Sommaire
Un matin, Monsieur F. découvre une situation des plus déroutantes : une somme importante, près de 40 000 euros, a été bloquée sur ses comptes bancaires. Sans explication, sans avertissement, il se retrouve face à un obstacle financier incompréhensible.
En cherchant à éclaircir ce mystère, il apprend qu’il s’agit d’une saisie-attribution. Une procédure méconnue, initiée par un créancier dont il ignore l’identité, la société MCS & Associés, réclamant le paiement d’une dette qu’il conteste fermement.
C’est le début d’un parcours semé d’embûches. Monsieur F. se retrouve pris dans les méandres d’un système judiciaire complexe, luttant pour faire valoir ses droits et comprendre l’origine de cette dette qui le prive de ses avoirs.
Rappel des faits
Tout commence en 1991, lorsque Monsieur F. et Monsieur S. se portent cautions solidaires d’un prêt souscrit auprès de la banque BNP PARIBAS.
Suite à des problèmes financiers rencontrés par Monsieur S., la banque a réclamé à Monsieur F. le remboursement de l’intégralité des sommes dues.
Dix ans plus tard, en 2001, le Tribunal de Grande Instance de Versailles a condamné Monsieur F. et Monsieur S. à payer solidairement les sommes dues à la banque BNP PARIBAS, à savoir :
- 74.344,16 francs (11.333,70 euros) augmentée des intérêts au taux de 12,20 % l’an à compter du 18 novembre 1991 et jusqu’à complet paiement ;
- 110.302,84 francs (16.815,56 euros) augmentée des intérêts au taux de 7,50 % l’an à compter du 18 novembre 1991 et jusqu’à complet paiement ;
- 6 000 francs (914,69 euros) en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Cependant, Monsieur F. n’a jamais été informé de ce jugement car les actes de procédure ont tous été signifiés par l’huissier de justice au domicile de son ex-compagne habitant en France en 2001.
Ayant quitté ce domicile dès 1999 et ayant déménagé en 2000 à l’étranger, Monsieur F. n’a jamais reçu les documents de l’huissier, à savoir l’assignation à comparaître devant le Tribunal de grande instance de Versailles délivrée par la banque et le jugement qui en a résulté.
Ainsi, un jugement de condamnation a été rendu en 2001 en l’absence de Monsieur F et sans qu’il soit prévenu, les actes ayant été signifiés par l’huissier à une mauvaise adresse.
En mars 2024, Monsieur F. découvre que ses comptes bancaires ont été saisis à hauteur de 38.287,22 euros par la société MCS & Associés, société se présentant comme le nouveau créancier ayant racheté la créance de la banque BNP PARIBAS.
Monsieur F. a mandaté le Cabinet COINTET AVOCAT pour contester cette saisie-attribution diligentée par MCS & Associés et en obtenir la mainlevée. La procédure est en cours.
BON À SAVOIR :
Attention ce type de procédure commande d’agir avec célérité : le délai est d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie-attribution par l’huissier pour contester la saisie.
Une assignation doit être délivrée à la banque par l’avocat dans ce délai.
Il s’agit d’une procédure d’urgence et l’avocat est obligatoire la plupart du temps.
Intervention du cabinet COINTET AVOCAT
Afin de contester la saisie-attribution subie par Monsieur F, Maître Alice Flore COINTET a développé une argumentation en insistant notamment sur quatre points :
1. Absence de qualité à agir de la société MCS & Associés et irrecevabilité de son action
Maître COINTET a démontré que le prétendu créancier poursuivant ne justifiait pas d’une cession de créance en bonne et due forme qui serait intervenue entre MCS & Associés, cessionnaire, et la banque BNP PARIBAS, cédant.
En l’absence d’un acte de cession de créance valable et d’une notification préalable de cette cession à Monsieur F., la société MCS & Associés ne pouvait se prévaloir d’aucun droit pour recouvrer la créance par voie de saisie-attribution.
Son action est irrecevable et la saisie-attribution doit être levée.
2. Caducité du titre exécutoire
Maître COINTET a également souligné que le jugement du 8 juin 2001, fondement de la saisie-attribution, dit titre exécutoire, n’avait jamais été signifié à Monsieur F. dans les six mois suivant sa date, le rendant caduc et inopposable à Monsieur F.
Cette omission privait ainsi la société MCS & Associés de tout titre exécutoire valable.
3. Irrégularités de la procédure de saisie-attribution
Maître COINTET a en outre relevé de multiples irrégularités dans la procédure de saisie-attribution.
En effet, l’assignation à comparaître, le jugement et la dénonciation de la saisie-attribution avaient tous été signifiés à une adresse erronée, ne correspondant pas à la résidence de Monsieur F.
Ces irrégularités constituaient une violation flagrante des droits de Monsieur F. et rendaient la saisie-attribution illégale.
4. Résidence à l’étranger de Monsieur F
Maître COINTET a plaidé que Monsieur F. était résident à l’étranger au moment des faits et n’était pas domicilié en France.
En conséquence, la signification des actes de procédure à une adresse française était nulle et ne pouvait en aucun cas lui être opposable.
Cette situation renforçait l’inopposabilité de la saisie-attribution à l’encontre de Monsieur F.
Ces points ont été portés par voie d’assignation à la société MCS & Associés, cette dernière étant appelée à comparaître durant l’été 2024 devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Versailles.
Décision de justice à venir
Il est demandé au Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Versailles d’:
1. Annuler le titre exécutoire :
- juger la société MCS & Associés irrecevable en son action,
- Annuler le jugement du Tribunal de grande instance de Versailles qui a condamné Monsieur F. au paiement à l’égard de la banque BNP PARIBAS en remboursement du contrat de prêt,
2. Annuler la saisie-attribution :
- juger nulle la saisie-attribution,
- ordonner la mainlevée de la saisie-attribution,
3. Condamner la société MCS & Associés à lui payer des dommages-intérêts pour procédure abusive et le dédommager de ses frais d’avocat :
- 5.000 € en réparation de son préjudice moral et financier du fait de la saisie pratiquement abusivement,
- 3.600 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens (frais de justice).
4. A titre infiniment subsidiaire, réduire le montant de la dette :
- Exiger de la société MCS & Associés qu’elle justifie du montant exact de la dette par la production d’un décompte clair et actualisé, distinguant le principal, des intérêts et autres frais,
- Supprimer les intérêts prescrits,
- Accorder un délai de paiement à Monsieur F, à savoir un paiement échelonné de deux ans pour régler le reliquat de la dette.
Conclusion
Cette affaire illustre l’importance de contester une saisie-attribution
Il apparaît notamment ici manifeste que l’huissier de justice ayant exécuté la procédure de saisie-attribution pour le compte de la société MCS & Associés ne s’est pas assuré convenablement de la résidence de monsieur F.
Le Cabinet COINTET AVOCAT a ainsi pu relever de nombreux vices de procédure et attend avec impatience le jugement à venir.
Si le dossier défendu par Maître COINTET emporte la conviction du Juge de l’exécution, la mainlevée de la saisie-attribution sera ordonnée, ce qui signifie que les fonds seront débloqués au profit de Monsieur F.
En outre, Monsieur F ne devra plus rien, ni à MCS & Associés ni à la banque BNP PARIBAS et les poursuites des huissiers cesseront définitivement.
Vous êtes confronté à une saisie-attribution de vos comptes bancaires et vous ne comprenez pas pourquoi ?
Le Cabinet Cointet Avocat est spécialisé dans la contestation des saisies-attributions abusives et irrégulières.
- Absence de titre exécutoire valide : Le créancier n’a pas fourni un titre exécutoire valide ou a omis de le signifier correctement, rendant la saisie-attribution illégale.
- Signification à une mauvaise adresse : Les actes de procédure ont été signifiés à une adresse erronée, ce qui viole vos droits et peut rendre la saisie inopposable.
- Manque de vérification du créancier : Le créancier ne peut pas justifier de la validité de la créance ou de la cession de celle-ci, ce qui peut invalider l’action de saisie.
Pour une évaluation précise de votre situation et des conseils sur la manière de contester une saisie-attribution abusive, contactez le Cabinet Cointet Avocat au 01.83.64.69.78 ou par email à info@cointet-avocat-paris.fr. Nous sommes prêts à vous aider à protéger vos droits et à faire valoir vos intérêts financiers.
