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Les arguments du CREDIT MUTUEL rejetés par la Cour de cassation
Par un très important arrêt du 2 juillet 2025 (Com, 2 juillet 2025, n°24-16.590), la Cour de cassation a apporté une précision capitale pour les victimes de fraudes bancaires : le délai pour agir en justice contre une opération bancaire non autorisée est bien le délai de droit commun de 5 ans, et non le délai de 13 mois souvent évoqué à tort par les établissements bancaires pour rejeter toute responsabilité .
Ce revirement vient corriger une lecture trop restrictive de l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier, et rappelle les droits essentiels des consommateurs face aux escroqueries.
Dans cet article, le cabinet COINTET AVOCAT PARIS revient sur cette jurisprudence fondamentale pour le droit des consommateurs.
Les faits
En mars 2019, deux virements frauduleux sont effectués à partir du compte de M. W. auprès de la banque Crédit Mutuel.
L’intéressé signale immédiatement à sa banque, dès le 7 mars, ne pas être à l’origine des opérations et en demande le remboursement.
Face au refus de l’établissement bancaire de le rembourser, il saisit la justice en décembre 2021, soit plus de 2 ans et demi après les faits.
La Cour d’appel de Douai rejette alors sa demande : selon elle, l’action est forclose, c’est-à-dire prescrite, en raison du dépassement du délai de 13 mois.
En l’occurrence, la Cour d’appel estime que l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier impose un délai maximal de 13 mois après l’opération litigieuse pour agir, c’est-à dire pour introduire l’action en justice devant le Tribunal — délai qui aurait été dépassé par M. W.
Le problème juridique
La question est la suivante : Le délai de 13 mois prévu par l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier interdit-il au client d’agir en justice au-delà de cette période, même s’il a signalé la fraude dans les temps ?
La réponse de la Cour de cassation
Dans son arrêt du 2 juillet 2025, la Cour de cassation infirme la décision de la Cour d’appel de Douai.
Elle rappelle une distinction essentielle que cette dernière a ignorée : le délai de 13 mois ne concerne que le signalement de l’opération frauduleuse à la banque, et non le délai pour saisir la justice.
Une fois ce signalement effectué dans les temps, la victime dispose encore du délai de droit commun de 5 ans pour engager une action en justice.
En l’espèce, M. W. avait bien respecté le délai de signalement (dès le 7 mars 2019 pour une opération du 5 mars 2019), ce qui lui ouvrait la possibilité d’agir en justice pendant 5 ans.
L’assignation ayant été signifiée en décembre 2021, son action en justice était par conséquent recevable.
Une décision protectrice des consommateurs
Cette décision protège les particuliers victimes de fraudes ou de cyberattaques, qui se voient souvent opposer par les banques une forclusion injustifiée.
Elle invite également à une lecture rigoureuse du Code monétaire et financier : la banque ne peut se décharger de sa responsabilité simplement parce qu’une action judiciaire serait engagée tardivement, tant que le client a bien signalé la fraude dans le délai de 13 mois.
Que retenir de cet arrêt de la cour de cassation ?
- ✅ 13 mois : délai pour signaler une opération non autorisée à votre banque.
- ✅ 5 ans : délai pour engager une action en justice après ce signalement.
- ❌ Une banque ne peut pas vous opposer la forclusion de 13 mois si vous avez réagi dans les temps.
Maître Alice Flore COINTET accompagne les particuliers et les professionnels victimes de fraudes bancaires ou de cyberattaques, y compris dans les litiges complexes contre les établissements bancaires.
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