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Vous avez un découvert bancaire : quels sont vos droits ?
Un découvert bancaire peut être ponctuel et parfaitement prévu par votre convention de compte. Mais lorsque le compte reste débiteur, que le découvert autorisé est dépassé ou que les frais bancaires s’accumulent, la situation peut rapidement devenir difficile à gérer.
Frais de découvert, agios, commissions d’intervention, rejet d’un prélèvement, erreur de la banque ou opération frauduleuse : les sommes prélevées sur votre compte ne répondent pas toutes aux mêmes règles et peuvent, dans certaines situations, être contestées.
Le droit bancaire encadre notamment les commissions prélevées en cas d’irrégularité du compte, certains frais liés aux incidents de paiement et les opérations non autorisées. Le dépassement d’un découvert pendant une période prolongée peut également entraîner des obligations particulières pour la banque.
Dans cet article, le Cabinet COINTET AVOCAT à Paris vous explique les règles applicables aux découverts bancaires et les recours envisageables lorsque vous contestez les frais ou les opérations enregistrés sur votre compte.
Qu’est-ce qu’un découvert bancaire ?
Un compte bancaire est en situation de découvert lorsque son solde devient débiteur : les sommes disponibles sur le compte ne suffisent plus à couvrir les opérations effectuées.
Le découvert peut être prévu par la convention conclue avec la banque ou résulter d’un dépassement du solde autorisé. Les conditions applicables dépendent notamment du contrat conclu avec l’établissement bancaire, du montant du découvert et de sa durée.
Un découvert peut donner lieu à la facturation d’intérêts débiteurs, également appelés agios. Ces intérêts sont distincts des commissions d’intervention et des autres frais liés aux incidents de fonctionnement du compte.
Découvert autorisé et découvert non autorisé : quelle différence ?
Le découvert autorisé
Le découvert autorisé correspond à une possibilité de disposer temporairement de fonds au-delà du solde disponible selon les conditions convenues avec la banque.
La convention de compte ou le contrat de crédit précise notamment les conditions financières applicables au découvert. Pour certaines autorisations de découvert, des règles particulières du Code de la consommation encadrent également l’information du client et le fonctionnement du crédit.
Le montant du découvert autorisé n’est pas nécessairement définitif : selon les conditions contractuelles, la banque peut modifier ou mettre fin à l’autorisation en respectant les règles applicables et, le cas échéant, le préavis prévu.
Le découvert non autorisé
Le découvert devient non autorisé lorsque le compte est débiteur alors qu’aucune autorisation n’a été accordée ou lorsque le client dépasse la limite de découvert prévue par la banque.
Cette situation peut entraîner des intérêts débiteurs ainsi que des frais liés au traitement des opérations et aux éventuels incidents de paiement.
Le fait d’être à découvert ne signifie donc pas que tous les frais prélevés par la banque sont automatiquement justifiés. Il convient de vérifier la nature de chaque frais et les conditions dans lesquelles il a été facturé.
Quels frais la banque peut-elle facturer en cas de découvert ?
Plusieurs catégories de sommes peuvent apparaître sur un relevé bancaire :
- les agios ou intérêts débiteurs, liés à l’utilisation du découvert ;
- les commissions d’intervention, lorsqu’une opération entraîne une irrégularité du fonctionnement du compte ;
- les frais liés au rejet d’un chèque ou d’un prélèvement en raison d’une insuffisance de provision ;
- d’autres frais prévus par la convention de compte et la réglementation applicable.
Il est donc important de ne pas confondre agios et commissions d’intervention. Le plafonnement légal des commissions d’intervention ne signifie pas que les agios sont eux-mêmes plafonnés au même montant.
Quels sont les plafonds des frais bancaires en cas de découvert ?
Pour les clients particuliers, les commissions d’intervention sont plafonnées à 8 € par opération et 80 € par mois.
Des plafonds spécifiques s’appliquent aux personnes bénéficiant de l’offre bancaire destinée à la clientèle fragile : les commissions d’intervention sont alors plafonnées à 4 € par opération et 20 € par mois.
Les clients identifiés par leur banque comme étant en situation de fragilité financière bénéficient également d’un plafonnement global de certains frais d’incidents bancaires à 25 € par mois, tandis que l’offre spécifique prévoit un plafond de 20 € par mois et 200 € par an pour les frais d’incidents concernés.
Par ailleurs, les frais facturés en cas de rejet d’un prélèvement ou d’un autre ordre de paiement pour défaut de provision sont encadrés : ils ne peuvent pas dépasser le montant de l’ordre rejeté, dans la limite de 20 €.
Le rejet d’un chèque obéit à un régime distinct, avec un plafond de 30 € pour un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 € et de 50 € au-delà.
Attention : le simple dépassement de ces plafonds ne signifie pas que les sommes seraient « usuraires ». Il s’agit avant tout de vérifier si les frais ont été facturés conformément aux règles applicables et à la convention de compte.
Peut-on contester des frais de découvert ou une commission d’intervention ?
Oui, dans certaines situations. Une contestation peut notamment être envisagée lorsqu’une commission d’intervention a été facturée alors que les conditions permettant sa facturation ne semblent pas réunies, lorsque les plafonds réglementaires ne sont pas respectés ou lorsque certaines opérations apparaissent comme mal enregistrées.
La première étape consiste à reprendre les relevés bancaires et à identifier précisément :
- la date de chaque opération ;
- le solde du compte au moment de l’opération ;
- le montant du découvert autorisé ;
- la nature et le montant des frais facturés ;
- les éventuels rejets d’opérations ;
- les échanges intervenus avec la banque.
La contestation doit ensuite être adressée à la banque avec les justificatifs permettant d’établir les opérations concernées et les sommes réclamées.
En cas de désaccord persistant, une médiation bancaire peut être envisagée après une première réclamation auprès de l’établissement. Le médiateur intervient gratuitement dans le cadre prévu par la réglementation et rend en principe sa proposition dans un délai de 90 jours à compter de la réception d’un dossier complet.
Que faire si une erreur de la banque vous a placé à découvert ?
Une erreur bancaire peut parfois entraîner artificiellement un solde débiteur : opération enregistrée deux fois, virement mal exécuté, prélèvement contesté, erreur de comptabilisation ou autre anomalie dans le fonctionnement du compte.
Dans ce type de situation, il est essentiel de contester rapidement l’opération concernée et de conserver les relevés ainsi que toutes les correspondances avec la banque.
Lorsque l’opération constitue un paiement non autorisé, le Code monétaire et financier prévoit un régime spécifique. Le client doit signaler l’opération sans tarder et, sauf exception, au plus tard dans les 13 mois suivant la date du débit.
Lorsqu’une opération de paiement est effectivement non autorisée et signalée dans les conditions prévues par la loi, la banque doit en principe rembourser son montant immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sous réserve des exceptions prévues par le Code monétaire et financier.
Je suis à découvert à la suite d’une fraude bancaire : que faire ?
Une fraude à la carte bancaire ou une autre opération de paiement non autorisée peut provoquer un découvert important, notamment lorsque plusieurs opérations frauduleuses ont été exécutées avant que le client ne s’en rende compte.
Dans cette situation, il convient de prévenir immédiatement la banque, de faire opposition lorsque cela est nécessaire et de contester les opérations concernées.
La banque doit alors appliquer les règles relatives aux opérations de paiement non autorisées. Lorsque les conditions légales sont réunies, le compte doit être remis dans la situation dans laquelle il se serait trouvé sans l’opération frauduleuse.
Lorsque la fraude a généré des agios ou d’autres frais directement liés aux opérations non autorisées, ces conséquences doivent également être examinées dans le cadre de la contestation.
Que se passe-t-il lorsque le découvert dure plus de 3 mois ?
La durée du découvert peut avoir des conséquences importantes sur le régime juridique applicable.
Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur doit proposer sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Cette règle est actuellement prévue par l’article L.312-93 du Code de la consommation.
Cette situation mérite une attention particulière lorsque le compte reste durablement débiteur et que la banque continue à appliquer des intérêts et différents frais.
Il est donc important de conserver les relevés de compte sur toute la période concernée afin de pouvoir reconstituer l’évolution du découvert et les sommes facturées.
Je n’arrive plus à combler mon découvert bancaire : que faire ?
Lorsque le découvert devient permanent, que les revenus ne permettent plus de rétablir le solde ou que les frais aggravent chaque mois la situation, il peut être nécessaire d’envisager une stratégie plus globale.
Selon votre situation, plusieurs solutions peuvent être étudiées :
- contester certains frais ou certaines opérations ;
- négocier avec la banque les modalités de régularisation ;
- examiner les conditions du découvert et les obligations de l’établissement ;
- envisager une restructuration des dettes lorsque plusieurs crédits sont concernés ;
- étudier une éventuelle procédure de surendettement lorsque la situation financière ne permet plus de faire face aux dettes.
Un découvert bancaire important peut également s’inscrire dans un litige plus large avec la banque, notamment lorsqu’il existe des erreurs de fonctionnement du compte ou des difficultés liées à un crédit.
Quand consulter un avocat en droit bancaire pour un découvert ?
Le recours à un avocat peut être utile lorsque le litige ne porte plus simplement sur quelques frais, mais sur une contestation de la responsabilité de la banque ou sur des sommes importantes.
Une analyse juridique peut notamment être pertinente lorsque :
- vous contestez le montant des frais ou commissions facturés ;
- vous estimez qu’une opération bancaire est erronée ou frauduleuse ;
- la banque refuse de rembourser des opérations contestées ;
- votre découvert se prolonge durablement ;
- vous avez reçu une mise en demeure concernant votre compte débiteur ;
- votre découvert s’accompagne de plusieurs crédits ou dettes bancaires.
Le Cabinet COINTET AVOCAT intervient dans les litiges opposant les particuliers et les entreprises à leur établissement bancaire, notamment en matière de fonctionnement du compte, de crédit, de frais bancaires et d’opérations contestées.
Questions fréquentes sur le découvert bancaire
Une banque peut-elle refuser de payer une opération lorsque je suis à découvert ?
Oui. Une banque n’est pas tenue d’accepter toutes les opérations lorsque le compte ne dispose pas d’une provision suffisante, notamment lorsque le découvert n’est pas autorisé ou que la limite prévue est dépassée. Les conséquences dépendent notamment de la nature de l’opération et des conditions contractuelles.
Peut-on dépasser son découvert autorisé ?
Un dépassement peut être accepté ponctuellement par la banque, mais il ne constitue pas nécessairement un droit du client. La banque peut accepter ou refuser l’opération et appliquer les frais prévus par la réglementation et la convention de compte.
Les agios sont-ils plafonnés à 8 euros ?
Non. Le plafond de 8 euros par opération et 80 euros par mois concerne les commissions d’intervention. Les agios correspondent aux intérêts débiteurs liés au découvert et relèvent d’un régime différent.
Peut-on demander le remboursement de frais bancaires ?
Oui, lorsqu’il apparaît que des frais ont été facturés en contradiction avec les règles applicables, avec les conditions contractuelles ou à la suite d’une opération bancaire contestable. Il convient alors d’identifier précisément les frais concernés et de réunir les justificatifs.
Un découvert bancaire peut-il conduire à une interdiction bancaire ?
Un simple découvert bancaire ne signifie pas automatiquement que vous êtes interdit bancaire. L’interdiction d’émettre des chèques et les incidents liés au découvert relèvent de mécanismes distincts.
Vous rencontrez un problème avec votre découvert bancaire ?
Frais bancaires contestés, découvert non autorisé, erreur de la banque, fraude ou difficultés persistantes avec votre compte : le Cabinet COINTET AVOCAT peut examiner votre situation et les documents relatifs à votre dossier.
Vous pouvez contacter le cabinet au 01.83.64.69.78 ou par email à info@cointet-avocat-paris.fr.
Pour permettre une première analyse, il est utile de transmettre notamment vos relevés bancaires, votre convention de compte, les courriers de la banque et les justificatifs des opérations contestées.
