Qu’est-ce qu’un cautionnement bancaire ?

Le cautionnement bancaire est l’acte par lequel une personne, dite caution, s’engage à payer la dette du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci, c’est-à-dire en cas d’impayé, et ce en garantie du remboursement d’un crédit immobilier ou d’un crédit à la consommation. Il s’agit d’un acte grave qui engage celui qui se porte caution sur son patrimoine, lequel risque de se retrouver contraint à payer aux lieu et place du débiteur principal.

Qu'implique exactement un cautionnement bancaire ? Quelles sont les responsabilités et effets ?

Les effets du cautionnement sont définis à l’article 2288 du Code civil : « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. » Compte tenu de l’importance de cet engagement, le législateur a prévu un formalisme strict pour rendre valable l’acte de cautionnement, formalisme qui doit être respecté sous peine de nullité de l’acte.

Faut-il obligatoirement que la caution rédige elle-même la mention manuscrite obligatoire ?

La jurisprudence est particulièrement stricte à ce sujet : si la mention obligatoire « En me portant ...lui-même » n’est pas écrite de la main de la personne qui s’engage mais d’un tiers, l’acte de cautionnement encourt l’annulation. ( arrêt de la Cour d’appel d’Amiens du 21 février 2019). Pour s’en assurer, les juges peuvent ordonner une mesure de vérification d’écriture, en faisant une comparaison entre votre écriture et celle apposée sur l’acte de cautionnement. En effet, eu égard aux règles du Code de procédure civile, le juge doit procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents pour lui permettre de comparer. Le juge peut ainsi faire composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture.

Que faire en cas d'engagement disproportionné ? Que faire si vous ne pouvez pas payer ?

L’article L. 341-4 du Code de la consommation dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »

21 novembre 2019 – Cointet Avocat

Caution bancaire : nullité de la caution / inopposabilité de la caution. Que faire face à une action en paiement de la part de la banque ?

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