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Recevoir une lettre d’une société de recouvrement annonçant une saisie bancaire peut être particulièrement inquiétant. Pourtant, une société de recouvrement ne peut pas, à elle seule, saisir directement votre compte bancaire.
Il faut distinguer le recouvrement amiable, effectué par une société de recouvrement, du recouvrement forcé, qui obéit aux règles du Code des procédures civiles d’exécution et suppose, dans le cas d’une saisie-attribution, un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
Cette distinction est essentielle : une société qui vous réclame le paiement d’une dette ne dispose pas automatiquement du pouvoir de bloquer votre compte ou de prélever de l’argent sur celui-ci.
Le Cabinet COINTET AVOCAT, qui intervient notamment en matière de droit bancaire, de recouvrement et de mesures d’exécution forcée, répond dans cet article aux principales questions que se posent les particuliers confrontés à une société de recouvrement ou à une saisie bancaire.
Pour faciliter la recherche d’une réponse précise, l’article est également organisé sous forme de questions fréquentes (FAQ).
Une société de recouvrement peut-elle saisir votre compte bancaire ?
Non, pas directement.
Une société de recouvrement peut vous contacter pour réclamer le paiement d’une dette, vous adresser des courriers, vous téléphoner ou vous proposer un échéancier.
En matière de recouvrement amiable, l’activité est notamment encadrée par les articles R. 124-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution. La personne chargée du recouvrement amiable agit dans le cadre d’un mandat confié par le créancier.
À ce stade, elle ne dispose pas elle-même des pouvoirs nécessaires pour pratiquer une saisie-attribution sur votre compte bancaire.
L’article L. 111-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations. L’exécution forcée obéit donc à un cadre juridique précis.
Plus précisément, l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose qu’un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.
Autrement dit :
Société de recouvrement → demande de paiement amiable
n’est pas la même chose que :
Créancier + titre exécutoire → commissaire de justice → saisie bancaire
Une simple lettre de recouvrement ne signifie donc pas que votre compte bancaire va être immédiatement bloqué.
À lire également : Sociétés de recouvrement : abus, harcèlement et dérives, comment se défendre ?
Que prévoit la loi sur le recouvrement amiable ?
Une société chargée du recouvrement amiable doit respecter certaines règles lorsqu’elle réclame une dette.
L’article R. 124-4 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit notamment que la lettre adressée au débiteur doit indiquer :
- l’identité et les coordonnées de la personne chargée du recouvrement amiable ;
- l’identité et les coordonnées du créancier ;
- le fondement et le montant de la somme due, en distinguant le principal, les intérêts et les autres accessoires ;
- les modalités de paiement de la dette.
La société de recouvrement ne peut donc pas se contenter d’une demande totalement imprécise. Le débiteur doit pouvoir identifier qui réclame la somme, au titre de quelle dette et pour quel montant.
La question des frais est également encadrée. L’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit notamment que les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf exceptions prévues par la loi.
Qu’est-ce que le recouvrement forcé ?
Lorsque la dette n’est pas réglée volontairement et que les conditions légales sont réunies, le créancier peut engager un recouvrement forcé.
L’article L. 111-1 du Code des procédures civiles d’exécution constitue le point de départ de ce régime : le créancier peut contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations dans les conditions prévues par la loi.
Le choix de la mesure d’exécution est ensuite encadré par l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, selon lequel le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance, mais leur exécution ne peut excéder ce qui est nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation.
Le commissaire de justice peut alors mettre en œuvre différentes mesures d’exécution, notamment une saisie-attribution sur un compte bancaire, une saisie des rémunérations ou une saisie-vente, selon les conditions propres à chaque procédure.
Le recouvrement forcé est donc très différent d’une simple relance adressée par une société de recouvrement.
Le Cabinet COINTET AVOCAT intervient en matière de saisies et mesures d’exécution forcée, notamment pour contester les mesures engagées contre les particuliers et demander leur mainlevée lorsque les conditions sont réunies.
Quel est le rôle du commissaire de justice dans le recouvrement forcé ?
Une société de recouvrement peut être à l’origine d’une demande de paiement, mais elle ne peut pas se substituer au commissaire de justice pour pratiquer elle-même une saisie bancaire.
Lorsqu’un créancier dispose d’un titre exécutoire permettant une exécution forcée, le commissaire de justice peut mettre en œuvre la mesure prévue par la loi.
Dans le cas d’une saisie-attribution, l’article R. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que la saisie est pratiquée par acte de commissaire de justice signifié au tiers saisi.
Cet acte doit notamment mentionner :
- l’identité du débiteur ;
- le titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
- le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts ;
- plusieurs mentions obligatoires destinées à informer le tiers saisi et à encadrer la procédure.
L’acte est donc adressé à la banque, qui constitue le tiers saisi. Le compte devient indisponible dans les conditions prévues par le Code.
Le débiteur est ensuite informé de la mesure. Depuis le 1er avril 2026, l’article R. 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que la saisie doit être dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice dans un délai de huit jours, à peine de caducité.
À lire également : Saisie-attribution : comment la contester et en obtenir la mainlevée ?
Une société de recouvrement peut-elle faire intervenir un huissier ?
Oui.
Une société de recouvrement peut poursuivre le recouvrement d’une créance et, lorsque les conditions légales sont réunies, un commissaire de justice peut intervenir pour signifier des actes ou mettre en œuvre une mesure d’exécution forcée.
Il faut alors examiner précisément le titre invoqué, l’identité du véritable créancier, la chaîne de cession de la créance et la régularité de la procédure.
Le fait qu’une société de recouvrement vous indique qu’un huissier ou un commissaire de justice va intervenir ne signifie donc pas, à lui seul, qu’une saisie est immédiatement possible.
Cette vérification est particulièrement importante lorsque la dette a été rachetée à une banque ou à un organisme de crédit.
Pourquoi consulter un avocat en matière de recouvrement forcé ? permet d’approfondir les différentes étapes de ce type de procédure.
Une société de recouvrement peut-elle saisir votre compte si elle a racheté votre dette ?
Le fait qu’une société ait racheté une créance ne lui donne pas automatiquement un droit de saisie.
La saisie-attribution reste soumise aux conditions de l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution : le créancier doit notamment disposer d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
Lorsque la créance a été cédée, la société qui entend poursuivre le débiteur doit également pouvoir démontrer qu’elle est bien devenue titulaire de la créance concernée.
C’est un point particulièrement important pour les dettes anciennes rachetées à des établissements bancaires.
Le nouveau créancier doit pouvoir établir le lien entre la dette initiale et la créance qu’il prétend avoir acquise. Une incohérence entre les références, les montants ou l’identité du débiteur peut notamment soulever une difficulté sur sa qualité à agir.
Un exemple : la saisie bancaire de CABOT annulée
Le cabinet COINTET AVOCAT a obtenu en 2026 l’annulation de mesures d’exécution engagées par CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, le juge ayant considéré que la société ne démontrait pas suffisamment sa qualité de créancier.
Cette affaire illustre l’importance de vérifier la chaîne de transmission de la créance avant d’accepter comme acquis le droit d’une société de recouvrement à engager des poursuites.
Quels documents faut-il vérifier lorsqu’une société de recouvrement réclame une dette ?
Lorsqu’une société de recouvrement vous réclame une dette ou lorsqu’une saisie est annoncée, plusieurs documents doivent être examinés :
- le contrat de crédit ou la facture à l’origine de la dette ;
- les courriers et mises en demeure ;
- le jugement ou l’ordonnance éventuellement rendu ;
- le titre exécutoire invoqué ;
- les actes délivrés par le commissaire de justice ;
- les documents relatifs à la cession de créance ;
- le décompte détaillé des sommes réclamées ;
- les justificatifs des paiements déjà effectués.
Il faut notamment vérifier si la société qui réclame le paiement est bien titulaire de la créance et si le titre invoqué permet effectivement une exécution forcée.
La question de la prescription doit également être examinée lorsque la dette est ancienne.
Pour approfondir cette question, consultez notre article : Rachat de créance : vos droits face aux sociétés de recouvrement.
Une société de recouvrement peut-elle bloquer votre compte sans prévenir ?
Une société de recouvrement ne peut pas, par sa seule décision, bloquer votre compte bancaire.
En revanche, lorsqu’une saisie-attribution est pratiquée dans les conditions légales, la banque reçoit directement l’acte de saisie et les comptes concernés deviennent indisponibles conformément aux règles prévues par le Code des procédures civiles d’exécution.
L’article R. 211-19 prévoit que l’acte de saisie rend indisponible l’ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d’argent.
Le débiteur peut donc avoir connaissance de la saisie au moment où il constate que son compte est bloqué ou lorsque l’acte lui est dénoncé.
Il ne faut toutefois pas confondre cette absence de préavis avec une absence de formalités : la procédure est strictement encadrée par les dispositions relatives à la saisie-attribution.
Une fois la saisie dénoncée, il est essentiel de vérifier le délai de contestation applicable.
Que faire si votre compte bancaire vient d’être saisi ?
Si vous découvrez qu’une saisie bancaire a été pratiquée, il faut agir rapidement.
La saisie-attribution produit des effets importants et le compte peut être rendu indisponible dans la limite des sommes concernées.
Il faut alors examiner :
- le titre exécutoire ;
- sa signification ;
- la prescription éventuelle de la créance ;
- l’identité du créancier ;
- la cession de créance lorsqu’il y en a une ;
- le montant réclamé ;
- la régularité de la saisie ;
- les délais pour la contester.
L’article L. 211-4 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que toute contestation relative à la saisie est formée dans le délai fixé par décret.
Le délai est précisé par l’article R. 211-11 : les contestations relatives à la saisie sont formées, à peine d’irrecevabilité, dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.
Depuis le 1er avril 2026, l’article R. 211-3 impose également que l’acte de dénonciation précise de manière apparente ce délai d’un mois ainsi que les modalités de la contestation.
Une contestation peut, selon les circonstances, permettre d’obtenir la mainlevée de la saisie et la restitution des sommes indûment immobilisées ou prélevées.
Consultez également notre article : Comment contester les mesures de saisies bancaires ?
Un exemple : MCS & ASSOCIÉS condamnée après une saisie contestée
Le cabinet COINTET AVOCAT a également obtenu la mainlevée d’une saisie-attribution engagée par MCS & ASSOCIÉS dans un dossier portant sur une ancienne créance.
Lire le dossier : MCS & ASSOCIÉS et contestation d’une saisie-attribution.
Une saisie bancaire peut-elle être contestée ?
Oui. Une saisie-attribution peut être contestée devant le juge de l’exécution dans les conditions et délais prévus par la loi.
Les articles L. 211-1 à L. 211-5 du Code des procédures civiles d’exécution encadrent le régime de la saisie-attribution.
La contestation peut notamment porter sur :
- l’absence ou la régularité du titre exécutoire ;
- la prescription de la créance ;
- la qualité du créancier ;
- la cession de créance ;
- le montant réclamé ;
- la régularité de l’acte de saisie ;
- le caractère indu de la mesure lorsque la dette a déjà été réglée.
Les contestations sont portées devant le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur, conformément à l’article R. 211-10 du Code des procédures civiles d’exécution.
Les délais de recours étant stricts, une personne confrontée à une saisie bancaire ne doit pas attendre plusieurs semaines avant de faire examiner l’acte.
Que faire si une société de recouvrement vous menace de saisie ?
Une menace de saisie ne signifie pas nécessairement qu’une saisie peut effectivement être pratiquée.
Avant de payer dans la précipitation ou de reconnaître une dette ancienne, il est utile de vérifier :
- Qui réclame la dette ?
- Quelle est l’origine de la créance ?
- La créance a-t-elle été cédée ?
- La société peut-elle démontrer qu’elle est bien créancière ?
- Existe-t-il un titre exécutoire ?
- Le titre a-t-il été régulièrement signifié ?
- La créance ou le titre sont-ils prescrits ?
- Le montant réclamé correspond-il réellement à la somme due ?
Ces vérifications sont particulièrement importantes lorsque la dette est ancienne ou lorsqu’elle a changé plusieurs fois de créancier.
Le cabinet COINTET AVOCAT intervient notamment dans les contentieux opposant des particuliers à des sociétés telles que CABOT SECURITISATION, EOS FRANCE, MCS & ASSOCIÉS, HOIST FINANCE, INTRUM ou IQERA.
Pour en savoir davantage sur les pratiques de recouvrement et les moyens de défense, consultez également : Sociétés de recouvrement : abus, harcèlement et dérives, comment se défendre ?
Société de recouvrement, huissier et saisie : qui fait quoi ?
| Situation | Acteur | Intervention |
|---|---|---|
| Lettre ou appel pour réclamer une dette | Société de recouvrement | Recouvrement amiable |
| Proposition d’échéancier | Société de recouvrement ou créancier | Négociation amiable |
| Signification d’un acte | Commissaire de justice | Acte de procédure |
| Saisie du compte bancaire | Commissaire de justice pour le compte du créancier | Mesure d’exécution forcée |
| Contestation de la saisie | Juge de l’exécution | Contrôle de la mesure |
Le point essentiel est donc de ne pas confondre société de recouvrement et commissaire de justice chargé de l’exécution forcée.
Questions fréquentes – Réponses courtes.
Une société de recouvrement peut-elle directement saisir mon compte bancaire ?
Non. Une société de recouvrement ne peut pas pratiquer elle-même une saisie-attribution. Celle-ci suppose notamment les conditions prévues par l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, notamment l’existence d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
Une société de recouvrement peut-elle faire intervenir un huissier ?
Oui. Lorsqu’un créancier dispose du titre et des conditions nécessaires, un commissaire de justice peut intervenir pour signifier des actes ou mettre en œuvre les procédures d’exécution prévues par la loi.
Peut-on avoir une saisie bancaire avec une dette rachetée ?
Oui, mais le simple rachat de la créance ne suffit pas. Les conditions de l’article L. 211-1 doivent être réunies et le nouveau créancier doit pouvoir justifier les droits qu’il invoque.
Une société de recouvrement doit-elle prouver la dette ?
Lorsqu’elle réclame le paiement d’une créance, elle doit être en mesure d’identifier le fondement et le montant de la somme réclamée. En recouvrement amiable, ces informations doivent notamment figurer dans la lettre prévue par l’article R. 124-4 du Code des procédures civiles d’exécution.
Lorsqu’elle affirme avoir racheté la créance, les documents permettant d’établir sa qualité de créancier peuvent également être essentiels.
Que faire si mon compte est saisi par un huissier ?
Conservez immédiatement l’acte de saisie et vérifiez le titre exécutoire, le montant réclamé, la prescription éventuelle et le délai de contestation. Depuis le 1er avril 2026, l’article R. 211-3 prévoit notamment que la saisie doit être dénoncée au débiteur dans les huit jours et que l’acte rappelle le délai d’un mois pour contester la mesure.
Une société de recouvrement peut-elle saisir sans jugement ?
Une société de recouvrement ne peut pas, par elle-même, saisir votre compte. Une saisie-attribution suppose notamment que le créancier dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, conformément à l’article L. 211-1, sauf régime particulier prévu par la loi.
Que faire si une société de recouvrement me menace de saisie ?
Avant de payer ou de reconnaître la dette, vérifiez l’origine de la créance, le créancier, la prescription éventuelle et l’existence d’un titre exécutoire. Si une saisie est effectivement pratiquée, agissez immédiatement en raison des délais de contestation prévus par les articles L. 211-4 et R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution.
Vous êtes confronté à une société de recouvrement ou à une saisie bancaire ?
Une lettre de recouvrement, un commandement de payer ou une saisie bancaire peuvent nécessiter une analyse juridique rapide, notamment lorsque la dette est ancienne, qu’elle a été cédée à une société de recouvrement ou que vous contestez son montant ou son exigibilité.
Le Cabinet COINTET AVOCAT intervient notamment en matière de recouvrement de créances, cessions de créances, saisies et mesures d’exécution forcée.
Le cabinet peut notamment examiner :
- l’existence et la validité du titre exécutoire ;
- la prescription de la dette ;
- la qualité du créancier ;
- les documents relatifs à la cession de créance ;
- le montant réclamé ;
- la régularité d’une saisie bancaire.
Vous venez de recevoir un acte de saisie ou vous découvrez que votre compte bancaire est bloqué ? N’attendez pas l’expiration du délai de contestation pour faire examiner votre dossier.
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