Droit du surendettement
Avocat expert en surendettement à Paris
Le cabinet COINTET AVOCAT intervient pour assister les particuliers confrontés à une situation de surendettement, pour suspendre les paiements, réorganiser les dettes, imposer un plan de redressement ou obtenir leur effacement partiel ou total. Le cabinet accompagne les débiteurs à chaque étape de cette procédure et intervient dans les contentieux liés aux décisions rendues par la commission de surendettement.
Procédure de surendettement
La procédure de surendettement, mise en œuvre devant la commission de surendettement, permet dans de nombreuses situations d’organiser un traitement durable des dettes.
Selon les dossiers, cette procédure peut conduire à :
- un rééchelonnement du passif ;
- une suspension temporaire des paiements ;
- des mesures imposées adaptées à votre capacité de remboursement ;
- un effacement partiel ou total des dettes.
Le dépôt d’un dossier suppose toutefois une présentation rigoureuse de votre situation financière et patrimoniale.
Le cabinet COINTET à Paris vous assiste dans la constitution du dossier et dans la défense de sa recevabilité.
Contestation des décisions de surendettement
La procédure peut donner lieu à des difficultés ou décisions contestables.
Contentieux d’irrecevabilité, mesures imposées inadaptées, contestations formées par les créanciers ou refus d’effacement de dettes nécessitent parfois l’intervention d’un avocat.
Le cabinet intervient notamment en cas de :
- refus de recevabilité du dossier ;
- contestation d’un plan de redressement ;
- recours contre les mesures imposées ;
- contestation de l’évaluation de votre capacité de remboursement ;
- contentieux relatifs au rétablissement personnel.
Dans ces situations, l’assistance d’un avocat peut être déterminante pour préserver vos droits.
Effacement des dettes et rétablissement personnel
Lorsque la situation financière est durablement compromise, la loi peut permettre un effacement des dettes.
La procédure de rétablissement personnel constitue, dans certains cas, un mécanisme essentiel de rebond.
Elle peut conduire :
- à un effacement partiel du passif ;
- à un effacement total des dettes ;
- à une solution adaptée lorsque tout plan de remboursement est manifestement impossible.
Le cabinet COINTET vous assiste pour évaluer si cette voie est juridiquement envisageable et pour en défendre l’obtention.
Accompagnement des particuliers en difficulté financière
Le surendettement ne se limite pas au dépôt d’un dossier.
Il implique souvent une stratégie plus globale de traitement des difficultés financières.
Vous faites face à des mensualités devenues impossibles à assumer.
Vous ne savez pas si votre situation relève du surendettement.
Votre plan de remboursement est devenu inexécutable.
Vous souhaitez envisager un effacement de dettes.
Dans ces situations, le recours à un avocat peut s’avérer nécessaire pour identifier la solution la plus adaptée.
Intervenant quotidiennement pour la défense des particuliers en difficulté financière, le Cabinet de Maître COINTET est à même de vous conseiller et vous assister dans ce domaine.
Les domaines d’intervention du cabinet
Le cabinet d’avocat de Maître COINTET dispose d’une expertise dédiée au droit du surendettement sous l’angle précontentieux et contentieux.
Le cabinet traite régulièrement :
- Des dossiers de surendettement devant la commission de surendettement ;
- Des recours contre les décisions d’irrecevabilité ;
- Des contestations de plans conventionnels de redressement ;
- Des recours contre les mesures imposées ou recommandées ;
- Des procédures de rétablissement personnel ;
- Des demandes d’effacement partiel ou total des dettes ;
- Des demandes de moratoires et rééchelonnements du passif ;
- Des révisions de plans devenus inexécutables ;
- Des contentieux opposant débiteurs et créanciers dans le cadre du traitement du surendettement ;
- Des situations de rechute financière nécessitant un nouveau traitement ;
- L’accompagnement des particuliers confrontés à un passif devenu insoutenable ;
- Et plus globalement tout litige nécessitant l’intervention d’un avocat en droit du surendettement.
Notre Expertise en Droit du Surendettement en articles
FAQ Droit du Surendettement
Quelle est la différence entre la procédure de surendettement et la faillite personnelle ?
La procédure de surendettement vise à trouver des solutions amiables pour gérer les dettes et éviter la faillite personnelle.
En revanche, la faillite personnelle est une procédure judiciaire qui peut conduire à la liquidation des biens du débiteur pour rembourser ses créanciers.
Quels sont les critères pour bénéficier de la procédure de surendettement ?
Pour bénéficier de la procédure de surendettement, il faut être de bonne foi et prouver une situation financière difficile. Il est nécessaire de démontrer l’incapacité de rembourser les dettes contractées.
Combien de temps dure la procédure de surendettement ?
La durée de la procédure de surendettement peut varier en fonction de la complexité du cas. En général, cela peut prendre plusieurs mois, voire plus d’un an.
Est-ce que la procédure de surendettement efface toutes les dettes ?
Non, la procédure de surendettement ne garantit pas l’effacement total des dettes. Cependant, elle peut permettre de rééchelonner les remboursements, d’alléger le fardeau financier et de trouver des solutions adaptées à la situation de chaque client.
Qu'est-ce que la procédure de rétablissement personnel ?
La procédure de rétablissement personnel est une mesure juridique prévue en France pour aider les personnes surendettées à résoudre leur situation financière lorsque toutes les autres solutions ont échoué.
Cette procédure est régie par les dispositions du Code de la consommation, et vise à offrir une possibilité de restructuration de la dette en fonction de la situation financière et des capacités de remboursement du débiteur.
La procédure de rétablissement personnel peut aboutir à deux résultats principaux :
Le plan de redressement : mise en place d’un plan de remboursement échelonné sur une durée maximale de sept ans. Ce plan est établi en collaboration avec la Commission de surendettement et les créanciers. Les dettes peuvent être réduites ou réaménagées pour s’adapter aux revenus du débiteur.
La liquidation judiciaire : vente de certains biens du débiteur afin de rembourser les créanciers. Une fois cette procédure terminée, les dettes restantes peuvent être annulées, offrant ainsi un nouveau départ au débiteur.
Il est important de noter que la procédure de rétablissement personnel est une mesure exceptionnelle et qu’elle est soumise à certaines conditions strictes. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé dans les cas de surendettement pour évaluer la pertinence de cette procédure et guider le débiteur tout au long du processus.
