Saisie sur compte bancaire : le solde bancaire insaisissable est de 651,69 € depuis le 1er avril 2026

Depuis le 1er avril 2026, la banque doit laisser à votre disposition 651,69 € sur votre compte, même lorsque celui-ci fait l’objet d’une saisie.

Ce solde bancaire insaisissable — le SBI — est laissé automatiquement, sans aucune demande de votre part, et son montant suit celui du revenu de solidarité active pour une personne seule. Il ne se cumule pas avec les revenus insaisissables par nature, qui obéissent à un mécanisme distinct : ceux-là, il faut les réclamer, et vite.

Découvrir son compte bloqué du jour au lendemain est une situation d’urgence. Ce qui suit expose ce que la banque doit vous laisser, ce que vous pouvez récupérer en plus, dans quel délai, et comment contester la saisie elle-même.

Ce qu’est le solde bancaire insaisissable

Le solde bancaire insaisissable est une somme à caractère alimentaire que le tiers saisi — votre banque — doit maintenir à votre disposition lorsqu’une saisie-attribution ou une saisie administrative à tiers détenteur frappe votre compte de dépôt. Son montant est indexé sur le montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour un allocataire seul, sans personne à charge.

La revalorisation du RSA au 1er avril 2026 a porté ce montant forfaitaire à 651,69 €. C’est donc le montant du SBI applicable à toute saisie pratiquée depuis cette date, jusqu’à la prochaine revalorisation.

Trois caractéristiques à connaître

• Il est automatique. Aucune demande n’est nécessaire, aucun justificatif n’est à produire. La banque doit l’appliquer d’elle-même.
• Il s’impute sur un seul compte. Si vous détenez plusieurs comptes dans le même établissement, le SBI est laissé sur un seul d’entre eux, en priorité sur un compte de dépôt.
• Il ne se cumule pas avec les revenus insaisissables par nature. Si des sommes insaisissables portées au crédit du compte dépassent 651,69 €, c’est ce montant supérieur qui est protégé — et non les deux additionnés.

Il est également plafonné par le solde du compte : si votre compte présente un solde de 300 € au jour de la saisie, la protection ne crée pas de crédit supplémentaire.

Les quinze jours ouvrables pendant lesquels le compte est bloqué

À réception de l’acte de saisie, la banque bloque les comptes. Ce blocage n’est pas une confiscation : il correspond au délai de quinze jours ouvrables prévu par l’article L. 162-1 du code des procédures civiles d’exécution, destiné à liquider les opérations en cours au jour de la saisie. Ce délai est porté à un mois lorsque des effets de commerce ont été escomptés.

Pendant cette période, le solde saisi est régularisé dans les deux sens. Peuvent venir le majorer les chèques et effets remis à l’encaissement avant la saisie et non encore crédités, ainsi que les virements ordonnés antérieurement. Peuvent au contraire le diminuer les chèques crédités sauf bonne fin puis revenus impayés, les retraits d’espèces et les paiements par carte dont l’antériorité est établie.

C’est un point de vérification utile : des opérations postérieures à la saisie sont parfois indûment imputées sur le solde saisi. Le relevé de compte de la période et le décompte communiqué par la banque doivent être confrontés.

Les sommes insaisissables par nature : la demande à ne pas oublier

Le SBI n’est qu’un plancher forfaitaire.

Certaines sommes sont insaisissables par leur nature même, quel que soit leur montant, dès lors que leur origine est justifiée. Sont notamment concernés le revenu de solidarité active, l’allocation aux adultes handicapés, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation personnalisée d’autonomie, les prestations familiales, ainsi que la fraction insaisissable des salaires calculée selon le barème légal.

À la différence du SBI, cette protection n’est pas automatique : elle suppose une demande de mise à disposition adressée à la banque, appuyée de justificatifs établissant l’origine des sommes portées au crédit du compte. Cette demande doit être formée dans les quinze jours qui suivent la signification de la saisie à l’établissement. Passé ce délai, les sommes sont susceptibles d’être versées au créancier.

En pratique, il faut réunir sans attendre les attestations de paiement de l’organisme social ou les bulletins de salaire correspondant aux versements figurant sur le relevé, et identifier chaque crédit du compte.

Les frais bancaires prélevés à l’occasion de la saisie

La banque facture des frais de traitement, souvent élevés au regard des sommes en jeu. En matière de saisie administrative à tiers détenteur, ces frais sont plafonnés : ils ne peuvent excéder 10 % du montant dû, dans la limite de 100 € par saisie. Pour la saisie-attribution pratiquée par un commissaire de justice, il n’existe pas de plafond légal équivalent et les frais relèvent des conditions tarifaires de l’établissement — leur montant mérite d’être vérifié, et le cas échéant discuté.

Ce que le solde insaisissable ne règle pas

Le solde bancaire insaisissable détermine ce qui reste sur le compte. Il ne dit rien du bien-fondé de la saisie elle-même. Contester la mesure relève d’une démarche distincte, devant le juge de l’exécution, et obéit à son propre calendrier : la saisie-attribution doit vous être dénoncée dans les huit jours de sa signification à la banque, et vous disposez ensuite d’un délai d’un mois pour la contester. Ce délai est un couperet.

Les motifs de contestation recevables — absence de titre exécutoire, prescription, défaut de qualité à agir du saisissant, vice de procédure, créance éteinte, décompte erroné — sont détaillés dans nos articles « Saisie-attribution : comment la contester et en obtenir la mainlevée ? » et « Comment contester les mesures de saisies bancaires ? ».

Questions fréquentes

Quel est le montant du solde bancaire insaisissable en 2026 ?

651,69 € depuis le 1er avril 2026. Ce montant suit celui du revenu de solidarité active pour une personne seule et est revalorisé chaque année au 1er avril.

Dois-je faire une demande pour bénéficier du solde bancaire insaisissable ?

Non. La banque doit le laisser automatiquement à votre disposition, sans démarche ni justificatif. En revanche, les sommes insaisissables par nature — RSA, AAH, ASS, prestations familiales, fraction insaisissable du salaire — supposent une demande de mise à disposition, à former dans les quinze jours de la signification de la saisie.

Ma banque n’a rien laissé sur mon compte : que faire ?

Adressez immédiatement une réclamation écrite à l’établissement en rappelant son obligation. En l’absence de régularisation rapide, la question peut être portée devant le juge de l’exécution, en même temps que la contestation de la saisie si le délai d’un mois court encore.

Le solde insaisissable s’applique-t-il à un compte joint ?

La saisie porte sur les comptes ouverts au nom du débiteur, y compris les comptes joints. Le cotitulaire non débiteur peut demander la mise à disposition de la part des fonds qui lui revient, en justifiant de leur origine.

Mon compte est saisi mais je conteste la dette : la saisie est-elle suspendue ?

Non, la saisie produit ses effets. Les fonds sont indisponibles pendant l’instance en contestation, mais ils ne sont versés au créancier qu’une fois la contestation tranchée ou le délai d’un mois expiré. D’où l’importance de saisir le juge de l’exécution dans ce délai.

Puis-je faire opposition si la dette est très ancienne ?

La prescription est l’un des moyens les plus fréquemment opérants, en particulier pour les créances revendues à des sociétés de recouvrement. Les conditions et la procédure sont exposées dans notre article consacré à la contestation de la saisie-attribution.

Votre compte bancaire vient d’être saisi ?

Le délai pour agir est court et il court depuis la dénonciation de la saisie. Le cabinet examine l’acte de saisie, le titre invoqué et le décompte du créancier afin d’identifier les moyens de contestation mobilisables, et intervient devant le juge de l’exécution pour en demander la mainlevée lorsque les conditions en sont réunies.