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Caution disproportionnée annulée par le cabinet COINTET AVOCAT : 30.288 € économisés, la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE condamnée
A propos du jugement du Tribunal de commerce de BELFORT du 14 octobre 2025 (RG 24.1868)
Vous vous lancez dans un projet entrepreneurial et votre banque vous demande de vous portez caution solidaire pour garantir un prêt contracté par une société ?
Attention : cet engagement est personnel et peut avoir de fâcheuses conséquences s’il dépasse vos capacités financières réelles.
Que se passe-t-il lorsque, au moment de la signature, l’engagement est manifestement disproportionné à vos biens et revenus ?
Le 14 octobre 2025, le Tribunal de Commerce de Belfort a rendu un jugement fondamental en faveur de notre cliente, Madame L, qui fait jurisprudence sur la protection des cautions personnes physiques.
Maître COINTET a en effet obtenu la décharge complète de la caution solidaire de Madame L. face à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE dans une procédure complexe d’opposition à une ordonnance d’injonction de payer.
Sans plus attendre, revenons en détail sur cette affaire, afin de comprendre comment le droit français protège les individus face aux demandes de caution personnelles.
Rappel des faits
L’affaire portée devant le Tribunal de commerce de Belfort opposait la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE à notre cliente, Madame L., qui contestait son engagement de caution.
Tout a commencé en février 2021, lorsque la société E., dont elle était la gérante, a contracté un prêt de 117.000 euros auprès de la banque, pour lequel Madame L. s’est portée caution solidaire, dans la limite de 35.100 euros.
Malheureusement, à partir d’août 2022, la société E. a cessé d’honorer le règlement des échéances.
La banque a alors mis en demeure ladite société, puis Madame L., de régler la somme de 30.288,40 euros en sa qualité de caution.
En l’absence de tout remboursement, la BANQUE POPULAIRE a ensuite obtenu en mars 2024 une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre de la société E et de Madame L.
Deux mois plus tard, Madame L., avec l’assistance de Maître COINTET, a formé opposition à cette ordonnance.
En faisant opposition, l’ordonnance d’injonction de payer a été anéantie et l’affaire a été à nouveau appelée devant le Tribunal de Commerce de Belfort dans le cadre d’un débat contradictoire.
BON A SAVOIR : une ordonnance d’injonction de payer est rendue en l’absence du débiteur, c’est-à-dire non contradictoirement, sur simple requête déposée par le créancier auprès du tribunal.
En faisant opposition, le débiteur peut se défendre car l’affaire est alors portée devant le tribunal avec un débat en présence de toutes les parties.
La défense : un engagement intenable pour la caution
Maître COINTET a fait valoir le caractère manifestement disproportionné de l’engagement de caution de Madame L. au regard de ses ressources et de ses charges.
L’objectif était de prouver qu’au moment de la signature de l’acte de cautionnement, l’obligation de payer 35.100 euros était intenable pour Madame L., compte tenu de ses faibles revenus et de son patrimoine.
Maître COINTET a démontré qu’en acceptant cet engagement, la banque a violé l’article L. 332-1 du Code de la consommation qui protège la caution personne physique.
Pour appuyer cette démonstration, les éléments suivants (tirés de la déclaration de situation patrimoniale de Madame L.) ont été soumis au Tribunal :
- Revenus : Madame L. ne percevait que des allocations chômage à hauteur d’un montant annuel de 18.000 euros.
- Charges : Elle supportait une charge annuelle de 2.832 euros au titre du remboursement d’un prêt immobilier.
- Revenu disponible annuel : en conséquence, elle ne disposait que d’un revenu annuel réel de 15.168 euros.
- Patrimoine disponible : Enfin, son patrimoine disponible (la quote-part de la valeur résiduelle de sa résidence principale) s’élevait à seulement 1.636 euros.
Le jugement du Tribunal de commerce de Belfort
Le Tribunal de Commerce de Belfort a appliqué l’article L. 332-1 du Code de la consommation (dans sa version applicable au 19 février 2021).
Le Tribunal a confirmé le calcul démontrant l’impossibilité pour Madame L. de faire face à son engagement :
- Montant restant à charge après mobilisation des actifs : 35.100 € (caution) – 1;636 € (actifs mobilisables) = 33.464 €.
- Ratio de disproportion : Le montant restant à charge (33.464 €) représente 2,21 fois son revenu annuel disponible (15.168 €).
Le Tribunal a rappelé la jurisprudence constante selon laquelle un engagement représentant plus d’une année de revenus présente un caractère manifestement disproportionné.
En conséquence, le Tribunal a rendu son jugement le 14 octobre 2025 comme suit :
- Décharge de la caution : Il a été jugé que la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE ne pouvait se prévaloir de l’engagement de Madame L.
Cette dernière est ainsi déchargée de son obligation de régler la somme de 30.288,40 euros réclamée par la banque.
- Condamnation de la banque : La banque a été déboutée de l’intégralité de ses demandes et a été condamnée à indemniser Madame L. de ses frais de justice.
Ce jugement est une victoire majeure pour la défense des entrepreneurs qui, lorsque leur banque leur demande de se porter caution personnellement, se retrouvent au pied du mur.
Ne restez pas seul face à votre banque !
Ce jugement est un excellent rappel de la protection légale dont bénéficient les personnes physiques dans le cas de caution solidaire, notamment contre les engagements manifestement disproportionnés.
En effet, la loi sanctionne les banques qui ne tiennent pas compte de la situation réelle de la personne au moment de la signature de l’acte de cautionnement.
Si vous êtes confronté(e) à une demande de paiement de la part d’une banque en tant que caution, et que vous estimez que votre engagement était trop lourd par rapport à vos revenus et à votre patrimoine à l’époque, il est essentiel d’agir vite.
Le cabinet COINTET AVOCAT intervient régulièrement pour la défense des cautions face aux établissements de crédit.
Nous pouvons analyser votre dossier, déterminer si votre engagement était disproportionné, et vous défendre pour obtenir votre décharge.
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