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Quand un crédit devient insoutenable
A propos du jugement du Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Montmorency en date du 22 juillet 2025 (11-25-000-356)
Souscrire un crédit peut sembler anodin, mais des imprévus de la vie — perte d’emploi, baisse de revenus, charges imprévues — peuvent transformer les mensualités en fardeau.
C’est ce qui est arrivé à Mme G., ancienne secrétaire médicale, qui avait contracté un crédit destiné à regrouper plusieurs crédits dans le cadre d’une opération de rachat de crédits auprès de la société COFIDIS.
Lorsque ses difficultés l’ont empêchée d’honorer ses remboursements, la société de crédit a demandé la résiliation du contrat de prêt en prononçant la déchéance du terme, exigeant le paiement immédiat de plus de 16.000 €.
Défendue par Maître COINTET, Mme G. a obtenu une décision bien plus favorable.
Les faits : un prêt de 18.200 € et la déchéance du terme
En septembre 2021, Mme G. a souscrit auprès de COFIDIS un crédit de 18.200 €, remboursable en 71 mensualités au taux de 4,95 %.
En 2023, les difficultés se sont accumulées pour Mme G.: perte d’emploi, baisse des revenus (700 € par mois), impayés successifs …
En août 2024, COFIDIS a prononcé la “déchéance du terme”, c’ est-à-dire la résiliation automatique du prêt en vertu d’une clause permettant d’exiger immédiatement le remboursement de la totalité du capital restant dû lorsque l’emprunteur n’honore plus ses échéances.
En février 2025, COFIDIS a assigné Mme G. devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Montmorency pour réclamer le paiement de la somme de 16.130,26 € avec intérêts, invoquant la résiliation du contrat de prêt.
La défense : relever les manquements du prêteur
Maître COINTET représentant les intérêts de Mme G. a développé la défense suivante :
- Sur la mise en demeure : la clause du contrat de prêt en l’espèce relatif à la déchéance du terme en ce qu’elle n’accorde aucun délai à l’emprunteur pour régulariser la situation est abusive et par conséquent doit être réputée non écrite.
Par ailleurs, le délai de huit jours laissé par COFIDIS à Mme G. aux termes de sa lettre de mise en demeure pour régulariser la dette est trop court, rendant la déchéance du terme abusive (CJUE, 8 déc. 2022, aff. C-600/21).
- Sur les obligations du prêteur : Cofidis n’a pas respecté plusieurs règles protectrices du consommateur : absence du bordereau de rétractation, absence de notice d’assurance signée, absence de vérification réelle des charges de la débitrice. Or, selon l’article L. 312-16 du Code de la consommation, le prêteur doit vérifier la solvabilité à partir de pièces justificatives.
- Sur la sanction : ces manquements entraînent la déchéance du droit aux intérêts (articles L. 341-1 et suivants du Code de la consommation).
- Sur la clause pénale : Maître COINTET a contesté la clause prévoyant une pénalité financière jugée disproportionnée au regard des difficultés réelles de sa cliente.
- Sur la situation personnelle : Mme G. venait de retrouver un emploi au mois de mai 2025, ce qui démontre sa bonne foi et sa volonté de rembourser, à condition d’obtenir un échéancier raisonnable.
La décision du juge : la déchéance du droit aux intérêts prononcée et une économie de plus de 5.000 euros réalisée
Par jugement en date du 22 juillet 2025, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Montmorency a statué comme suit :
- La clause de déchéance du terme insérée dans le contrat de crédit ne prévoyant aucun délai pour régulariser les impayés est abusive et par conséquent réputée non écrite ;
- Le délai de 8 jours laissé à Mme G. par COFIDIS pour régulariser les impayés est abusif car bien trop court ;
- Le contrat de crédit est malgré tout résilié le 19 août 2024 compte tenu des nombreux impayés persistants et l’absence de tentative de négociation amiable de la part de Mme G. ;
- COFIDIS n’a pas vérifié la solvabilité de Mme G. au moment de la souscription du crédit : la déchéance du droit aux intérêts ( perte du droit aux intérêts par la banque) est encourue
- Mme G. est condamnée à rembourser la somme de 11.942,67 € ( au lieu des 16.130,26 € sollicités par COFIDIS), correspondant au capital restant dû, sans aucun intérêt ni frais accessoires
- Des délais de paiement sont accordés : Mme G. est autorisée à s’acquitter de cette somme par le paiement de 24 mensualités de 497 € chacune.
Un échéancier sur 24 mois lui est ainsi accordé.
Tant que Mme G. respecte le plan, aucune mesure de saisie ne peut être entreprise à son encontre par COFIDIS.
Mme G. est ainsi protégée de toute mesure d’exécution forcée.
- Pendant ce délai, toute procédure d’exécution est suspendue, et aucun intérêt ni pénalité ne peut courir (article 1343-5 du Code civil).
En pratique, Mme G. échappe ainsi aux intérêts contractuels et aux pénalités, ce qui réduit sa dette de plusieurs milliers d’euros et lui donne deux ans pour rembourser à un rythme adapté.
Conclusion : des droits trop souvent méconnus
Ce jugement rappelle une chose essentielle : les établissements de crédit ont l’obligation stricte de respecter le Code de la consommation.
En cas de manquement (absence de vérification de solvabilité, défaut de remise des documents obligatoires), la sanction peut être lourde pour le créancier, avec la perte totale de son droit aux intérêts.
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