Sommaire
Introduction
Le Tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer a rendu un jugement en faveur de monsieur J.A.P., représenté par Me Alice Flore Cointet, dans une affaire de saisie des rémunérations.
Cette décision importante rappelle les règles et protections applicables en matière de saisie des rémunérations, et souligne l’expertise du Cabinet Cointet Paris dans la défense des droits de ses clients.
Dans cet article, nous revenons sur les faits et vous informons sur vos droits concernant les procédures de saisie des rémunérations.
Les faits
En 2009, J.A.P. se trouvait dans une situation financière difficile. Suite à un prêt contracté auprès de la Banque Fédérale Mutualiste, il se voyait dans l’obligation de rembourser la somme de 9 682,21 euros, à laquelle s’ajoutaient des intérêts et des frais de procédure, portant le montant total de la dette à 14 738,31 euros. Malgré ses efforts, J.A.P. ne parvint pas à honorer ses dettes.
La situation s’est aggravée en 2021 lorsque la banque a obtenu une saisie des rémunérations de J.A.P. pour recouvrer la somme due.
L’intervention du cabinet Cointet Avocat
Face à la saisie de ses rémunérations, J.A.P. a décidé de faire appel à un avocat pour en contester la validité. Le Cabinet Cointet Paris a pris en charge son dossier et a identifié plusieurs points de contestation :
- Signification du jugement à une mauvaise adresse : J.A.P. n’habitant plus à l’adresse indiquée sur le jugement depuis 2007, il n’a jamais pu prendre connaissance de la décision et se défendre.
- Délai de six mois non respecté : Le jugement n’ayant pas été signifié dans le délai légal de six mois suivant sa date, il est devenu non avenu et ne pouvait plus servir de base pour une saisie des rémunérations.
- Absence de titre exécutoire valable : En raison des deux points précédents, le jugement ne constituait plus un titre exécutoire valable justifiant la saisie des rémunérations de J.A.P.
La décision du tribunal de Cagnes-sur-Mer
Le Tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer a suivi les arguments du Cabinet Cointet Paris et a prononcé la nullité de la saisie des rémunérations de J.A.P.
La banque a en effet été reconnue fautive de ne pas avoir communiqué sur cette saisie de 2009 à la bonne adresse postale (et dans les temps), dont elle avait pourtant connaissance, constituant une irrégularité grave privant J.A.P. de la possibilité de se défendre.
En conséquence, le tribunal a condamné la banque créancière à lui restituer l’ensemble des sommes saisies à J.A.P, soit un montant total de 14 738,31 euros.
Enfin, et en plus de la restitution des sommes saisies, le Tribunal a également condamné la banque à payer à J.A.P. une somme de 1 000 euros au titre des frais de justice et des dommages-intérêts, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.
Conclusion
La décision du Tribunal de Cagnes-sur-Mer constitue une victoire incontestable pour J.A.P. et une illustration concrète de l’expertise du Cabinet Cointet Paris. Mais au-delà de la satisfaction légitime de J.A.P. de voir ses droits rétablis, cette décision revêt une importance capitale pour plusieurs raisons :
- Elle rappelle avec force l’impératif de respecter scrupuleusement les règles de procédure et de prescription en matière de saisie des rémunérations. En effet, le non-respect de ces règles, comme en l’espèce, peut entacher la validité de la saisie et conduire à son annulation.
- Elle souligne le rôle crucial joué par les avocats dans la défense des droits des citoyens. L’intervention du Cabinet Cointet Paris a été déterminante pour faire valoir les arguments de J.A.P. et obtenir gain de cause.
- Elle constitue une jurisprudence précieuse pour les justiciables confrontés à des situations similaires. Cette décision rappelle que les citoyens disposent de moyens légaux pour contester des saisies abusives et défendre leurs droits.
Vous êtes victime d’une saisie abusive de vos rémunérations ?
Le cabinet Cointet Avocat est spécialisé dans la défense contre les procédures de saisie des rémunérations injustifiées comme l’atteste notre victoire importante contre la Banque Fédérale Mutualiste.
- Saisie non valide : Vous avez découvert une saisie de vos rémunérations sans avoir été correctement informé, ce qui pourrait invalider la procédure.
- Signification à une mauvaise adresse : Le jugement vous concernant a été signifié à une adresse incorrecte, vous empêchant de vous défendre.
- Non-respect des délais légaux : Le jugement a été signifié en dehors des délais légaux, rendant la saisie caduque.
Pour une évaluation de votre situation et des conseils personnalisés sur la manière de contester une saisie des rémunérations, contactez le Cabinet Cointet Avocat au 01.83.64.69.78 ou par email à info@cointet-avocat-paris.fr. Nous sommes prêts à vous aider à défendre vos droits et à obtenir réparation.
