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Par un très important arrêt en date du 30 août 2023, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation s’est montrée protectrice à l’égard de la victime d’arnaque bancaire qui avait pourtant communiqué ses codes d’authentification dits « codes 3D Secure » à un faux conseiller bancaire.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation est venue rappeler l’obligation pour la banque de rembourser son client victime d’une fraude bancaire, bien que celui-ci ait communiqué ses codes d’authentification dits « codes 3D Secure » destinés à valider les paiements par internet à un faux conseiller bancaire.
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Rappel des faits
M. X a été victime d’un appel téléphonique et d’un message d’un individu se faisant passer pour un employé de sa banque, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France, une arnaque malheureusement commune en France.
Pensant être en contact avec un conseiller bancaire, M. X a communiqué ses codes 3D Secure au faux conseiller bancaire (code à 6 chiffres destiné à valider les paiements par internet) lequel s’est empressé d’effectuer un paiement frauduleux depuis le compte de M. X.
Procédure de première instance : le débouté des demandes
A la suite de cet incident, M. X a contesté le paiement frauduleux et a contacté sa banque pour obtenir le remboursement des sommes détournées, demande qui a malheureusement été rejetée par le Crédit Agricole.
Pour tenter d’échapper à sa responsabilité et à son obligation de remboursement, la banque a objecté la négligence grave de M. X consistant en la communication de son code 3D Secure au faux conseiller bancaire.
Compte tenu de ce refus, M.X n’a eu d’autre choix que d’assigner le Crédit Agricole devant le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins de le voir condamner à remboursement.
Contre toute attente, le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a débouté M. X de ses demandes.
Pourvoi en cassation : le remboursement des sommes détournées en dépit de la communication des codes d’authentification par le client
Compte tenu de ce refus, M. X a alors exercé un pourvoi en cassation contre ledit jugement.
En l’espèce, le jugement avait été rendu en dernier ressort car l’enjeu du litige était inférieur à 10.000 euros. Dès lors, il n’était pas possible d’interjeter appel devant la Cour d’appel. Seul un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation pouvait être exercé.
Le pourvoi en cassation ne consiste pas à rejuger l’affaire au fond, mais à vérifier que la décision attaquée n’est pas entachée notamment d’une erreur de droit.
Dans le cas de M. X, la Cour de Cassation a cassé et annulé le jugement du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux principaux motifs suivants :
« Pour rejeter la demande de M.X, le jugement retient qu’il a commis une négligence grave en faisant confiance à une personne qu’il ne connaissait pas et qui lui racontait une histoire assez peu crédible.
En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si l’opération de paiement litigieuse avait été exécutée sans que la banque exige l’authentification forte du payeur, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision« .
La Cour a ce faisant considéré que la communication par le client de ses codes d’accès dits « codes 3D Secure » au faux conseiller bancaire ne constituait pas en soi une négligence grave de sa part, excluant tout remboursement.
Poursuivant, la Cour a jugé que la banque, pour échapper à son obligation de remboursement, devait rapporter la preuve d’une demande d’authentification forte de sa part, ce qui n’avait pas été vérifié en l’espèce par le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.
Il en résulte qu’en l’absence de demande d’authentification forte, la banque doit rembourser les sommes détournées.
C’est à la banque de prouver qu’elle a effectué une demande d’authentification forte, preuve difficile à rapporter en pratique.
En conséquence, la Cour de cassation a condamné la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Centre France à payer à M.X la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile (correspondant au remboursement des frais de justice de la victime) et a renvoyé l’affaire au Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand (autrement composé), afin que l’affaire soit à nouveau jugée.
Détails de la décision
« Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement n’exige l’authentification forte prévue à l’article L.133-44 du code monétaire et financier ;
qu’en l’absence de respect de l’exigence d’authentification forte prévue à l’article L.133-44 susmentionné, le prestataire de services de paiement ne peut donc opposer au payeur, pour refuser de l’indemniser d’une opération non autorisée, qu’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier ;
qu’en déboutant M. [X] de sa demande de remboursement aux motifs qu’il avait commis une négligence grave, sans rechercher si, comme le soutenait le requérant, l’opération de paiement litigieuse du 27 janvier 2020 avait pu être exécutée sans que la banque ait exigé l’authentification forte prévue à l’article L. 133-44 susmentionné de sorte que la banque ne pouvait alors se prévaloir d’une négligence grave de son client, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 133-19 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, et de l’article L. 133-44 du code de monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, entrée en vigueur le 14 septembre 2019, dix-huit mois après l’entrée en vigueur de l’acte délégué adopté en vertu de l’article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015. »
Conclusion
Cette décision rendue par la plus haute Juridiction de l’ordre judiciaire français marque une victoire importante pour les consommateurs victimes de fraudes bancaires.
Elle rappelle aux banques leur obligation de mettre en place des mesures de sécurité efficaces pour protéger les comptes de leurs clients.
L’arrêt peut être consulté sur le site de Légifrance : arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 août 2023 (n° pourvoi 22-11.707) : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 août 2023, 22-11.707, Publié au bulletin – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
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- Refus de remboursement par la banque : Votre banque refuse de vous rembourser en invoquant votre négligence dans la communication de vos codes.
- Défense en justice contre les banques : Vous devez contester le refus de remboursement et prouver que la banque n’a pas respecté ses obligations de sécurité.
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