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Une facture impayée depuis plusieurs mois. Un crédit bancaire qui n’est plus remboursé. Une pension alimentaire demeurée impayée. Une décision de justice restée sans effet.
Dans toutes ces situations, le créancier peut être tenté de récupérer rapidement les sommes qui lui sont dues.
Lorsque les relances amiables échouent, le droit français permet, sous certaines conditions, de recourir à une procédure de recouvrement forcé.
Contrairement au recouvrement amiable, le recouvrement forcé permet de contraindre juridiquement le débiteur à exécuter ses obligations, notamment au moyen de mesures de saisie.
Saisie sur compte bancaire, saisie des rémunérations, saisie-vente des meubles ou encore saisie immobilière : les conséquences peuvent être particulièrement importantes tant pour le créancier que pour le débiteur.
Le Cabinet COINTET AVOCAT fait le point sur le fonctionnement du recouvrement forcé, les conditions à réunir et les moyens de défense dont disposent les personnes faisant l’objet de poursuites.
Qu’est-ce que le recouvrement forcé ?
Le recouvrement forcé désigne l’ensemble des procédures permettant à un créancier d’obtenir le paiement de sa créance contre la volonté du débiteur.
Ces procédures sont principalement régies par le Code des procédures civiles d’exécution.
Le principe est relativement simple : lorsqu’une personne ne paie pas volontairement une dette exigible, le créancier peut, sous certaines conditions, obtenir l’intervention de la justice et engager des mesures d’exécution sur le patrimoine du débiteur.
Le recouvrement forcé se distingue ainsi du simple recouvrement amiable.
Recouvrement amiable et recouvrement forcé : quelle différence ?
Avant d’engager une procédure de saisie, la plupart des créanciers tentent d’obtenir un règlement amiable de la dette.
Le recouvrement amiable peut notamment prendre la forme :
- d’appels téléphoniques ;
- de courriers de relance ;
- d’emails ;
- de mises en demeure ;
- de propositions d’échéanciers de paiement ;
- de négociations entre le créancier et le débiteur.
De nombreuses sociétés spécialisées interviennent dans ce domaine, notamment :
- CABOT FINANCIAL ;
- EOS FRANCE ;
- MCS & ASSOCIÉS ;
- HOIST FINANCE ;
- IQERA ;
- INTRUM ;
- CONTENTIA ;
- CREDIREC.
Ces sociétés de recouvrement ne disposent toutefois pas de pouvoirs de saisie.
Le simple fait de recevoir une lettre de relance ou un appel téléphonique ne signifie donc pas qu’une saisie est juridiquement possible.
En pratique, nous rencontrons régulièrement des particuliers qui pensent à tort qu’une société de recouvrement peut saisir directement leur compte bancaire ou leurs meubles. Il n’en est rien.
Le recouvrement forcé suppose en principe le respect de conditions légales précises et l’existence d’un titre exécutoire.
Quelles dettes peuvent donner lieu à un recouvrement forcé ?
Le recouvrement forcé peut concerner de nombreuses situations de la vie quotidienne.
À titre d’exemple, les procédures d’exécution sont fréquemment mises en œuvre pour obtenir le paiement :
- d’un crédit à la consommation impayé ;
- d’un prêt immobilier ;
- d’un découvert bancaire ;
- d’une facture commerciale ;
- d’un loyer impayé ;
- d’une pension alimentaire ;
- d’une reconnaissance de dette ;
- d’une condamnation prononcée par une juridiction civile ou commerciale.
Prenons un exemple concret : Une banque accorde un prêt personnel de 20 000 euros. Après plusieurs échéances impayées, elle prononce la déchéance du terme du crédit et exige le remboursement immédiat du capital restant dû. Si le débiteur ne règle pas spontanément sa dette, l’établissement bancaire pourra engager des procédures judiciaires afin d’obtenir un titre exécutoire puis, le cas échéant, des mesures de saisie.
Le titre exécutoire : la condition essentielle du recouvrement forcé
Le droit français encadre strictement les mesures d’exécution forcée.
L’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que :
« Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur. »
Autrement dit, une saisie n’est en principe possible qu’en présence d’un titre exécutoire valable.
L’article L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution énumère les principaux titres exécutoires reconnus par la loi.
Il peut notamment s’agir :
- d’un jugement rendu par un tribunal ;
- d’un arrêt de cour d’appel ;
- d’une ordonnance d’injonction de payer devenue définitive ;
- d’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ;
- de certains titres délivrés par l’administration.
Ces décisions permettent ensuite au créancier de solliciter l’intervention d’un commissaire de justice afin de mettre en œuvre des procédures de recouvrement forcé.
La créance doit être certaine, liquide et exigible
Le titre exécutoire ne suffit pas à lui seul. La créance doit également être certaine, liquide et exigible.
- Une créance certaine : La dette ne doit pas être hypothétique ou simplement éventuelle. Par exemple, une facture régulièrement émise et dont le montant n’est pas contesté constitue généralement une créance certaine.
- Une créance liquide : Le montant de la dette doit être déterminé ou au moins déterminable. Une condamnation au paiement de 12 500 euros constitue ainsi une créance liquide.
- Une créance exigible : L’échéance de paiement doit être arrivée.
Par exemple, un prêt dont toutes les échéances sont devenues immédiatement dues à la suite d’une déchéance du terme constitue une créance exigible.
Ce n’est qu’une fois ces conditions réunies que le créancier pourra envisager des mesures d’exécution forcée sur le patrimoine du débiteur.
Les procédures de recouvrement forcé demeurent toutefois particulièrement encadrées et obéissent à des règles techniques précises, notamment en matière de saisie bancaire, de saisie des rémunérations, de saisie-vente ou de saisie immobilière.
Les principales procédures de recouvrement forcé
Une fois le titre exécutoire obtenu, le créancier peut engager différentes mesures d’exécution afin de récupérer les sommes qui lui sont dues.
Le choix de la procédure dépend notamment :
- du montant de la créance ;
- de la situation financière du débiteur ;
- de son patrimoine ;
- de l’existence de revenus réguliers ;
- de la présence de comptes bancaires ou de biens saisissables.
En pratique, certaines mesures de recouvrement forcé sont beaucoup plus fréquentes que d’autres.
La saisie-attribution : la saisie sur compte bancaire
La saisie-attribution, prévue aux articles L.211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, permet de bloquer immédiatement les sommes présentes sur les comptes bancaires du débiteur.
Il s’agit probablement de la mesure d’exécution la plus utilisée en France.
Concrètement, le commissaire de justice signifie un acte de saisie à l’établissement bancaire du débiteur. La banque procède alors au blocage des sommes disponibles, dans la limite de la créance poursuivie. Le débiteur reçoit ensuite une dénonciation de la saisie lui permettant de connaître :
- l’identité du créancier ;
- le montant réclamé ;
- l’origine de la dette ;
- les voies de recours ouvertes.
Prenons un exemple : Une personne est condamnée à payer 12 000 euros à une banque après plusieurs échéances impayées d’un crédit à la consommation. Le créancier découvre que le débiteur dispose de 3 500 euros sur son compte bancaire.
Une saisie-attribution peut alors permettre de bloquer immédiatement ces fonds. Toutefois, certaines sommes demeurent insaisissables afin de préserver un minimum de ressources au débiteur.
Lire également : Comment contester une saisie-attribution ?
La saisie des rémunérations
Le créancier peut également solliciter une saisie sur les revenus du débiteur. Cette procédure permet d’obtenir le versement d’une partie du salaire directement entre les mains du créancier. Le législateur a néanmoins prévu une protection importante du débiteur : L’intégralité du salaire ne peut jamais être saisie.
Une fraction des rémunérations demeure insaisissable afin de permettre au débiteur de continuer à faire face à ses dépenses essentielles :
- logement ;
- alimentation ;
- transports ;
- charges courantes ;
- dépenses de santé.
Prenons un exemple concret : Un salarié célibataire perçoit 2 400 € nets par mois. Il supporte des dépenses essentielles : 850 € de loyer, 350 € de courses alimentaires, 100 € de transports et environ 300 € de charges courantes et de santé, soit près de 1 600 € de dépenses indispensables. Selon le barème légal actuellement applicable, environ 820 € par mois pourraient être saisis. Le salarié conserverait donc environ 1 580 € pour faire face à ses dépenses de la vie quotidienne. La loi organise ainsi un remboursement progressif de la dette sans priver le débiteur de ses ressources essentielles.
La saisie-vente des meubles
Les articles L.221-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution permettent également au créancier de faire procéder à une saisie-vente. Le commissaire de justice se rend alors au domicile du débiteur afin d’établir un inventaire des biens susceptibles d’être saisis.
Peuvent notamment être concernés :
- certains meubles de valeur ;
- des objets de décoration ;
- des équipements audiovisuels ;
- certains véhicules ;
- divers biens mobiliers appartenant au débiteur.
Cette procédure suscite naturellement beaucoup d’inquiétudes.
Toutefois, le droit français protège les biens indispensables à la vie quotidienne, tels que les vêtements, le linge de maison, les objets nécessaires aux soins, certains équipements destinés aux personnes handicapées ou encore les biens nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle.
En revanche, les biens de luxe ou présentant une valeur patrimoniale importante (tels que des bijoux, des montres de collection, des sacs de luxe ou des vêtements de haute couture de grande valeur) peuvent, dans certaines situations, être saisis.
La saisie immobilière
La saisie immobilière constitue la procédure d’exécution la plus lourde de conséquences. Elle permet, sous certaines conditions, de procéder à la vente forcée d’un bien immobilier appartenant au débiteur.
En pratique, cette procédure est notamment utilisée :
- par certaines banques ;
- par des établissements de crédit ;
- par certains créanciers institutionnels ;
- dans le cadre de créances particulièrement importantes.
Prenons l’exemple d’un prêt immobilier qui n’est plus remboursé depuis plusieurs mois : Après avoir obtenu un titre exécutoire, l’établissement bancaire peut, dans certaines situations, engager une procédure de saisie immobilière visant à obtenir la vente forcée du bien. Il s’agit d’une procédure particulièrement technique nécessitant l’intervention d’un avocat.
Découvrir notre page consacrée aux mesures d’exécution forcée et aux saisies d’huissier
Le créancier peut-il agir indéfiniment ?
La réponse est non. Le temps joue parfois en faveur du débiteur. L’article L.111-4 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’exécution des titres exécutoires se prescrit, en principe, par dix ans.
Concrètement, cela signifie qu’un créancier ne peut pas rester inactif indéfiniment avant de tenter de procéder à une saisie.
En pratique, nous rencontrons régulièrement des situations dans lesquelles :
- un ancien crédit à la consommation ressurgit après quinze ans ;
- une société de recouvrement réclame une dette oubliée depuis plusieurs décennies ;
- un commissaire de justice sollicite le paiement d’une créance particulièrement ancienne ;
- une société ayant racheté un portefeuille de créances reprend soudainement contact avec le débiteur.
La réception d’une relance concernant une dette ancienne ne signifie donc pas automatiquement que la créance est encore recouvrable. La prescription constitue parfois une arme particulièrement efficace pour contester certaines poursuites.
Il est donc toujours recommandé de faire analyser la situation avant toute reconnaissance de dette ou tout règlement spontané.
Lire également : Un huissier me réclame une dette de plus de 10 ans, que faire ?
Quels sont les droits du débiteur face à une procédure de recouvrement forcé ?
La mise en œuvre d’une procédure de recouvrement forcé est souvent vécue comme une situation particulièrement anxiogène.
Réception d’un commandement de payer, saisie du compte bancaire, intervention d’un commissaire de justice ou découverte d’une dette ancienne : de nombreux débiteurs ont le sentiment de ne plus disposer d’aucun moyen de défense.
Cette idée est pourtant inexacte. Le droit français accorde au débiteur de nombreux droits et moyens de contestation.
Selon les situations, il est notamment possible :
- de contester l’existence de la créance ;
- de vérifier la validité du titre exécutoire ;
- d’invoquer la prescription ;
- de demander des délais de paiement ;
- de contester une saisie ;
- de remettre en cause certaines cessions de créances ;
- de déposer un dossier de surendettement.
Contester l’existence ou le montant de la dette
Le créancier doit être en mesure de démontrer l’existence de la créance qu’il invoque.
Cette situation se rencontre fréquemment lorsqu’une dette a été cédée à une société spécialisée dans le recouvrement.
En pratique, il n’est pas rare que des particuliers soient contactés plusieurs années après les faits par des sociétés de recouvrement :
- CABOT FINANCIAL ;
- EOS FRANCE ;
- MCS & ASSOCIÉS ;
- HOIST FINANCE ;
- IQERA ;
- CONTENTIA.
Le débiteur découvre alors soudainement qu’une banque ou un organisme de crédit aurait cédé sa créance plusieurs années auparavant.
Dans certains dossiers, des questions peuvent légitimement se poser :
- la dette est-elle réellement due ?
- le montant réclamé est-il exact ?
- la cession de créance est-elle régulière ?
- des paiements antérieurs ont-ils été correctement pris en compte ?
Une analyse juridique précise permet parfois de remettre en cause tout ou partie des sommes réclamées.
Demander des délais de paiement
Le fait de devoir une somme d’argent ne signifie pas nécessairement que celle-ci doit être réglée immédiatement.
L’article 1343-5 du Code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, d’accorder des délais de paiement pouvant aller jusqu’à deux années.
Cette faculté peut s’avérer particulièrement utile lorsque le débiteur rencontre des difficultés financières temporaires.
Prenons un exemple : Une personne fait l’objet d’une condamnation au paiement de 18 000 euros mais vient de retrouver un emploi après plusieurs mois de chômage. Le juge peut, selon les circonstances, accorder un échéancier permettant d’apurer progressivement la dette et d’éviter certaines mesures d’exécution particulièrement brutales.
Contester une saisie déjà engagée
Le débiteur peut également contester certaines mesures de saisie devant le juge de l’exécution.
Il peut notamment invoquer :
- une erreur sur le montant de la dette ;
- la prescription du titre exécutoire ;
- une irrégularité de procédure ;
- une erreur d’identité ;
- l’absence de caractère exigible de la créance ;
- l’irrégularité d’une cession de créance.
En pratique, les délais de contestation sont souvent particulièrement courts.
Il est donc généralement déconseillé d’ignorer un acte de saisie ou un commandement de payer.
Découvrir notre page consacrée aux mesures d’exécution forcée et aux saisies d’huissier
Le dépôt d’un dossier de surendettement peut-il suspendre les poursuites ?
Oui, dans certaines situations.
La procédure de surendettement constitue souvent un outil particulièrement efficace pour les personnes faisant face à un endettement devenu impossible à assumer.
Elle peut notamment concerner :
- plusieurs crédits à la consommation ;
- des prêts personnels ;
- des découverts bancaires importants ;
- des dettes de la vie courante ;
- des retards de paiement accumulés depuis plusieurs années.
Selon les circonstances du dossier, la procédure de surendettement peut conduire :
- à un rééchelonnement des dettes ;
- à une suspension de certaines poursuites ;
- à des mesures imposées adaptées à la capacité de remboursement ;
- voire à un effacement partiel ou total des dettes.
Prenons l’exemple d’un ménage remboursant :
- un crédit automobile de 380 euros par mois ;
- deux crédits renouvelables représentant 520 euros mensuels ;
- un prêt personnel de 260 euros ;
- et faisant face à un découvert bancaire permanent.
Le remboursement cumulé de ces dettes peut rapidement devenir insoutenable. Le dépôt d’un dossier de surendettement permet alors parfois de retrouver une situation financière plus équilibrée et d’éviter certaines mesures d’exécution.
Découvrir notre page consacrée au surendettement et aux difficultés financières
Recouvrement forcé et harcèlement : certaines limites ne peuvent pas être franchies
Le fait qu’une créance soit réelle n’autorise pas pour autant tous les comportements.
Nous rencontrons régulièrement des situations dans lesquelles des débiteurs font l’objet :
- d’appels téléphoniques répétés ;
- de SMS incessants ;
- de courriers particulièrement alarmistes ;
- de menaces de saisie immédiate ;
- de pressions psychologiques importantes.
Or, le recouvrement d’une créance ne doit jamais se transformer en harcèlement.
Le droit français encadre strictement certaines pratiques de recouvrement et protège les débiteurs contre les démarches abusives ou trompeuses.
Lire également : Harcèlement par une société de recouvrement : quels sont vos droits ?
Pourquoi faire appel à un avocat en recouvrement forcé ?
Le recouvrement forcé constitue une matière particulièrement technique.
Une simple erreur de procédure peut parfois avoir des conséquences importantes, tant pour le créancier que pour le débiteur.
Pour le créancier, l’avocat peut notamment :
- déterminer la procédure la plus adaptée ;
- obtenir un titre exécutoire ;
- sécuriser juridiquement les démarches entreprises ;
- coordonner les opérations avec le commissaire de justice ;
- optimiser les chances de récupération des sommes dues.
Pour le débiteur, l’avocat peut notamment :
- vérifier la validité du titre exécutoire ;
- rechercher une prescription ;
- contester une saisie ;
- négocier un accord amiable ;
- solliciter des délais de paiement ;
- envisager une procédure de surendettement ;
- faire cesser certaines pratiques de recouvrement abusives.
Vous êtes confronté à une procédure de recouvrement forcé ?
Le recouvrement forcé constitue un domaine particulièrement technique du droit bancaire et des procédures civiles d’exécution.
Qu’il s’agisse d’obtenir le paiement d’une créance ou de contester une mesure de saisie, une analyse juridique précise de la situation est souvent indispensable.
Le Cabinet COINTET AVOCAT intervient en matière :
- de saisies et mesures d’exécution forcée ;
- de saisies-attributions sur comptes bancaires ;
- d’ordonnances d’injonction de payer ;
- de dettes anciennes et de prescription ;
- de contentieux bancaires ;
- de procédures de recouvrement de créances ;
- de défense face aux sociétés de recouvrement ;
- de situations de surendettement.
Vous êtes confronté à une saisie, à une dette ancienne ou à des poursuites engagées par une société de recouvrement ?
Contactez le Cabinet COINTET AVOCAT au 01.83.64.69.78 ou par email à info@cointet-avocat-paris.fr.
À l’issue de la consultation, vous seront indiqués les chances de succès de votre dossier ainsi que le coût prévisible des démarches à entreprendre.
