Sommaire
Saisie-attribution abusive : quand une banque refuse de lever une mesure malgré le paiement
Imaginez : vous recevez un avis de saisie sur votre compte bancaire… alors que vous avez déjà réglé votre dette.
C’est exactement ce qu’a vécu Monsieur M., victime d’une saisie-attribution injustifiée opérée par BMW Finance.
Grâce à l’intervention du cabinet COINTET AVOCAT, le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Nanterre a reconnu le caractère abusif de cette saisie et a condamné la société BMW Finance le 8 avril 2025.
Une décision importante qui rappelle qu’aucune mesure d’exécution forcée ne peut être maintenue si la dette est déjà honorée.
Rappel des faits : une dette réglée… une saisie maintenue
Tout commence le 28 mars 2024, lorsque BMW Finance, représentée par Crédit Agricole Consumer Finance, obtient une condamnation judiciaire contre Monsieur M.
Le 12 avril 2024, ce dernier règle la totalité des sommes dues par virement bancaire.
La société créancière est avertie par courrier recommandé, reçu le 16 avril 2024.
Contre toute attente, le 3 juin 2024, BMW Finance fait procéder à une saisie-attribution sur le compte bancaire de Monsieur M., pour un montant de 1 019,06 €, alors même que ce dernier avait réglé sa dette deux mois plus tôt.
Le 7 juin 2024, cette saisie est notifiée au débiteur Monsieur M.
Malgré l’information transmise à BMW Finance par courrier recommandé (reçu dès le 16 avril 2024) attestant du paiement, aucune mainlevée n’est effectuée dans les semaines suivantes.
Ce n’est finalement que le 25 novembre 2024, soit plus de 7 mois après le règlement de la dette, que la mainlevée de la saisie est officiellement demandée par BMW Finance.
Entre-temps, Monsieur M. a subi des frais bancaires injustifiés et a engagé une procédure devant le juge de l’exécution.
Une défense efficace pour faire reconnaître un abus
Représenté par Maître Alice Flore COINTET, Monsieur M. agit pour faire reconnaître le caractère abusif de la saisie et obtenir réparation.
Sur le fondement de l’article L.121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge a rappelé que toute mesure abusive peut justifier l’octroi de dommages et intérêts.
Dans ce cas :
- La dette était réglée depuis le mois d’avril 2024 ;
- Les créanciers étaient informés dès le 16 avril 2024 ;
- Et pourtant, la saisie a été maintenue jusqu’en novembre 2024.
Le juge a constaté que BMW Finance a commis une faute caractérisée en n’agissant pas plus tôt.
Le juge a considéré que, même si le préjudice moral n’était pas prouvé en l’espèce, le préjudice matériel (frais bancaires de 70 €) était bien réel.
Décision de justice : condamnation de BMW Finance
Le 8 avril 2025, le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Nanterre a statué comme suit :
- BMW Finance est condamnée à verser 70 € à Monsieur M. à titre de dommages et intérêts pour les frais bancaires injustement occasionnés ;
- BMW Finance doit également lui rembourser les honoraires d’avocat engagés pour se défendre ;
- BMW Finance est condamnée aux dépens de l’instance, c’est-à-dire qu’elle doit assumer l’ensemble des frais liés à la procédure judiciaire ;
- Enfin, la société Crédit Agricole Consumer Finance est mise hors de cause, n’étant pas la créancière réelle.
Cette décision représente une victoire personnelle pour Monsieur M., qui a tenu bon face à une mesure injustifiée et prolongée, malgré un paiement effectué de bonne foi.
Elle rappelle que chaque consommateur a le droit de se défendre contre les excès des créanciers, même face à de grandes institutions financières.
Le jugement souligne que la justice protège les citoyens contre les procédures abusives, et que le respect des droits fondamentaux — comme celui d’une exécution loyale — n’est pas négociable.
Vous êtes confronté(e) à une saisie abusive ?
Frais bancaires injustifiés, mesures maintenues malgré le paiement, confusion entre les créanciers ? Si vous êtes confronté à une saisie injuste, à des pratiques bancaires agressives ou à des erreurs persistantes de créanciers, il est essentiel de ne pas rester seul face à ces abus.
Maître Alice Flore COINTET, avocat au Barreau de Paris, vous accompagne pour défendre vos intérêts.
Contactez le cabinet pour une consultation :
01.83.64.69.78
Pour une évaluation rapide de votre dossier, adressez votre demande et les documents nécessaires par email à :
info@cointet-avocat-paris.fr
Vous sera fournie une réponse quant aux chances de réussite de votre action et le coût prévisible de la procédure à mettre en œuvre.
