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Il est fréquent de recourir à un crédit pour financer un projet, qu’il s’agisse d’acquérir un bien immobilier, une voiture ou tout autre besoin, et une assurance emprunteur est souvent associée.
Mais est-il obligatoire de souscrire une telle assurance ? Quels risques couvre-t-elle ?
Dans cet article, Cointet Avocat Paris examine tout ce que vous devez savoir sur l’assurance emprunteur.
L’assurance emprunteur, c’est quoi ?
L’assurance emprunteur est un contrat qui garantit le remboursement du capital restant dû ou des échéances d’un prêt à l’établissement prêteur en cas de survenance de certains événements tels que le décès, l’invalidité, l’incapacité ou la perte d’emploi de l’emprunteur.
L’assurance emprunteur peut couvrir différents risques, mais tous ne sont pas automatiquement inclus dans les contrats et leur définition peut varier d’un assureur à l’autre. Il est donc essentiel de lire attentivement son contrat pour connaître l’étendue des garanties et les modalités de mise en œuvre.
Cette assurance emprunteur est-elle obligatoire ?
Bien qu’il n’y ait pas de disposition légale obligeant les emprunteurs à souscrire une assurance, certaines banques peuvent exiger une assurance emprunteur pour l’octroi d’un prêt.
Dans ce cas, le coût des garanties obligatoires sera inclus dans le TAEG de l’offre de prêt. Les prêts immobiliers sont généralement soumis à cette exigence, tandis que les prêts à la consommation le sont rarement.
Si vous souscrivez à une assurance emprunteur, vous pouvez changer d’assurance en cours de prêt ou présenter un contrat d’assurance externe qui offre des caractéristiques équivalentes ou supérieures à celles exigées par le prêteur.
Quels sont les risques couverts par l’assurance emprunteur ?
Le décès
L’assureur verse à la banque le capital restant dû au jour du décès de l’emprunteur avant un certain âge limite, quelle qu’en soit la cause (sous réserve des exclusions de garantie prévues par le contrat).
La perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
L’assureur verse le capital restant dû au prêteur lorsque l’emprunteur ne peut plus réaliser seul 3 tâches essentielles de la vie courante sur une liste de 4 et doit être assisté au quotidien, suite à un accident ou une maladie :
- se laver
- se déplacer
- se nourrir
- se vêtir
L’incapacité de travail/invalidité
L’assureur peut rembourser les échéances au prêteur pendant un certain délai si l’emprunteur ne peut plus exercer son activité professionnelle de façon temporaire ou définitive, ou verser le capital restant dû si son état de santé ne peut plus s’améliorer.
Selon les cas, il peut s’agir d’une invalidité permanente totale ou partielle, ou d’une incapacité temporaire de travail totale ou partielle. Il est important de noter que la notion d’invalidité est définie par le contrat et peut différer de celle donnée par la Sécurité Sociale ou tout autre organisme qui juge de l’invalidité professionnelle. Il s’agit donc là d’un point d’attention particulier.
La perte d’emploi
L’assureur verse les mensualités au prêteur pendant un certain délai en cas de licenciement dans le cadre d’un CDI, sous certaines conditions.
Existe-t-il des démarches particulières pour la souscription d’une assurance emprunteur ?
Selon les caractéristiques du prêt que vous souscrivez, il peut être nécessaire de remplir un questionnaire médical, une déclaration de bonne santé ou de passer des examens médicaux pour pouvoir adhérer à l’assurance emprunteur.
En fonction de vos réponses ou des résultats des examens, l’assureur peut refuser de vous couvrir ou augmenter le coût de la prime.
Cependant, à partir du 1er juin 2022, si vous remplissez deux critères – le montant du prêt souscrit est inférieur à 200 000 euros par emprunteur et le crédit se termine avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur – vous n’avez plus besoin de remplir de questionnaire médical pour souscrire une assurance emprunteur.
Quels sont les détails auxquels prêter attention pour un contrat d’assurance emprunteur ?
Lors de la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur, il est important de prêter attention à plusieurs détails, tels que :
Les garanties
Vérifiez les garanties offertes par l’assureur et assurez-vous qu’elles répondent à vos besoins. Par exemple, si vous êtes travailleur indépendant, vous pouvez être intéressé par une garantie d’incapacité de travail plutôt que par une garantie de perte d’emploi.
Les exclusions
Examinez les exclusions du contrat d’assurance pour savoir ce qui n’est pas couvert. Par exemple, si vous pratiquez des sports extrêmes, vous voudrez savoir si les accidents liés à ces activités sont couverts. D’autres cas liés aux professions à risques ou à certains antécédants médicaux vont aussi nécessiter une attention particulière.
Les franchises
Vérifiez si le contrat d’assurance a des franchises. Une franchise est le montant que vous devez payer avant que l’assurance ne commence à vous indemniser. Plus la franchise est élevée, moins l’assurance coûte cher, mais plus vous devrez payer en cas de sinistre.
Les conditions de résiliation
Renseignez-vous sur les conditions de résiliation du contrat. Par exemple, est-il possible de résilier le contrat à tout moment ou seulement à certaines dates annuelles ?
Les tarifs
Comparez les tarifs proposés par différents assureurs pour trouver la meilleure offre. Attention cependant, le prix ne doit pas être le seul critère de choix, il est important de considérer également les garanties et les exclusions.
Les délais de carence
Vérifiez les délais de carence pour chaque garantie. Le délai de carence est la période pendant laquelle vous ne serez pas couvert par l’assurance. Par exemple, en cas d’arrêt de travail, il peut y avoir un délai de carence de 90 jours avant que la garantie ne s’applique.
En somme, il est important de bien comprendre les détails du contrat d’assurance emprunteur avant de souscrire, afin de s’assurer que vous êtes bien couvert en cas de sinistre et que le contrat répond à vos besoins spécifiques.
Les quotités
Les assurances emprunteurs ne vont pas couvrir 100% du prêt, mais seulement un pourcentage de celui-ci, vérifiez bien que ce chiffre soit cohérent avec votre profil de risque.
En quoi un avocat peut-être utile dans la souscription des contrats d’assurance emprunteur ?
Un avocat peut être très utile lors de la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur pour plusieurs raisons :
Conseil sur les garanties offertes
Un avocat peut vous aider à comprendre les termes du contrat d’assurance emprunteur et à déterminer si les garanties proposées conviennent à vos besoins. Il peut également vous aider à négocier des termes et conditions plus favorables avec l’assureur.
Analyse des clauses du contrat
Les contrats d’assurance emprunteur peuvent être complexes et comporter de nombreuses clauses juridiques. Un avocat peut vous aider à comprendre ces clauses et à identifier celles qui pourraient être préjudiciables pour vous en cas de sinistre.
Assistance en cas de litige
Si vous rencontrez un litige avec l’assureur concernant votre contrat d’assurance emprunteur, un avocat peut vous représenter et défendre vos intérêts. Il peut vous aider à négocier un règlement à l’amiable ou à engager une action en justice si nécessaire.
Etes-vous confronté à un litige relatif à votre contrat d’assurance ?
Si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous devez souscrire une assurance emprunteur pour un prêt immobilier ou à la consommation et souhaitez comprendre les garanties et exclusions spécifiques.
- Vous rencontrez des problèmes avec le remboursement de votre prêt en raison d’un sinistre couvert par votre assurance emprunteur.
- Vous avez des doutes sur la validité ou les conditions de votre contrat d’assurance emprunteur.
- Vous souhaitez changer d’assurance emprunteur ou présenter un contrat alternatif à votre banque.
- Vous avez besoin de conseils pour négocier des termes plus favorables avec votre assureur ou en cas de litige avec ce dernier.
Le cabinet Cointet Avocat à Paris est là pour vous aider. Contactez-nous dès maintenant au 01.83.64.69.78 ou par email à info@cointet-avocat-paris.fr pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.
Pour une évaluation rapide de votre dossier, envoyez-nous vos documents pertinents (contrat d’assurance, notifications de sinistre, etc.) par email à l’adresse suivante : info@cointet-avocat-paris.fr. Nous vous fournirons un devis sous 24 heures afin de vous permettre de connaître les coûts potentiels avant d’engager toute procédure.
