Faux ordres de virement : la Cour de cassation condamne la SOCIETE GENERALE à verser 1.302.633,34 euros à la société victime de fraude

bank transfert

A propos de l’arrêt de  la Cour de cassation du 31 janvier 2017 (pourvoi n°15-17498)   Dans la vie des entreprises, certains ordres de virement sont si routiniers qu’ils ne suscitent plus la moindre méfiance.  Un fournisseur habituel, un montant élevé mais cohérent, une demande présentée comme urgente : tout semble normal. C’est précisément cette […]

Besoin de premiers conseils ?

Demande de RDV, urgence ou renseignements, Maître Alice Flore COINTET et ses collaborateurs vous répondent.

Besoin de conseils juridiques?