Surendettement
Avocat Surendettement à Paris
Vous êtes surendetté et cherchez de l’aide pour sortir de cette situation difficile ?
Me Alice Flore Cointet, avocat en surendettement à Paris,
vous accompagne dans toutes vos démarches juridiques et financières pour retrouver un équilibre et défendre vos droits.
Introduction
Qu’est-ce que le surendettement ?
Le surendettement désigne la situation d’un particulier qui n’est plus en mesure de faire face à l’ensemble de ses dettes, qu’elles soient liées à des crédits à la consommation, un prêt immobilier ou encore à des charges courantes (loyer, factures, impôts).
C’est une réalité qui touche chaque année des dizaines de milliers de familles en France : selon la Banque de France, environ 150 000 dossiers de surendettement sont déposés chaque année, représentant près de 330 000 personnes concernées.
Le surendettement n’est pas toujours lié à une mauvaise gestion. Il peut résulter de « coups du sort » comme :
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une perte d’emploi,
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une séparation ou un divorce,
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une maladie ou un accident,
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ou encore des charges de crédits trop lourdes accumulées au fil du temps.
Quels sont les conséquences les plus fréquentes du surendettement ?
Les répercussions peuvent être graves, à la fois financières et personnelles :
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accumulation d’intérêts et majorations,
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menaces ou pressions des créanciers,
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impossibilité de payer son loyer ou ses factures,
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inscription au fichier des incidents de paiement (FICP),
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isolement et forte détresse psychologique.
Dans ces moments, se faire accompagner par un avocat en surendettement permet de ne pas rester seul et d’agir avec des solutions concrètes.
Lois et Réglementations sur le Surendettement
En France, le surendettement est encadré par la loi. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 a instauré une procédure de traitement du surendettement, visant à aider les personnes en situation de surendettement à trouver des solutions viables pour gérer leurs dettes.
Cette procédure est gérée par la Commission de surendettement, composée de représentants des banques, des associations de consommateurs et des services sociaux. Elle permet d’examiner la situation financière du débiteur et de proposer des mesures adaptées, telles que :
- la renégociation des crédits,
- l’échelonnement des dettes,
- la procédure de rétablissement personnel.
Les étapes de la demande de surendettement sont :
Constitution du dossier : l’emprunteur doit remplir un formulaire disponible auprès de la Banque de France et y joindre tous les justificatifs (revenus, charges, dettes, patrimoine).
Dépôt du dossier : il peut être déposé en ligne, envoyé par courrier ou remis directement à la succursale de la Banque de France la plus proche.
Étude de recevabilité : la commission vérifie la bonne foi du demandeur et la réalité de sa situation de surendettement. Cette étape prend en moyenne 3 mois.
Orientation du dossier : si le dossier est accepté, la commission peut proposer un plan conventionnel de redressement (accord négocié avec les créanciers) ou imposer des mesures (réduction du taux d’intérêt, effacement partiel de la dette, rééchelonnement).
Mise en œuvre et suivi : le plan s’applique sur plusieurs années (souvent 7 maximum). En cas d’échec ou d’aggravation de la situation, un rétablissement personnel peut être prononcé.
Il est essentiel de comprendre les lois et réglementations en vigueur pour naviguer efficacement dans le processus de surendettement. Un avocat spécialisé dans les cas de surendettement peut apporter une expertise précieuse pour interpréter ces lois et aider les clients à faire valoir leurs droits.
Faire appel à un Avocat
Notre cabinet d’avocats comprend l’importance d’une approche personnalisée pour chaque cas de surendettement. Nous croyons fermement en l’écoute attentive de nos clients et en la recherche de solutions adaptées à leurs besoins spécifiques.
Nos services dans les cas de surendettement comprennent :
- L’analyse approfondie de la situation financière du client
- La négociation avec les créanciers pour trouver des arrangements de remboursement viables
- L’assistance dans les procédures de rétablissement personnel, le cas échéant
- La représentation devant la Commission de surendettement et les tribunaux, si nécessaire
Le cabinet Cointet Avocat Paris met à profit son expertise et sa connaissance des lois et réglementations sur le surendettement pour aider ses clients à reprendre le contrôle de leur situation financière et à trouver des solutions durables.
Questions Fréquentes
La procédure de surendettement vise à trouver des solutions amiables pour gérer les dettes et éviter la faillite personnelle.
En revanche, la faillite personnelle est une procédure judiciaire qui peut conduire à la liquidation des biens du débiteur pour rembourser ses créanciers.
Pour bénéficier de la procédure de surendettement, il faut être de bonne foi et prouver une situation financière difficile. Il est nécessaire de démontrer l’incapacité de rembourser les dettes contractées.
La durée de la procédure de surendettement peut varier en fonction de la complexité du cas. En général, cela peut prendre plusieurs mois, voire plus d’un an.
Non, la procédure de surendettement ne garantit pas l’effacement total des dettes. Cependant, elle peut permettre de rééchelonner les remboursements, d’alléger le fardeau financier et de trouver des solutions adaptées à la situation de chaque client.
La procédure de rétablissement personnel est une mesure juridique prévue en France pour aider les personnes surendettées à résoudre leur situation financière lorsque toutes les autres solutions ont échoué.
Cette procédure est régie par les dispositions du Code de la consommation, et vise à offrir une possibilité de restructuration de la dette en fonction de la situation financière et des capacités de remboursement du débiteur.
La procédure de rétablissement personnel peut aboutir à deux résultats principaux :
Le plan de redressement : mise en place d’un plan de remboursement échelonné sur une durée maximale de sept ans. Ce plan est établi en collaboration avec la Commission de surendettement et les créanciers. Les dettes peuvent être réduites ou réaménagées pour s’adapter aux revenus du débiteur.
La liquidation judiciaire : vente de certains biens du débiteur afin de rembourser les créanciers. Une fois cette procédure terminée, les dettes restantes peuvent être annulées, offrant ainsi un nouveau départ au débiteur.
Il est important de noter que la procédure de rétablissement personnel est une mesure exceptionnelle et qu’elle est soumise à certaines conditions strictes. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé dans les cas de surendettement pour évaluer la pertinence de cette procédure et guider le débiteur tout au long du processus.
