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Les changements de prénom
Depuis le 17 février 2017, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle simplifie la procédure de changement de prénom, régie par l’article 60 du code civil, comme suit :
« Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. (…) L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée. »
Quels sont les motifs légitimes pour changer de prénom ?
Les motifs retenus pour pouvoir changer de prénom sont les suivants :
- L’association de votre prénom et de votre nom vous porte préjudice ;
- Vous utilisez dans la vie courante un autre prénom que celui inscrit à l’état civil ;
- Vous changez de sexe (au cas par cas, avant ou après une transition) ;
- Votre prénom est d’origine étrangère et peut constituer un frein à votre intégration ;
- Votre prénom est lié à un motif ou à un fait religieux (dans le cas notamment où votre prénom constitue un obstacle à la pratique de votre culte) ;
- Vous venez d’être naturalisé et vous souhaitez franciser votre prénom.
A quel âge peut-on changer de prénom ?
Si vous êtes mineur, votre demande de changement de prénom doit être faite par votre représentant légal. Votre accord est nécessaire si vous avez plus de 13 ans.
A qui s’adresser pour changer de prénom ?
Cette démarche se fait auprès de votre mairie. Pour les français résidant à l’étranger, il faudra vous rapprocher de votre ambassade ou consulat.
Vous seront demandées les pièces justificatives suivantes :
- copie intégrale de votre acte de naissance,
- pièce identité (carte d’identité ou passeport),
- justificatif de domicile,
- preuves des motifs de légitimité de la demande,
- attestation sur l’honneur expliquant les raisons de votre demande.
Quels types de preuves de motifs légitimes apporter pour un changement de prénom ?
Il n’existe pas de liste officielle de documents à fournir pour justifier d’un motif légitime. Cependant, vous pouvez solliciter ou présenter les pièces suivantes :
- certificat médical prouvant la difficulté à porter votre prénom actuel,
- témoignages écrits de vos amis, famille ou collègues (avec leur pièce d’identité),
- preuves écrites de l’usage d’un autre prénom (courriers, devoirs scolaires, emails),
- bulletins d’adhésion ou cartes de fidélité faisant figurer un prénom différent.
Un entretien avec un agent de l’état civil pourra vous être demandé pour compléter votre demande.
Combien coûte un changement de prénom ?
Changer de prénom est une procédure gratuite.
Toutefois, en cas de difficulté pour établir la preuve des motifs légitimes, il peut être utile de prendre conseil auprès d’un avocat.
Combien de temps prend la procédure ?
En règle générale, la procédure de changement de prénom prend un mois.
Que faire si ma demande de changement de prénom est rejetée ?
En cas de rejet de votre demande par l’officier de l’état civil, vous pouvez faire une contestation de cette décision auprès du juge aux affaires familiales.
Dans ce cas précis, vous devrez être représenté par un avocat en droit des personnes, dont les honoraires seront à votre charge.
Que faire si ma demande de changement de prénom est acceptée ?
Si votre demande de changement de prénom a été acceptée, il faudra accomplir les démarches suivantes pour entériner officiellement cette décision :
- rectification de l’acte de mariage,
- rectification de l’acte de naissance,
- nouvelle demande de carte d’identité,
- nouvelle demande de passeport.
Informez-en également tout organisme utile (employeur, mutuelle, assurance, banque, etc.).
Les changements de nom (patronyme)
La procédure de changement de nom est régie par l’article 61 du code civil :
« Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
La demande de changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré.
Le changement de nom est autorisé par décret. »
Quelles sont les démarches nécessaires à un changement de nom ?
Une demande de changement de nom en France est désormais régie par deux procédures distinctes : une simplifiée et gratuite, et une plus complexe et payante.
1. La procédure simplifiée (gratuite)
C’est la procédure la plus courante depuis le 1er juillet 2022. Toute personne majeure peut, une seule fois dans sa vie, choisir de porter le nom de son père, de sa mère, ou les deux, dans l’ordre de son choix. Il n’est plus nécessaire de justifier d’un « motif légitime ».
- Démarche : Il faut déposer un formulaire Cerfa n°16229*01 et les pièces justificatives à la mairie de votre lieu de naissance ou de résidence. Après un délai de réflexion d’un mois, vous devrez vous présenter à nouveau à la mairie pour confirmer votre choix.
- Coût : La procédure est gratuite.
2. La procédure par décret (payante)
Cette procédure est obligatoire si votre demande ne rentre pas dans le cadre de la procédure simplifiée (par exemple, si vous souhaitez porter un nom qui n’est pas celui d’un de vos parents, ou si vous avez déjà utilisé la procédure simplifiée).
- Démarche : La procédure reste la même qu’avant la réforme. Vous devez publier votre demande au Journal Officiel (JORF) puis dans un journal d’annonces légales (JAL) de votre département. Ensuite, vous devez adresser votre dossier au ministre de la Justice.
- Coût : La procédure est payante. La publication au JORF coûte 110 €. Le prix dans un journal d’annonces légales varie en fonction du département.
Quels sont les motifs légitimes pour changer de nom ?
Les motifs légitimes s’appliquent uniquement dans le cadre de la procédure par décret. Vous devez prouver que le changement est nécessaire. Par exemple :
- Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif.
- Votre nom a été rendu célèbre par une personne ayant une mauvaise réputation.
- Vous souhaitez éviter l’extinction d’un nom de famille.
- Vous voulez harmoniser le nom de votre fratrie (demi-frères et demi-sœurs).
- Vous êtes connu et identifié par un nom d’usage (nom d’artiste, d’auteur).
À quel âge peut-on changer de nom ?
Si vous êtes mineur, la demande doit être faite par votre représentant légal. Si vous avez plus de 13 ans, votre accord écrit est nécessaire. Le changement s’étend de plein droit à vos enfants de moins de 13 ans.
Combien de temps dure la procédure ?
- Procédure simplifiée : La procédure prend environ un mois à compter du dépôt du dossier en mairie.
- Procédure par décret : La procédure reste longue. Le délai moyen est de plusieurs mois, voire plus d’un an, pour l’acceptation ou le refus de l’administration.
Que faire si ma demande de changement de nom est refusée ?
Une décision négative peut être contestée en exerçant un recours gracieux devant le ministre de la Justice, ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris, dans un délai de deux mois.
Que faire si ma demande de changement de nom est acceptée ?
Si votre changement de nom est accepté, vous devrez mettre à jour vos documents officiels : acte de naissance, carte d’identité, passeport, ainsi que d’informer tous les organismes utiles (employeur, banques, etc.).
Peut-on s’opposer à un changement de nom ?
Un tiers peut s’opposer à un changement de nom, notamment pour protéger son propre nom de famille. Il doit s’adresser au ministère de la Justice ou au Conseil d’État.
J’ai divorcé, puis-je garder le nom de mon ex-époux(se) ?
Oui, mais ce nom est un « nom d’usage ». Pour le conserver, vous devez justifier :
- Soit d’un jugement de divorce vous y autorisant.
- Soit de l’autorisation écrite de votre ex-époux(se).
Je suis veuve, puis-je garder le nom de mon défunt époux(se) ?
Oui, vous pouvez continuer à utiliser ce nom, sans aucune démarche.
J’ai changé de nom, celui de mes enfants est-il affecté par ce changement ?
Le changement de nom s’étend de plein droit à vos enfants lorsqu’ils ont moins de treize ans. Dans le cas contraire, tout changement de nom de l’enfant de plus de treize ans nécessite son consentement.
Vous souhaitez changer de prénom ou de nom ?
Si vous vous trouvez dans une situation où vous devez changer de prénom ou de nom en raison de motifs légitimes ou si vous avez des questions concernant les démarches à suivre, le cabinet COINTET AVOCAT est là pour vous aider. Vous pouvez nous contacter immédiatement au 01.83.64.69.78 ou par mail à info@cointet-avocat-paris.fr pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.
- Changement de prénom ou de nom pour des raisons légitimes : Si vous avez besoin de prouver des motifs légitimes pour un changement de prénom ou de nom, nous pouvons vous aider à préparer et soumettre les preuves nécessaires.
- Rejet de demande de changement : Si votre demande de changement de prénom ou de nom est rejetée par l’administration, nous pouvons vous assister pour contester cette décision.
- Difficultés administratives : Si vous rencontrez des obstacles ou des complications dans le processus de changement de prénom ou de nom, nous sommes là pour vous guider à chaque étape.
Pour une évaluation rapide de votre dossier, envoyez-nous vos documents pertinents (acte de naissance, preuves des motifs de changement, etc.) par email à l’adresse suivante : info@cointet-avocat-paris.fr.
Nous vous fournirons un devis sous 24 heures, vous permettant de connaître les coûts potentiels avant d’engager toute procédure.
