autre type d’opération de crédit. Elle doit soumettre à son client une offre préalable de crédit par le biais d’un courrier lui indiquant les différentes options se présentant à lui.

L’offre de crédit soumise au client doit respecter les obligations d’informations fixées par les articles L.311-6 et suivants du Code de la consommation, notamment les informations concernant la durée du crédit, le taux d’intérêt applicable et les échéances de remboursement prévues.

Il est donc tout à fait possible pour le client de faire un emprunt pour combler son découvert.

 


 

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